La « donation universelle » de tout son patrimoine n’existe pas comme telle : ce que vous pouvez donner dépend de vos héritiers. Au 31 octobre 2026, vous disposez de la moitié de vos biens avec un enfant, du tiers avec deux, du quart avec trois ou plus, et de la totalité sans enfant ni conjoint (Service-Public.fr).
Derrière cette expression, trois outils différents se cachent : la donation entre vifs, le legs universel et la donation entre époux. Voici ce que chacun permet, ce que la loi interdit, ce que cela coûte en droits et comment éviter les erreurs qui reviennent le plus souvent.
Que recouvre l’expression « donation universelle » ?
Le Code civil ne connaît pas de contrat intitulé donation universelle. On parle ainsi, dans la pratique, de trois situations :
- la donation entre vifs : vous transmettez des biens de votre vivant, par acte notarié, de façon en principe irrévocable ;
- le legs universel : par testament, vous transmettez tous vos biens à une ou plusieurs personnes, au jour de votre décès ;
- la donation au dernier vivant entre époux, seule donation qui peut porter sur des biens à venir.
Pour une donation entre vifs, Service-Public.fr précise qu’il est impossible de donner un bien que l’on ne possède pas encore au moment de l’acte. Seule la donation au dernier vivant fait exception. Une donation de « tout ce que je possède » ne couvre donc que les biens présents à la date de l’acte : un héritage que vous recevrez plus tard n’en fait pas partie.
Combien peut-on donner selon sa situation familiale ?
Les enfants sont des héritiers réservataires : on ne peut pas les exclure. La part que la loi leur garantit s’appelle la réserve. Le reste, la quotité disponible, peut être donné ou légué à qui l’on veut.
| Situation du donateur | Réserve | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 | 1/4 |
| Sans enfant, marié | 1/4 pour le conjoint | 3/4 |
| Sans enfant, non marié | Aucune | La totalité |
Exemple de Service-Public.fr : pour une succession de 200 000 € avec trois enfants, la réserve est de 150 000 € et la quotité disponible de 50 000 €. Le conjoint survivant n’a une réserve de 1/4 que si le défunt ne laisse aucun enfant.
Ces règles valent quand la loi française s’applique à la succession. Si une loi étrangère s’applique, certains pays permettent de déshériter ses enfants. Pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2021, les enfants peuvent alors, sous conditions, obtenir un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France, sauf si la loi étrangère les protège déjà par un mécanisme de réserve. Voyez aussi notre page peut-on déshériter ses enfants ?.
Donation universelle ou legs universel : quelle différence ?
| Critère | Donation entre vifs | Legs universel |
|---|---|---|
| Moment du transfert | Immédiat, à la signature | Au décès, par testament |
| Forme | Acte notarié obligatoire | Testament olographe, authentique ou mystique |
| Révocation | Irrévocable en principe | Modifiable à tout moment avant le décès |
| Dettes | Charges éventuelles fixées par l’acte | Le légataire universel paie les dettes de la succession, à proportion de sa part |
| Biens visés | Biens présents | Tous les biens existant au décès |
La donation entre vifs est irrévocable sauf cas limités : vice de forme (5 ans), inexécution des charges (5 ans), ingratitude (1 an), naissance ou adoption plénière d’un enfant si l’acte l’a prévu (5 ans). Seule la donation au dernier vivant entre époux reste révocable à tout moment. Pour ce dernier cas, voyez notre article donation entre époux : options, coût et révocation.
Comment faire une donation ou un legs, concrètement ?
La donation passe obligatoirement par un notaire, et le bénéficiaire doit l’accepter expressément. Un manquement à l’une de ces deux règles ouvre une action en nullité pendant 5 ans. Les frais de notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés et dégressifs par tranches. Hors TVA, pour des sommes d’argent ou des biens incorporels, le taux passe de 2,322 % (jusqu’à 6 500 €) à 0,479 % (au-delà de 60 000 €). Pour les autres biens, il passe de 4,837 % à 0,998 %. Une donation d’immeuble ajoute des frais de publicité foncière.
Le testament, lui, prend trois formes :
- le testament olographe, écrit entièrement à la main, daté et signé : sa rédaction est gratuite ;
- le testament authentique, dicté à un notaire devant deux témoins ou un second notaire : 113,19 € HT (135,83 € TTC) pour la rédaction ;
- le testament mystique, remis au notaire sous enveloppe fermée : rare, car la procédure est lourde.
Un notaire qui conserve un testament olographe facture 26,41 € HT (31,69 € TTC) pour son ouverture et sa description. Un testament ne se fait pas à plusieurs : un couple rédige deux testaments distincts. Entre 16 et 18 ans, on ne peut léguer que la moitié de ses biens, sauf émancipation. Certaines personnes ne peuvent pas recevoir de legs, comme le médecin qui vous a soigné pendant la maladie dont vous décédez ou votre tuteur. Les formes et les coûts sont détaillés dans notre page faire un testament : formes et coûts.
Que se passe-t-il si la donation dépasse la quotité disponible ?
L’héritier qui n’a pas reçu sa part de réserve peut exercer une action en réduction (Service-Public.fr, fiche « Faire un testament »). Le bénéficiaire d’une donation ou d’un legs trop généreux doit alors restituer l’excédent. Mieux vaut chiffrer avant de signer.
L’assurance-vie obéit à une autre logique. Son capital n’est en principe pas soumis à la réserve, sauf si les primes sont manifestement exagérées : elles peuvent alors être réintégrées dans la succession (second alinéa de l’article L132-13 du Code des assurances, Chambre des notaires de Paris, 20 novembre 2024).
Combien coûte une donation ou un legs de tout son patrimoine ?
Tout dépend du lien avec le bénéficiaire. Voici les abattements de la donation, pour un même donateur et un même bénéficiaire, renouvelables tous les 15 ans :
| Bénéficiaire | Abattement donation | Taux après abattement |
|---|---|---|
| Enfant | 100 000 € | 5 % à 45 % |
| Conjoint ou partenaire de Pacs | 80 724 € | 5 % à 45 % |
| Petit-enfant | 31 865 € | 5 % à 45 % |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | 5 % à 45 % |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 35 % puis 45 % |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % |
| Concubin ou tiers | Aucun | 60 % |
Pour la ligne directe (enfants, petits-enfants, parents), le barème applicable à la part taxable après abattement est le suivant :
| Part taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Exemple : une donation de 300 000 € à un enfant laisse 200 000 € taxables après l’abattement de 100 000 €. Les droits s’élèvent à 38 194,35 €.
Un abattement supplémentaire de 159 325 € existe pour un bénéficiaire en situation de handicap, cumulable avec celui du lien de parenté. Les dons familiaux de sommes d’argent sont exonérés jusqu’à 31 865 €, renouvelables tous les 15 ans, si le donateur a moins de 80 ans et si le bénéficiaire est majeur. Il doit être enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendant du donateur, neveu ou nièce. Cette exonération se cumule avec l’abattement du lien de parenté. Pour déclarer un don manuel, voyez notre article sur le cerfa 2735 et le don manuel.
Donner de son vivant ou léguer : l’écart sur l’abattement
Au décès, les abattements ne sont pas les mêmes qu’en donation. Le conjoint ou le partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession. Un tiers bénéficie d’un abattement de 1 594 € puis supporte 60 %.
| Bénéficiaire | Abattement en donation | Abattement en succession |
|---|---|---|
| Enfant | 100 000 € | 100 000 € |
| Petit-enfant | 31 865 € | 1 594 € (100 000 € partagés en cas de représentation) |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 7 967 € |
| Tiers | Aucun | 1 594 € |
Le petit-enfant illustre l’écart : 31 865 € d’abattement en donation contre 1 594 € en succession lorsque son parent est vivant. Pour transmettre aux petits-enfants, donner de leur vivant coûte moins cher que léguer. Le détail de la procédure est dans notre article donation-partage : définition, coût et conditions.
Cas concret : vouloir tout laisser à sa compagne
Situation. Marc, 66 ans, veuf, a deux enfants et un patrimoine de 900 000 €. Il vit depuis huit ans avec Hélène et veut lui léguer tout son patrimoine.
Problème. Avec deux enfants, la réserve est de 2/3, soit 600 000 €. Marc ne peut léguer que le tiers disponible : 300 000 €. Un testament qui lègue tout à Hélène serait réduit à la demande des enfants. Et Hélène, qui n’est pas parente, paierait 60 % de droits.
Stratégie. Marc compare deux voies pour les 300 000 € disponibles. Par legs, Hélène bénéficie de l’abattement de 1 594 € des tiers, puis de 60 % : (300 000 − 1 594) × 60 % = 179 043,60 €. Par assurance-vie, avec des primes versées avant 70 ans, Hélène bénéficie de l’abattement de 152 500 € puis d’un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € (article 990 I du CGI) : (300 000 − 152 500) × 20 % = 29 500 €.
Résultat. Par legs, Hélène reçoit 120 956,40 € nets. Par assurance-vie, elle reçoit 270 500 € nets, soit 149 543,60 € de plus. Les enfants conservent leurs 600 000 € de réserve. Condition : que les primes ne soient pas jugées manifestement exagérées au regard de la situation de Marc, ce qui se travaille en amont avec un notaire.
Second cas : tout donner à son neveu quand on n’a pas d’enfant
Situation. Odile, 71 ans, célibataire et sans enfant, possède 1 200 000 €. Elle veut donner 300 000 € en argent à son neveu Paul, majeur, et laisser le reste par testament.
Problème. Odile n’a ni enfant ni conjoint : aucune réserve ne limite ses libéralités. Reste le coût fiscal. Entre oncle ou tante et neveu, le taux est de 55 %, avec un abattement de 7 967 €.
Stratégie. Odile a moins de 80 ans, Paul est majeur et elle n’a pas de descendant : le don de somme d’argent est exonéré jusqu’à 31 865 €, en plus de l’abattement de 7 967 €. Elle donne donc de son vivant plutôt que de léguer.
Résultat. Base taxable : 300 000 − 31 865 − 7 967 = 260 168 €. Droits : 260 168 × 55 % = 143 092,40 €. Paul garde 156 907,60 €. Par legs, la base aurait été de 300 000 − 7 967 = 292 033 €, soit 160 618,15 € de droits : la donation fait économiser 17 525,75 €.
L’assurance-vie n’est pas une échappatoire à 71 ans. Pour les primes versées après 70 ans, l’abattement n’est plus que de 30 500 €, partagés entre tous les bénéficiaires, et l’excédent est soumis aux droits de succession (Service-Public.fr, fiche sur la fiscalité de l’assurance-vie).
Quelles erreurs éviter ?
- Croire qu’un testament peut déshériter un enfant. Il est réduit à la demande de l’enfant lésé après le décès.
- Oublier le coût de la transmission à un tiers. 60 % après un abattement symbolique, contre 5 % à 45 % pour un enfant.
- Donner sans mesurer la perte de contrôle. Une donation notariée est irrévocable, hors les cas limités de nullité ou de révocation.
- Verser des primes d’assurance-vie disproportionnées. Le juge peut les réintégrer dans la succession.
Ce que fait Balmont Conseil
Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon depuis bientôt 14 ans, part de vos objectifs : qui vous voulez protéger, qui vous voulez avantager, ce que vous voulez garder de votre vivant. Nous chiffrons la réserve, les droits de chaque bénéficiaire et les outils possibles, donation, testament, assurance-vie, avec votre notaire. Nous suivons aussi les familles internationales, dont la succession touche plusieurs pays. Prenez rendez-vous avec notre cabinet à Lyon pour étudier votre transmission.
FAQ
La donation universelle existe-t-elle en droit français ?
Pas sous ce nom. On parle de donation entre vifs pour les biens présents, de legs universel par testament, et de donation au dernier vivant entre époux. Chacun est limité par la réserve héréditaire des enfants.
Peut-on tout donner à une seule personne quand on a des enfants ?
Non. Avec un enfant, on peut donner la moitié de ses biens ; avec deux, le tiers ; avec trois ou plus, le quart. L’excédent peut être réduit sur demande des enfants après le décès.
Une donation notariée peut-elle être annulée ?
En principe non, elle est irrévocable. Elle peut l’être pour vice de forme, inexécution des charges, ingratitude ou naissance d’un enfant si l’acte l’a prévu, dans des délais de 1 à 5 ans selon le cas.
Quelle différence entre un legs universel et un legs à titre universel ?
Le legs universel porte sur tous les biens ; le legs à titre universel sur une fraction, comme la moitié, ou une catégorie de biens, comme les immeubles. Dans les deux cas, le légataire répond des dettes à proportion de sa part.
Que peut-on donner sans enfant ni conjoint ?
La totalité du patrimoine, à qui l’on veut. Si le donateur est marié sans enfant, la quotité disponible est de 3/4, le conjoint conservant une réserve de 1/4.
Les dons d’argent à un enfant ou un petit-enfant sont-ils taxés ?
Pas jusqu’à 31 865 € tous les 15 ans, si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur. Ce montant s’ajoute à l’abattement du lien de parenté, par exemple 100 000 € pour un enfant.
Combien coûte un testament chez le notaire ?
Un testament olographe est gratuit à rédiger ; sa conservation chez le notaire coûte 26,41 € HT. Un testament authentique coûte 113,19 € HT (135,83 € TTC) pour la rédaction, sans frais d’ouverture.
Sources : « Faire une donation » (service-public.gouv.fr, vérifiée le 5 octobre 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Faire un testament » (service-public.gouv.fr, vérifiée le 5 octobre 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Peut-on déshériter ses enfants ? » (service-public.gouv.fr, vérifiée le 15 septembre 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? » (service-public.gouv.fr, vérifiée le 13 mai 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Droits de succession : évaluation de la succession et calcul des droits » (service-public.gouv.fr, vérifiée le 9 février 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie ? » (service-public.gouv.fr, vérifiée le 15 avril 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; article L132-13 du Code des assurances (Chambre des notaires de Paris, 20 novembre 2024, consulté le 31 octobre 2026) ; article 990 I du CGI (consulté le 31 octobre 2026).
