Vous êtes fiscalement domicilié en France dès que l’un des critères de l’article 4 B du CGI est rempli : foyer ou lieu de séjour principal en France, activité professionnelle principale en France, ou centre de vos intérêts économiques en France. Ces critères sont alternatifs : un seul suffit. Être domicilié en France signifie être imposable sur ses revenus mondiaux ; sinon, l’imposition porte sur les revenus de source française.
Domicile fiscal ou résidence fiscale : la différence de vocabulaire
Le Code général des impôts parle de « domicile fiscal ». L’expression « résidence fiscale » est l’usage courant et celle des conventions internationales. Dans cet article, nous employons les deux dans le sens de l’article 4 B du CGI.
Les critères de l’article 4 B du CGI
| Critère | Ce que dit le texte |
|---|---|
| Foyer ou lieu de séjour principal | Les personnes qui ont en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal sont considérées comme domiciliées en France. |
| Activité professionnelle | Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, sont domiciliées en France, sauf si cette activité est exercée à titre accessoire. |
| Centre des intérêts économiques | Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques sont domiciliées en France. |
Selon le BOFiP (BOI-IR-CHAMP-10), ces critères sont alternatifs. Le séjour principal s’entend d’un séjour de « plus de six mois » en France, sans seuil absolu. Le site service-public.fr indique, pour sa part, « au moins 183 jours » : il s’agit d’une indication pratique, non d’une règle posée par le CGI.
Cas particuliers prévus par le texte
- Les agents de l’État en service à l’étranger sont visés par une règle spécifique.
- Les personnes qu’une convention fiscale regarde comme non résidentes de France ne sont pas considérées comme domiciliées en France.
- Pour les dirigeants de grandes sociétés (siège en France, chiffre d’affaires supérieur à 250 M€), une présomption de domicile en France existe, sauf preuve contraire.
Que change le domicile fiscal pour l’impôt sur le revenu ?
L’article 4 A du CGI distingue deux situations. Les personnes domiciliées en France sont imposables sur leurs revenus mondiaux. Les personnes non domiciliées en France sont imposables sur leurs revenus de source française.
Le taux minimum pour les non-résidents
Pour les revenus 2025, le taux minimum d’imposition des non-résidents (article 197 A du CGI) est de 20 % jusqu’à 29 579 € et de 30 % au-delà (taux de 14,4 % et 20 % pour certains départements d’outre-mer). Une option pour le taux moyen est possible. Pour les traitements, salaires et pensions, la retenue à la source applique, pour les revenus 2025, un abattement de 10 % puis 0 % jusqu’à 17 122 €, 12 % jusqu’à 49 667 € et 20 % au-delà.
Si deux pays vous considèrent comme résident
Les conventions fiscales prévoient des critères de départage, appliqués dans l’ordre (BOI-INT-DG-20-10-10) : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, puis nationalité. Ces règles varient selon les conventions ; consultez celle qui vous concerne, par exemple la convention France – États-Unis ou notre guide sur le Maroc.
Cas illustratif : un départ à l’étranger qui ne coupe pas tous les liens
Situation. Monsieur L., consultant, s’installe à l’étranger pour une mission de deux ans mais conserve sa famille et sa résidence principale à Lyon.
Problème. Il pense ne plus être résident fiscal français parce qu’il travaille à l’étranger.
Stratégie. Avec son conseil, il passe en revue les trois critères de l’article 4 B : son foyer reste en France, donc l’un des critères est rempli. Il vérifie ensuite si une convention fiscale prévoit un départage.
Résultat. Son domicile fiscal reste en France tant que son foyer y demeure et qu’aucune convention ne le départage autrement. Il déclare donc ses revenus mondiaux.
Cas fictif, donné à titre d’illustration.
Ce que nous n’affirmons pas
Nous n’affirmons pas que 183 jours constituent un critère légal du CGI : c’est l’indication de service-public.fr. Nous n’affirmons pas non plus de seuil ou de taux applicable en 2026, les chiffres ci-dessus visant les revenus 2025, ni le contenu des clauses de chaque convention fiscale, qu’il faut lire au cas par cas.
Questions fréquentes
Combien de jours faut-il passer en France pour être résident fiscal ?
L’article 4 B ne fixe pas de seuil de jours. Le BOFiP retient un séjour de plus de six mois et service-public.fr indique au moins 183 jours, mais un seul des trois critères suffit à créer le domicile fiscal.
Peut-on avoir deux résidences fiscales ?
Deux États peuvent chacun vous considérer comme résident selon leur droit interne ; la convention fiscale applicable tranche alors, selon des critères appliqués dans l’ordre.
Qu’est-ce que le foyer fiscal par rapport au domicile fiscal ?
Le domicile fiscal concerne le lieu de rattachement de la personne ; le foyer fiscal désigne les personnes imposées ensemble. Ce sont deux notions distinctes.
Quel est le taux d’imposition d’un non-résident ?
Pour les revenus 2025, le taux minimum est de 20 % jusqu’à 29 579 € et de 30 % au-delà (article 197 A du CGI), avec option possible pour le taux moyen.
Un départ à Dubaï ou dans un État à fiscalité privilégiée change-t-il la règle ?
Les critères de l’article 4 B s’appliquent quel que soit le pays d’arrivée. Voyez nos articles sur Dubaï et les États et territoires non coopératifs.
Pour aller plus loin
Si vous préparez un départ, lisez aussi notre guide sur l’exit tax et le barème de l’impôt sur le revenu. Notre cabinet, à Lyon depuis bientôt 14 ans, peut analyser votre situation.
Sources officielles
Code général des impôts, articles 4 A, 4 B et 197 A (version en vigueur depuis le 16/02/2025, loi n° 2025-127, art. 83) ; BOFiP BOI-IR-CHAMP-10 (28/07/2016) ; BOI-INT-DG-20-10-10 ; service-public.fr (fiche F62).
