Le droit de retour légal permet aux père et mère d’un enfant décédé sans descendant de reprendre, dans la succession, les biens qu’ils lui avaient donnés, dans la limite de leur part successorale (un quart chacun en présence d’un conjoint). Il est exonéré de droits de succession (article 763 bis du CGI). Les frères et sœurs ont un droit voisin, sur les biens retrouvés en nature.
Quand un enfant meurt avant ses parents, la question de ce qui revient à la famille se pose vite : les parents peuvent-ils récupérer l’appartement ou la somme qu’ils lui avaient donnés ? Le Code civil prévoit un mécanisme précis, le droit de retour, qui est souvent mal compris. Voici qui peut l’exercer, sur quoi, dans quelle limite, avec quelle fiscalité, et comment l’étendre par une clause dans l’acte de donation.
Qu’est-ce que le droit de retour légal ?
C’est un droit successoral qui permet de reprendre, dans la succession d’une personne décédée sans descendant, des biens qui lui avaient été donnés par sa famille. Pour les parents, il est prévu par l’article 738-2 du Code civil. Il a été créé par la loi du 23 juin 2006, qui a supprimé la réserve légale des ascendants.
Il ne faut pas le confondre avec le droit de retour conventionnel (articles 951 et 952 du Code civil), qui n’existe que si le donateur l’a prévu dans l’acte de donation. Nous y revenons plus bas.
Qui peut exercer le droit de retour légal ?
Deux catégories d’héritiers en bénéficient, avec des règles différentes :
| Père et mère (art. 738-2 du Code civil) | Frères et sœurs (art. 757-3 du Code civil) | |
|---|---|---|
| Situation du défunt | Il meurt sans descendant et laisse au moins un de ses parents | Il laisse un conjoint survivant et des frères et sœurs (ou leurs descendants) |
| Biens concernés | Ceux que le défunt a reçus par donation de ce parent | Ceux que le défunt a reçus à titre gratuit des ascendants dont ces frères et sœurs sont issus |
| En nature ou en valeur | Les deux : le bien n’a pas besoin de se retrouver en nature | En nature uniquement |
| Limite | La part successorale du parent | Moitié des biens concernés ; l’autre moitié reste au conjoint |
| Droits de succession | Aucun (art. 763 bis du CGI) | Oui, au tarif frères et sœurs |
Quelle part des biens donnés les parents peuvent-ils reprendre ?
Le droit de retour des parents est plafonné à leur quote-part dans la succession. La valeur du bien repris est imputée sur cette part : il ne s’ajoute pas à ce qu’ils reçoivent déjà comme héritiers. Voici la répartition prévue par le service-public.gouv.fr pour un défunt sans enfant et sans testament :
| Situation du défunt | Parents vivants | Part des parents | Reste |
|---|---|---|---|
| Marié | Deux | Un quart chacun (une moitié au total) | Conjoint : une moitié |
| Marié | Un seul | Un quart | Conjoint : trois quarts |
| Marié | Aucun | Aucune | Conjoint : tout |
| Non marié, avec frères et sœurs | Deux | Un quart chacun (une moitié au total) | Frères et sœurs : l’autre moitié |
| Non marié, avec frères et sœurs | Un seul | Un quart | Frères et sœurs : trois quarts |
Dans tous ces cas, le droit de retour ne dépasse pas la part du parent. Un contrat de mariage peut modifier les parts du conjoint : vérifiez-le avant tout calcul. Les parts ci-dessus valent pour un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Le droit de retour des frères et sœurs, comment ça marche ?
L’article 757-3 du Code civil protège les familles dont l’un des enfants meurt sans descendant, en laissant un conjoint. Les frères et sœurs, ou leurs descendants, récupèrent la moitié des biens que le défunt avait reçus de leurs parents communs, à condition de les retrouver en nature dans la succession. L’autre moitié reste au conjoint survivant. Le mécanisme ne joue pas en valeur et ne tient pas compte des biens achetés avec le produit d’une vente.
Contrairement aux parents, les frères et sœurs paient des droits de succession : ils étaient tiers à la donation d’origine. Ils sont taxés à 35 % jusqu’à 24 430 € et 45 % au-delà, après un abattement de 15 932 €, sauf exonération si les conditions de cohabitation et de situation personnelle sont réunies. Notre article sur la succession entre frères et sœurs détaille ce barème.
Quelle fiscalité pour le retour ?
Le retour légal des père et mère n’entraîne aucun droit de mutation à titre gratuit, qu’il s’opère en nature ou en valeur (article 763 bis du CGI). En valeur, il est plafonné à l’actif successoral. À cela s’ajoute l’abattement de 100 000 € dont bénéficie chaque parent sur ce qu’il reçoit dans la succession de son enfant (voir les abattements et le rappel fiscal de 15 ans). Pour une famille moyenne, la fiscalité n’est donc pas le sujet : l’enjeu est de savoir quels biens reviennent à qui.
Pour ce que les parents reçoivent au-delà du bien repris, comme héritiers, le tarif de la ligne directe s’applique, détaillé dans notre article sur les droits de succession en ligne directe.
Cas concret : l’appartement donné par Hélène
Situation. En 2012, Hélène, 74 ans aujourd’hui, a donné un appartement à son fils Thomas. Thomas meurt à 45 ans, marié à Sophie, sans enfant. Sa succession vaut 320 000 € : l’appartement, estimé 180 000 €, et 140 000 € d’autres biens. Hélène et son mari sont vivants.
Problème. Hélène pense pouvoir reprendre l’appartement en entier, puisqu’elle l’avait donné.
Stratégie. Le notaire applique les parts légales : Sophie reçoit la moitié de la succession, soit 160 000 €, et chaque parent un quart, soit 80 000 €. Le droit de retour d’Hélène est limité à sa part : elle peut reprendre l’appartement, ou l’équivalent en valeur, à hauteur de 80 000 €.
Résultat. Hélène récupère 80 000 € sur les 180 000 € qu’elle avait donnés, soit 44,4 % de la valeur du bien, sans droits de succession. Le reste de l’appartement revient aux autres héritiers. Si l’acte de 2012 avait contenu une clause de retour conventionnel (article 951 du Code civil), la donation aurait été anéantie et l’appartement entier, 180 000 €, lui serait revenu hors succession.
Deuxième cas : un fils célibataire, un père donateur et un frère
Le droit de retour joue aussi quand le défunt n’est pas marié. Prenons Marc, 38 ans, célibataire et sans enfant. Quelques années plus tôt, son père Gérard lui a donné 120 000 € pour acheter son logement. Marc meurt en laissant 300 000 €, un frère, Paul, et ses deux parents vivants.
- Sans testament, les deux parents reçoivent la moitié de la succession, soit 150 000 € : un quart chacun, 75 000 € pour Gérard et 75 000 € pour la mère de Marc.
- Paul, le frère, reçoit l’autre moitié, soit 150 000 €.
- Le droit de retour de Gérard porte sur la donation de 120 000 €, mais il s’impute sur ses 75 000 € de part : il ne reçoit pas 120 000 €, il reprend dans la limite de 75 000 €.
Gérard obtient donc 75 000 € sur les 120 000 € donnés, soit 62,5 % de la donation, sans droits de succession. Le retour ne lui fait rien gagner de plus que sa part d’héritier : il lui permet de choisir qu’elle soit composée du bien qu’il avait donné. Une clause de retour conventionnel dans l’acte de donation aurait changé le résultat : les 120 000 € lui seraient revenus en totalité, hors succession.
Peut-on prévoir un droit de retour plus large ?
Oui, dans l’acte de donation. Le droit de retour conventionnel repose sur une condition résolutoire : si l’événement prévu se réalise (par exemple le décès du bénéficiaire avant le donateur), la donation est rétroactivement anéantie et le bien revient au donateur. Ce droit ne peut profiter qu’au donateur. Comme il ne s’agit pas d’un droit successoral, les biens concernés ne sont pas soumis aux droits de succession.
La clause se rédige au moment de la donation, avec le notaire. Pour le cadre général, voir notre page sur les formes et conditions d’une donation.
Droit de retour légal ou conventionnel : lequel protège le mieux ?
| Retour légal | Retour conventionnel | |
|---|---|---|
| Source | La loi (art. 738-2 et 757-3 du Code civil) | Une clause de l’acte de donation (art. 951 et 952) |
| Qui en bénéficie | Les père et mère, les frères et sœurs | Le donateur seul |
| Étendue | Limitée à la part successorale (parents) ou à la moitié en nature (frères et sœurs) | Peut porter sur la totalité du bien donné |
| Quand le prévoir | Rien à faire | Dans l’acte de donation, avec le notaire |
| Autres ascendants (grands-parents) | Non visés par l’article 738-2 | Oui, si le donateur l’a prévu |
Quelles erreurs éviter ?
- Croire que l’on reprend le bien en entier : le retour des parents s’arrête à leur part successorale.
- Oublier le conjoint du défunt, qui reçoit au moins une moitié ou les trois quarts selon les parents vivants.
- Confondre le retour légal et le retour conventionnel, qui n’existe que s’il a été écrit dans l’acte.
- Compter sur le droit de retour des frères et sœurs quand le bien a été vendu : il joue en nature seulement.
- Négliger de relire les anciennes donations avant d’en faire de nouvelles : une clause de retour s’écrit à la donation, pas après.
- Régler les droits sans demander au notaire de distinguer ce qui relève du retour et ce qui relève de la part d’héritier.
Ce que fait Balmont Conseil
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FAQ
Faut-il une clause dans la donation pour bénéficier du droit de retour légal ?
Non. Il découle de la loi dès que ses conditions sont réunies : enfant décédé sans descendant, parent survivant, biens donnés par ce parent. Il se règle dans la succession, avec l’aide du notaire.
Les grands-parents bénéficient-ils du droit de retour légal ?
L’article 738-2 du Code civil vise les père et mère. Pour les autres ascendants, la voie sûre est la clause de retour conventionnel, que le donateur doit prévoir dans l’acte de donation.
Les parents paient-ils des droits sur les biens repris ?
Non. Le retour légal des père et mère n’entraîne aucun droit de mutation à titre gratuit, en nature comme en valeur (article 763 bis du CGI). Les frères et sœurs, eux, paient des droits au tarif qui leur est applicable.
Que devient le droit de retour si le bien a été vendu ?
Pour les parents, le retour peut s’exercer en valeur : le bien n’a pas besoin de se retrouver en nature dans la succession, dans la limite de leur part. Pour les frères et sœurs, le bien doit être retrouvé en nature.
Quelle différence avec le droit de retour conventionnel ?
Le retour légal découle de la loi et plafonne à la part successorale. Le retour conventionnel suppose une clause dans la donation, ne profite qu’au donateur et peut porter sur la totalité du bien donné.
Que reçoit le conjoint survivant quand les parents du défunt sont vivants ?
Pour un défunt marié sans enfant et sans testament, le conjoint reçoit la moitié si les deux parents sont vivants, et les trois quarts s’il n’en reste qu’un (service-public.gouv.fr). Le contrat de mariage peut modifier ces parts.
Le droit de retour s’applique-t-il si l’enfant décédé laisse des enfants ?
Non. Le droit de retour légal des parents suppose que l’enfant meure sans descendant. S’il laisse des enfants, ce sont eux qui héritent, et la succession suit les règles de la ligne directe.
Qui calcule la part que les parents peuvent reprendre ?
Le notaire chargé de la succession. Il fixe les parts de chaque héritier et impute le retour sur la part du parent. Apportez-lui l’acte de la donation d’origine.
Sources : « Imputation des droits acquittés lors d’une première donation de biens ayant fait retour au donateur » (BOFiP-Impôts, BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60, impots.gouv.fr) ; « Le droit de retour légal : comment ça marche ? » (notaires.fr, article publié le 15 novembre 2024) ; fiche sur la succession d’un défunt sans enfant (fiche F1632, service-public.gouv.fr) ; « Succession : barème des droits en ligne directe et abattements » (fiche F14198, service-public.gouv.fr, vérifiée le 9 février 2026) ; fiche F14203 sur les droits de donation selon le lien de parenté (service-public.gouv.fr) ; articles 738-2, 757-3, 951 et 952 du Code civil et article 763 bis du Code général des impôts, tels que cités par ces sources. Sources consultées les 30 et 31 octobre 2026.
