Les jours placés sur un compte épargne-temps (CET) et payés en argent sont imposés à l’impôt sur le revenu l’année du versement. Transférés vers un PER d’entreprise, ils sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours par an pour les droits non abondés par l’employeur (BOFiP, version du 10 août 2026, consultée le 30 octobre 2026).
Un salarié qui a accumulé des jours de congés, de RTT ou des primes sur son CET a donc le choix entre toucher le salaire correspondant et le mettre à l’abri dans une enveloppe retraite. Voici ce que disent les textes, et comment décider.
Qu’est-ce qu’un compte épargne-temps ?
Le CET permet de mettre de côté des jours de congés ou des sommes pour les convertir plus tard en repos ou en rémunération, immédiate ou différée. Sa mise en place est facultative et dépend d’un accord de l’entreprise, de l’établissement ou de la branche. Vous n’êtes jamais obligé de l’utiliser.
Vous pouvez y verser, selon l’accord : la 5e semaine de congés annuels, des congés supplémentaires (fractionnement), des jours de repos non pris comme les RTT, et diverses sommes comme une prime d’ancienneté ou un 13e mois. L’employeur peut aussi y inscrire les heures effectuées au-delà de la durée collective, par exemple des heures supplémentaires. Les plafonds sont fixés par l’accord : lisez le vôtre.
Quelles sont les options pour utiliser son CET ?
Avec l’accord de l’employeur, le CET sert à compléter la rémunération, à réduire progressivement son activité, à convertir en argent des congés au-delà de 5 semaines, ou à alimenter un plan d’épargne retraite (PER). Les droits sont protégés en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise, jusqu’à 96 120 € par salarié.
Si votre contrat prend fin, quelle qu’en soit la cause, vous pouvez transférer vos droits chez un nouvel employeur si l’accord le permet, ou demander leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Ils y restent disponibles, en paiement ou en transfert vers le CET ou le plan d’épargne d’un nouvel employeur.
Comment le CET est-il imposé quand on le monétise ?
Les indemnités versées en contrepartie des jours de CET sont soumises à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle elles vous sont versées. L’alimentation du CET n’est pas imposée l’année où vous y affectez les sommes, pour éviter une double imposition. Le système du quotient (article 163-0 A du CGI) ne s’applique pas aux droits affectés sur un CET.
Concrètement, des jours monétisés s’ajoutent à votre revenu de l’année, au taux de votre tranche marginale. C’est le cas où le CET coûte le plus cher.
Le tableau chiffre cet effet pour 10 jours de RTT d’un cadre à 90 000 € bruts par an (4 128 € pour 10 jours, voir le cas plus bas). Les montants sont calculés avant prélèvements sociaux et hors effet de seuil des tranches.
| Tranche marginale | Impôt si les 10 jours sont payés | Impôt si les 10 jours sont transférés dans la limite exonérée |
|---|---|---|
| 11 % | 454 € | 0 € l’année du transfert |
| 30 % | 1 239 € | 0 € l’année du transfert |
| 41 % | 1 693 € | 0 € l’année du transfert |
| 45 % | 1 858 € | 0 € l’année du transfert |
À 11 %, le gain est modeste et le blocage jusqu’à la retraite pèse davantage. À 41 % ou 45 %, un paiement en argent se justifie rarement sans besoin immédiat.
Quel transfert du CET vers l’épargne retraite est exonéré ?
| Destination | Droits issus d’un abondement employeur | Droits non abondés |
|---|---|---|
| PER d’entreprise collectif (PERECO) | Exonérés dans la limite du plafond d’abondement | Exonérés dans la limite de 10 jours par an |
| PER d’entreprise obligatoire (PERO) | Exonérés dans la limite du plafond de l’article 83, 2° du CGI | Exonérés dans la limite de 10 jours par an |
| Régime « article 83 » | Déductibles dans la limite du plafond de l’article 83, 2° du CGI | Déductibles dans la limite de 10 jours par an et dans le plafond de l’article 83, 2° |
| Ancien PERCO | Exonérés dans la limite du plafond d’abondement | Exonérés dans la limite de 10 jours par an |
Le plafond de l’article 83, 2° du CGI est de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue, à concurrence de 8 fois le plafond de la sécurité sociale. La part affectée à la prévoyance complémentaire, à la perte d’emploi ou à la valeur de rachat d’un PERECO ou d’un PERO n’est pas exonérée.
Attention à la règle d’âge : depuis le 1er janvier 2026, la loi de finances pour 2026 (article 9) supprime l’exonération pour les droits affectés à un PERECO ou à un PERO lorsque le titulaire a 70 ans ou plus à la date de l’affectation. Pour les mécanismes d’abondement, voir notre page sur l’abondement du PEE et du PER collectif, et pour l’accès du dirigeant, l’accès du chef d’entreprise au PEE et au PER collectif.
Que devient l’argent dans le PER, et quand est-il disponible ?
Service-public.gouv.fr cite les droits inscrits sur un CET parmi les sommes que le PER d’entreprise collectif peut recevoir, de même que, sans CET, les jours de repos non pris dans la limite de 10 par an. En principe, les sommes d’un PER d’entreprise collectif ne sont disponibles qu’à l’obtention de la pension de retraite ou à l’âge légal de départ. Des déblocages anticipés existent : achat de la résidence principale et accidents de la vie, détaillés dans notre page sur le PER d’entreprise.
Pour la sortie en capital, la fiche précise que la part issue des versements d’épargne salariale (intéressement, participation, abondements) est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Seuls les gains sont imposés, au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux). La fiche ne détaille pas la sortie propre aux sommes venant du CET : faites-la confirmer par votre teneur de compte avant de transférer.
Quelles sommes un PER d’entreprise collectif peut-il recevoir ?
Service-public.gouv.fr (fiche F34982, vérifiée le 12 octobre 2026) liste les versements possibles du salarié : versements volontaires, intéressement, participation, prime de partage de la valeur, droits du CET et, sans CET, jours de repos non pris dans la limite de 10 par an. L’employeur peut ajouter un abondement, plafonné à 3 fois le versement du salarié et à 7 690 €. Le CET n’est donc qu’une des portes d’entrée du PER, et vous pouvez les combiner.
Dans quels cas peut-on débloquer l’argent avant la retraite ?
La fiche cite une liste limitée de cas de déblocage anticipé :
- décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
- invalidité (2e ou 3e catégorie) du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire ;
- affection grave, handicap ou accident d’une particulière gravité d’un enfant à charge ;
- surendettement, sur demande de la commission de surendettement ;
- fin des droits à l’assurance chômage, ou fin de mandat social depuis 2 ans au moins sans contrat de travail ni pension liquidée ;
- cessation d’activité non salariée après liquidation judiciaire ;
- achat de la résidence principale, pour les droits qui ne viennent pas de versements obligatoires.
Hors de ces cas, l’argent reste bloqué jusqu’à l’âge légal de départ ou à l’obtention de la pension. À la sortie, vous choisissez un capital, une rente viagère ou un mélange des deux. Les détails sont dans notre page sur la sortie du PER à la retraite et dans celle sur le déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Cas concret : un cadre qui transfère 10 jours
Situation. Karim, 45 ans, cadre à Lyon, gagne 90 000 € bruts par an. Son entreprise a un PER collectif et un accord de CET. Il a 10 jours de RTT non pris sur son compte.
Problème. Hypothèse de calcul : la valeur d’une journée est de 90 000 € / 218 jours, soit 412,84 €. Dix jours représentent 4 128 €. S’il les monétise, ils s’ajoutent à son revenu de l’année.
Stratégie. Karim demande le transfert de ses 10 jours vers le PER collectif, dans la limite de 10 jours par an pour les droits non abondés. Il accepte que l’argent soit bloqué jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé.
Résultat. Dans une tranche marginale à 30 %, la monétisation aurait coûté 1 239 € d’impôt sur le revenu (4 128 € × 30 %). Dans une tranche à 41 %, 1 693 €. Le transfert évite cet impôt l’année où il est fait. Le prix à payer : l’indisponibilité de 4 128 € jusqu’à la retraite, hors cas de déblocage anticipé.
Deuxième cas : 25 jours accumulés, et la limite de 10 jours par an
Situation. Julie, 54 ans, responsable commerciale à Lyon, gagne 78 000 € bruts par an. Elle a accumulé 25 jours sur son CET et se situe dans la tranche à 41 %. Hypothèse de calcul : un jour vaut 78 000 € / 218 = 357,80 €, soit 8 945 € pour 25 jours.
Problème. Transférer les 25 jours d’un seul coup vers le PER collectif n’exonère que 10 jours (3 578 €). Les 15 jours restants, soit 5 367 €, sont imposés : 2 200 € d’impôt à 41 %.
Stratégie. Julie lisse le transfert sur trois ans : 10 jours la première année, 10 jours la deuxième, 5 jours la troisième. Les droits restent sur son CET entre-temps, garantis jusqu’à 96 120 € en cas de défaillance de l’entreprise. Elle vérifie que son accord autorise ce calendrier.
Résultat. Les trois transferts représentent 3 578 €, 3 578 € et 1 789 €, tous exonérés. L’impôt évité sur l’ensemble est de 3 667 € (8 945 € × 41 %), contre 1 467 € évités si elle avait tout transféré la première année (3 578 € × 41 %). Le lissage lui fait gagner 2 200 €.
Quelles erreurs éviter avec un CET ?
- Transférer plus de 10 jours d’un coup. Au-delà de la limite annuelle pour les droits non abondés, la part excédentaire est imposée.
- Oublier de lire l’accord. Le CET n’existe que si un accord le prévoit, et c’est lui qui fixe ce que vous pouvez y verser et en faire.
- Attendre le départ de l’entreprise. Si le contrat prend fin, vos droits se transfèrent chez le nouvel employeur si l’accord le permet, ou se consignent à la Caisse des dépôts. Anticipez : voir que devient votre épargne salariale quand vous quittez l’entreprise.
- Ignorer la règle des 70 ans. Depuis le 1er janvier 2026, l’exonération disparaît pour les droits affectés à un PERECO ou à un PERO à partir de 70 ans.
- Bloquer de l’argent dont vous avez besoin. Un projet de travaux ou un apport immobilier ne figure pas dans les cas de déblocage anticipé, sauf l’achat de la résidence principale.
Comment demander un transfert de CET vers un PER, étape par étape ?
- Relisez l’accord de CET et le règlement du PER collectif de votre entreprise.
- Demandez à votre service paie ou à votre gestionnaire le relevé des jours disponibles et leur valeur.
- Calculez la part exonérée : 10 jours maximum par an pour les droits non abondés.
- Adressez votre demande de transfert par écrit, en précisant le nombre de jours et le support choisi.
- Conservez le justificatif du transfert pour votre déclaration de revenus. Voir quelles sommes d’épargne salariale déclarer à l’impôt.
Faut-il monétiser ou transférer ?
Notre position : tant que vous n’avez pas un besoin de trésorerie dans les cinq ans, le transfert vers un PER d’entreprise l’emporte, surtout si vous êtes dans une tranche à 30 % ou plus. Monétisez si vous avez un projet précis (travaux, apport immobilier) qui ne rentre pas dans les cas de déblocage anticipé, ou si vous approchez de 70 ans. Et vérifiez les 10 jours par an : au-delà, la fraction excédentaire n’est pas exonérée. Pour l’arbitrage global entre prime, épargne salariale et PER, lisez aussi notre article sur la prime de départ à la retraite.
FAQ
Combien de jours de CET peut-on transférer vers un PER sans impôt ?
Dans la limite de 10 jours par an pour les droits non abondés par l’employeur. Pour les droits issus d’un abondement, le plafond est celui de l’abondement ou, selon le dispositif, celui de l’article 83, 2° du CGI.
Le CET est-il imposé quand on le convertit en argent ?
Oui. Les indemnités sont soumises à l’impôt sur le revenu de l’année de leur versement. Le quotient de l’article 163-0 A du CGI ne s’applique pas aux droits affectés sur un CET.
Que devient mon CET si je quitte l’entreprise ?
Vous pouvez le transférer chez un nouvel employeur si l’accord le prévoit, ou demander son dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, où les droits restent disponibles en paiement ou en transfert.
Peut-on transférer un CET vers un PEE ?
Le BOFiP indique que l’étalement de l’imposition prévu pour les transferts vers un PEE a été supprimé à compter des revenus 2020. Pour cette raison, le PER d’entreprise est la voie à privilégier.
Mes jours de CET sont-ils protégés si l’entreprise fait faillite ?
Oui, jusqu’à 96 120 € par salarié en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Au-delà, l’accord doit prévoir une assurance ou une garantie financière ; sinon le salarié reçoit une somme égale à la valeur monétaire de ces droits.
Quand peut-on récupérer l’argent placé dans le PER ?
À l’âge légal de départ ou à l’obtention de la pension de retraite, en capital, en rente ou en combinant les deux. Avant, seuls les cas de déblocage anticipé le permettent : décès du conjoint, invalidité, surendettement, fin des droits au chômage, achat de la résidence principale.
Qui paie les frais de gestion du PER collectif ?
Tant que vous travaillez dans l’entreprise, l’employeur prend les frais de gestion en charge. Après votre départ, les conditions du contrat s’appliquent : lisez le règlement avant de choisir de laisser vos avoirs sur place ou de les transférer.
Peut-on transférer un PER collectif vers un autre PER ?
Oui. Après votre départ de l’entreprise, à tout moment ; pendant l’activité, une fois tous les 3 ans. Le transfert est gratuit après 5 ans de détention, sinon jusqu’à 1 % de l’encours, et il doit être réalisé en 3 mois maximum.
Ce que fait Balmont Conseil
Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon depuis bientôt 14 ans, accompagne les dirigeants et leurs salariés sur l’épargne salariale et la retraite supplémentaire : lecture de l’accord de CET, choix entre paiement et transfert, articulation avec le PER individuel et le patrimoine global. Nous chiffrons chaque option avec vous avant que vous ne signiez. Prenez rendez-vous avec notre cabinet.
Sources : « Compte épargne-temps (CET) du salarié » (service-public.gouv.fr, fiche F1907 vérifiée le 1er janvier 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Plan d’épargne retraite (PER) » (service-public.gouv.fr, fiche F34982 vérifiée le 12 octobre 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; BOI-RSA-CHAMP-20-30-40, compte épargne-temps (bofip.impots.gouv.fr, version en vigueur du 10 août 2026, consulté le 30 octobre 2026).
