Un prêt familial ne s’éteint pas au décès. Si le prêteur meurt, la créance entre dans sa succession ; si l’emprunteur meurt, la dette passe à ses héritiers. Au 31 octobre 2026, une dette due à un héritier n’est déductible de la succession que si elle est constatée par un acte notarié ou un acte sous seing privé enregistré avant le décès (article 773 du CGI).
Parents qui aident un enfant à acheter, enfant qui avance de l’argent pour la maison de retraite d’un parent : ces prêts se font souvent sur une simple parole ou un virement. C’est au décès que le défaut de preuve se paie, en droits de succession et en conflits entre héritiers.
Que devient un prêt familial au décès du prêteur ?
La dette de l’emprunteur subsiste. Selon impots.gouv.fr, les héritiers du prêteur peuvent en exiger le paiement à l’échéance convenue, et la somme due est une créance qui entre dans l’actif de la succession. Elle est donc comptée dans les biens à partager et à taxer.
Si l’emprunteur est lui-même héritier, par exemple un enfant qui a reçu un prêt de son père, il n’a en principe pas à rembourser réellement : la dette vient réduire sa part dans la succession. Il recevra d’autant moins du reste de la succession.
Que devient un prêt familial au décès de l’emprunteur ?
Sa dette est transmise à ses héritiers et inscrite au passif de la succession. La règle générale est posée à l’article 768 du CGI : les dettes à la charge du défunt sont déduites de l’actif héréditaire, à condition que leur existence soit justifiée au jour de l’ouverture de la succession. Une dette déduite diminue la base taxable.
Mais impots.gouv.fr précise que la somme restant due ne peut être inscrite au passif que si le contrat de prêt ou la reconnaissance de dette a été établi par un acte notarié ou par un acte sous seing privé enregistré avant le décès.
Que dit l’article 773 du CGI sur les dettes envers un héritier ?
L’article 773, 2° du CGI vise les dettes dont le défunt était redevable envers un de ses héritiers ou envers une personne réputée interposée : parents, enfants et descendants de l’héritier, conjoint de l’héritier. Elles sont présumées fictives et ne sont pas déduites de l’actif. Les héritiers ne peuvent écarter cette présomption que si la dette est établie par un acte authentique ou par un acte sous seing privé ayant date certaine avant le décès, c’est-à-dire enregistré. Les relevés de compte, les chèques ou les attestations ne suffisent pas.
Une dette reconnue dans un testament est elle aussi présumée fictive (article 773, 3°) : elle n’est déductible que si elle est prouvée par un autre moyen.
Quatre situations, quatre traitements
| Situation | Ce qui se passe | Ce qu’il faut pouvoir montrer |
|---|---|---|
| Le prêteur décède, l’emprunteur est extérieur à la famille | La créance entre dans l’actif de la succession et les héritiers peuvent en exiger le paiement à l’échéance | Le contrat ou la reconnaissance de dette, le montant restant dû |
| Le prêteur décède, l’emprunteur est un héritier | La dette vient réduire la part de l’emprunteur dans la succession | Le même écrit, pour que les autres héritiers acceptent l’imputation |
| L’emprunteur décède, le prêteur est son héritier ou un proche de son héritier | La dette est présumée fictive et n’est pas déduite de l’actif (article 773, 2° du CGI) | Un acte notarié ou un acte sous seing privé enregistré avant le décès |
| Le prêt n’a jamais été écrit | La dette ne peut pas être inscrite au passif ; entre héritiers, chacun peut parler de don ou de prêt | Un faisceau de preuves : virements, échanges, aveu écrit. Il ne remplace pas l’acte enregistré |
Comment prouver un prêt familial ?
Le droit civil et le droit fiscal ne demandent pas la même chose. En droit civil, un écrit est obligatoire à partir de 1 500 € et recommandé quel que soit le montant : il établit qu’il s’agit d’un prêt et non d’un don. En droit fiscal, seul un acte authentique ou un acte sous seing privé ayant date certaine permet de déduire la dette de la succession. Un écrit non enregistré prouve le prêt entre héritiers, mais n’ouvre pas la déduction.
La reconnaissance de dette entre particuliers, selon service-public.gouv.fr, comporte les mentions suivantes :
- la date de la reconnaissance ;
- les nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier ;
- le montant prêté, en chiffres et en lettres : en cas d’écart, seul le montant en lettres est pris en compte ;
- la date à laquelle la dette devient exigible ;
- le taux d’intérêt, s’il est prévu, sans dépasser le taux de l’usure ;
- la signature du débiteur.
Quelles formalités pour un prêt entre proches ?
| Montant | Obligation |
|---|---|
| Au-dessus de 1 500 € | Écrit obligatoire (article 1359 du code civil) : montant dû, modalités de remboursement, signature du débiteur |
| Au-dessus de 5 000 € sur l’année | Déclaration du prêt à l’administration fiscale sur le formulaire 2062, avec la déclaration de revenus, que le prêt porte intérêt ou non |
| Quel que soit le montant | Enregistrement facultatif du contrat pour lui donner date certaine, pour 125 € |
La déclaration incombe d’abord à l’emprunteur ; le prêteur doit la déposer si l’emprunteur ne le fait pas. Tous les prêts de l’année sont à déclarer, y compris ceux déjà remboursés. En ligne, la démarche se fait dans la rubrique « Déclarations annexes ». Pour plusieurs petits prêts, le formulaire 2062 A existe. Lorsque le contrat est rédigé par un notaire, il est transmis à l’enregistrement dès sa rédaction ou au plus tard le 15 février de l’année suivante.
Les intérêts perçus par le prêteur se déclarent en revenus de capitaux mobiliers : le prélèvement forfaitaire unique est de 31,4 % depuis janvier 2026 (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux), avec une option pour le barème progressif. Le prêt lui-même n’est pas imposable.
Pendant combien de temps peut-on réclamer le remboursement ?
Le délai pour agir en recouvrement est de 5 ans à compter de la date d’exigibilité (article 2224 du code civil). Les parties peuvent prévoir une durée plus courte ou plus longue, comprise entre 1 et 10 ans. Exemple donné par service-public.gouv.fr : un prêt signé le 15 novembre 2025, à rembourser au plus tard le 15 novembre 2028, se prescrit le 15 novembre 2033.
La succession reçoit la créance avec son délai : un prêt resté sans réclamation pendant des années peut être perdu pour les héritiers.
Que faire de votre vivant pour éviter les litiges ?
- Rédiger le prêt. Montant en chiffres et en lettres, date, durée, taux éventuel, échéancier, signatures des deux parties.
- Le faire enregistrer ou le passer devant notaire. L’enregistrement à 125 € donne date certaine et ouvre la déduction à la succession.
- Déclarer le prêt sur le formulaire 2062 dès que le seuil de 5 000 € est dépassé.
- Garder la trace des remboursements par virement, avec un libellé clair.
- Informer les autres héritiers : un prêt connu de tous évite les accusations de donation cachée.
Cas concret : 60 000 € avancés pour la maison de retraite d’une mère
Situation. Thierry, chef d’entreprise lyonnais de 60 ans, a avancé 60 000 € à sa mère pour financer son séjour en établissement en 2022. Il n’a conservé que les virements et un mot manuscrit non enregistré. Sa mère décède à 83 ans en laissant 400 000 € d’actifs à ses deux enfants, Thierry et sa sœur. Nous supposons qu’il n’y a ni conjoint survivant, ni donation antérieure, ni assurance-vie.
Problème. La dette de la mère est due à un héritier : elle est présumée fictive (article 773, 2° du CGI). Faute d’acte notarié ou d’acte enregistré avant le décès, elle n’est pas déduite. La succession est taxée sur 400 000 € : 200 000 € par enfant, moins l’abattement de 100 000 €, soit 100 000 € taxables chacun. Avec le barème en ligne directe, les droits sont de 18 194 € par enfant, soit 36 389 € au total.
Stratégie. Le prêt aurait dû être établi par un acte notarié ou un acte sous seing privé enregistré pour 125 €, du vivant de la mère. La dette de 60 000 € aurait été déduite : actif net de 340 000 €, soit 170 000 € par enfant et 70 000 € taxables après abattement.
Résultat. Les droits tombent à 12 194 € par enfant, soit 24 389 € au total. L’écart est de 12 000 €, soit 60 000 € taxés à 20 %, la tranche applicable à ces sommes. L’enregistrement du prêt coûtait 125 €. Pour le barème, voir notre article sur les droits de succession en ligne directe.
Cas concret : le père prête 50 000 € à son fils, puis décède
Situation. Un père prête 50 000 € à son fils pour un apport immobilier, avec un écrit signé mais jamais enregistré. Il décède en laissant 350 000 € d’autres biens à ses deux enfants, le fils et sa sœur.
Problème. La créance de 50 000 € entre dans l’actif : la masse à partager est de 400 000 €, soit 200 000 € par enfant. Le fils doit 50 000 € : cette somme est imputée sur sa part. Il reçoit 150 000 € d’autres biens, sa sœur 200 000 €.
Stratégie. L’écrit signé établit le prêt entre les héritiers. Le notaire l’intègre à l’actif et impute la dette sur la part du fils. Chaque enfant est taxé sur 200 000 € moins 100 000 € d’abattement, soit 100 000 € taxables.
Résultat. Les droits sont de 18 194 € par enfant, soit 36 389 € au total. Sans preuve du prêt, le fils peut soutenir qu’il s’agissait d’un don. La créance sort alors de l’actif et la sœur reçoit 175 000 € au lieu de 200 000 €, soit 25 000 € de moins, tant que ce don n’est pas rapporté à la succession. L’écrit évite ce débat.
Quelles dettes la loi accepte-t-elle de déduire d’une succession ?
Un prêt familial n’est pas la seule dette à justifier. Selon service-public.gouv.fr (fiche sur les droits de succession), les dettes déductibles sont notamment :
- les frais de santé, par exemple à l’hôpital, et les frais d’accueil et de soins en Ehpad ;
- les emprunts, capital et intérêts, dus au jour du décès ;
- les impôts dus par le défunt ;
- les frais funéraires, dans la limite de 1 500 €.
Un prêt entre proches doit, lui, être prouvé par un acte qui a date certaine : l’administration regarde de près les dettes envers les héritiers. Pour la suite, voir notre page sur la déclaration de succession.
Prêt familial, donation ou don manuel : comment choisir ?
Un prêt doit être remboursé. Si vous renoncez à être remboursé, ce n’est plus un prêt mais un don, avec ses propres règles. Pour transmettre sans attendre le décès, la donation est le bon outil, avec ses abattements et formalités. Pour comparer, lisez notre article sur la donation-partage, notre page sur le don familial d’argent et notre guide pour déclarer un don manuel. Le prêt familial convient à une aide temporaire, à condition qu’il soit prouvé et suivi.
Quelles erreurs voit-on le plus souvent ?
- Se contenter de virements. Ils montrent un mouvement d’argent, pas un prêt. Ils ne suffisent pas pour déduire la dette.
- Signer sans faire enregistrer. L’écrit prouve le prêt entre héritiers, mais sans date certaine la dette envers un héritier reste présumée fictive.
- Ne pas fixer d’échéance. La date d’exigibilité fait partie des mentions de la reconnaissance de dette.
- Oublier la déclaration 2062 au-dessus de 5 000 € dans l’année, y compris pour un prêt sans intérêt.
- Reconnaître la dette seulement dans un testament. Elle est présumée fictive (article 773, 3° du CGI).
- Taire le prêt aux autres héritiers. Un prêt découvert après le décès est contesté plus souvent qu’un prêt connu de tous.
Ce que fait Balmont Conseil
Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon depuis bientôt 14 ans, examine les prêts et avances familiales de votre patrimoine avant qu’ils ne deviennent un sujet de succession : preuve, déclaration, déduction, équilibre entre héritiers. Nous travaillons avec votre notaire pour que chaque aide soit documentée. Prenez rendez-vous avec Balmont Conseil pour faire le point.
FAQ
Un prêt familial doit-il être déclaré aux impôts ?
Oui, au-dessus de 5 000 € de prêts entre particuliers sur l’année, qu’ils portent intérêt ou non. Le formulaire 2062 se joint à la déclaration de revenus. L’emprunteur déclare en priorité ; le prêteur doit le faire si l’emprunteur ne l’a pas fait.
Que devient le prêt si le prêteur décède ?
La dette subsiste et devient une créance de la succession. Les héritiers peuvent en réclamer le paiement à l’échéance convenue. Si l’emprunteur est l’un d’eux, la somme est imputée sur sa part.
La dette d’un défunt envers son enfant est-elle déductible ?
Seulement si elle est prouvée par un acte notarié ou par un acte sous seing privé enregistré avant le décès. À défaut, l’article 773, 2° du CGI la présume fictive et elle n’est pas déduite de l’actif taxable.
Faut-il un écrit pour prêter à un proche ?
Oui au-dessus de 1 500 €, selon l’article 1359 du code civil. L’écrit mentionne le montant, les modalités de remboursement et la signature de l’emprunteur. Même en dessous de ce seuil, il est vivement conseillé pour prouver qu’il s’agit d’un prêt.
Combien coûte l’enregistrement d’un contrat de prêt ?
125 € auprès du service d’enregistrement, selon impots.gouv.fr. Il donne date certaine au contrat à l’égard des tiers. Par un notaire, le contrat est transmis à l’enregistrement dès sa rédaction ou au plus tard le 15 février de l’année suivante.
Quel montant faut-il écrire en cas d’écart entre chiffres et lettres ?
Seul le montant en lettres est pris en compte, selon service-public.gouv.fr. Écrivez donc la somme en chiffres et en lettres, et relisez les deux avant de signer.
Combien de temps a-t-on pour réclamer un prêt non remboursé ?
5 ans à compter de la date d’exigibilité (article 2224 du code civil). Les parties peuvent prévoir une durée plus courte ou plus longue, comprise entre 1 et 10 ans. Ce délai court aussi contre les héritiers du prêteur.
Peut-on prêter sans intérêt à un proche ?
Oui. Le prêt lui-même n’est pas imposable et les intérêts, s’il y en a, ne doivent pas dépasser le taux de l’usure. Le prêt sans intérêt reste soumis à la déclaration au-dessus de 5 000 € dans l’année.
Sources : impots.gouv.fr, « Un proche m’a prêté de l’argent, dois-je le déclarer ? », « J’ai fait signer une reconnaissance de dettes et mon emprunteur vient de décéder » et « J’ai signé une reconnaissance de dettes et mon prêteur vient de décéder », consultées le 31 octobre 2026 ; service-public.gouv.fr, fiches F1059 (prêt entre particuliers, vérifiée le 1er janvier 2026), F2975 (reconnaissance de dette entre particuliers, vérifiée le 22 novembre 2024) et F14198 (droits de succession, vérifiée le 9 février 2026), consultées le 31 octobre 2026 ; BOFiP-Impôts, BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10 et BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 (articles 768 et 773 du CGI), consulté le 31 octobre 2026 ; service-public.gouv.fr, actualité sur le prélèvement forfaitaire unique (A18796), consultée le 31 octobre 2026.
