Pas directement. Au décès, l’assureur ne contacte que le bénéficiaire désigné, jamais l’héritier qui l’interroge. Les héritiers peuvent en revanche faire rechercher l’existence d’un contrat auprès de l’Agira (décès connu depuis moins de 10 ans) ou demander à leur notaire d’interroger Ficovie. Règles vérifiées au 30 octobre 2026.
Un héritier peut-il connaître le bénéficiaire d’une assurance-vie ?
Non, pas par l’assureur. L’administration le dit en toutes lettres : même si toute personne peut demander à l’Agira de rechercher les contrats d’une personne décédée, l’assureur ne peut entrer en contact qu’avec le bénéficiaire du contrat, et non avec le demandeur.
La logique est celle du droit des assurances : le capital d’une assurance-vie est versé au bénéficiaire désigné dans la clause, et il est en principe traité hors succession. Les héritiers ne sont donc pas les destinataires de l’information. Seule exception pratique : si vous êtes vous-même désigné dans la clause, l’assureur vous écrit.
Ce qui est ouvert aux héritiers, c’est la recherche de l’existence des contrats. C’est déjà beaucoup, car un contrat oublié peut représenter un capital important.
Comment savoir si le défunt avait une assurance-vie ?
Trois démarches existent. Elles se complètent.
| Démarche | Qui peut la faire | Ce qu’elle permet | Limite |
|---|---|---|---|
| Demande à l’Agira (gratuite, en ligne ou par courrier avec certificat de décès) | Toute personne | Interroger tous les assureurs sur l’existence d’un contrat au nom du défunt | Décès connu depuis moins de 10 ans ; l’assureur ne répond qu’au bénéficiaire |
| Interrogation de Ficovie par le notaire | Le notaire, sur demande écrite des héritiers | Connaître l’existence d’éventuels contrats | Passe par le notaire chargé de la succession |
| Recherche sur Ciclade (Caisse des dépôts) | Toute personne | Retrouver les sommes transférées après 10 ans | Sommes récupérables pendant 20 ans après leur transfert |
Le calendrier de l’Agira est précis. Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, elle informe l’ensemble des compagnies d’assurance du décès. Chaque assureur recherche alors si le défunt avait souscrit un ou plusieurs contrats. Si une personne est désignée bénéficiaire, l’assureur dispose d’un mois pour l’informer qu’un contrat existe à son profit.
Les héritiers ont donc deux rôles distincts. Ils déclenchent la recherche, puis ils attendent que les bénéficiaires, s’il y en a, se manifestent. Si la recherche est lancée tôt, le notaire connaît les contrats avant de clôturer le dossier de succession.
Pourquoi l’assureur ne renseigne-t-il pas les héritiers ?
Parce que, dans la plupart des cas, le capital n’appartient pas à la succession. L’administration fiscale précise que les sommes perçues par les bénéficiaires sont en principe traitées hors succession. Trois situations font toutefois revenir le capital dans la succession :
- aucun bénéficiaire n’est désigné dans le contrat : les capitaux sont réintégrés dans la succession du défunt ;
- le défunt était marié ou pacsé et le contrat a été souscrit avec des fonds communs : la moitié de la valeur de rachat est ajoutée à l’actif de la communauté ;
- le contrat a été souscrit avec les fonds propres du défunt, qui n’était pas l’assuré : sa valeur de rachat est portée à l’actif de sa succession.
Dans ces trois cas, les héritiers sont directement concernés, et le notaire doit être informé de l’existence du contrat. Pour le régime des clauses démembrées, voyez notre article sur la clause bénéficiaire démembrée.
Que paie le bénéficiaire, et que devient la succession ?
La fiscalité dépend de la date de souscription et de l’âge de l’assuré lors des versements. Pour un contrat souscrit depuis le 13 octobre 1998, le régime se résume ainsi :
| Primes versées | Régime | Barème |
|---|---|---|
| Avant les 70 ans de l’assuré | Article 990 I du CGI | Abattement de 152 500 € par bénéficiaire ; au-delà, 20 % jusqu’à 700 000 € puis 31,25 % |
| Après les 70 ans de l’assuré | Article 757 B du CGI | Primes ajoutées à la succession, après un abattement global de 30 500 € pour tous les contrats |
Le conjoint marié ou pacsé est exonéré, de même que, sous conditions, un frère ou une sœur. Le bénéficiaire déclare le contrat par le formulaire 2705-A, en principe dans les 6 mois du décès pour un décès en France métropolitaine. Il peut demander à l’assureur de régler les droits à sa place. Pour le détail du régime des primes versées tard, lisez notre article sur l’assurance-vie après 70 ans et l’article 757 B.
Que faire si vous êtes vous-même le bénéficiaire ?
- Attendre le courrier de l’assureur. Il dispose d’un mois, après la demande de l’Agira, pour vous informer qu’un contrat existe à votre profit.
- Constituer le dossier. L’assureur verse le capital une fois le dossier complet, dans un délai d’un mois.
- Déclarer le contrat. Formulaire 2705-A, en principe dans les 6 mois du décès pour un décès en France métropolitaine. Vous pouvez demander à l’assureur de régler les droits à votre place.
- Informer le notaire. Il tient le dossier de succession et doit connaître l’existence du contrat, même si le capital reste hors succession.
Cas concret n°1 : Claire et Marc cherchent le contrat de leur père
Situation. Henri, veuf, décède à 81 ans. Il laisse deux enfants, Claire et Marc, et un patrimoine de 400 000 € hors assurance-vie. Il avait une compagne, non pacsée.
Problème. En triant les papiers, Claire trouve un relevé d’assurance-vie de 2009. Elle n’a aucune idée de la clause ni du capital restant, et son assureur ne lui répond pas : elle n’est pas bénéficiaire.
Stratégie. Les enfants font deux démarches : une demande gratuite à l’Agira avec le certificat de décès et une demande écrite au notaire pour qu’il interroge Ficovie. L’assureur contacte la compagne, désignée bénéficiaire. Le contrat vaut 310 000 € au décès, pour 260 000 € de primes versées avant les 70 ans d’Henri.
Résultat.
- Le capital de 310 000 € reste hors succession : Claire et Marc recueillent chacun 200 000 €, soit après l’abattement de 100 000 € une part taxable de 100 000 € et 18 194 € de droits chacun.
- La compagne, non exonérée, paie (310 000 € – 152 500 €) x 20 % = 31 500 € et reçoit 278 500 € net.
- Si Henri avait désigné deux bénéficiaires à parts égales, soit 155 000 € chacun, le total des droits aurait été de 1 000 €.
Les droits sur la part de Claire et Marc sont calculés avec le barème en ligne directe, détaillé dans notre article sur les droits de succession en ligne directe.
Cas concret n°2 : deux enfants bénéficiaires d’un contrat alimenté après 70 ans
Situation. Odile décède à 78 ans. Elle laisse deux enfants, Élise et Romain, un patrimoine de 300 000 € hors assurance-vie et un contrat de 120 000 € à son décès. Elle l’avait alimenté à 74 ans avec 90 000 € de primes ; le reste, 30 000 €, ce sont les gains. Élise et Romain sont désignés bénéficiaires à parts égales.
Problème. Élise et Romain pensent que le contrat échappe aux droits. Or les primes versées après les 70 ans de l’assurée relèvent de l’article 757 B du CGI : elles sont ajoutées à la succession, après un abattement global de 30 500 €.
Stratégie. Le notaire est informé du contrat dès le début du dossier. Nous comparons trois cas : primes versées avant 70 ans, primes versées après 70 ans (le cas réel) et aucun contrat.
Résultat. Dans le cas réel, 90 000 € − 30 500 € = 59 500 € s’ajoutent aux 300 000 €, soit 359 500 € à partager : 179 750 € chacun, 79 750 € taxables après l’abattement de 100 000 €, donc 14 144,35 € de droits chacun et 28 288,70 € au total. Les 30 000 € de gains ne sont pas taxés.
| Scénario | Droits de succession des deux enfants |
|---|---|
| Primes versées avant 70 ans (990 I) : 60 000 € par enfant, sous l’abattement de 152 500 € | 16 388,70 € |
| Primes versées après 70 ans (757 B), cas réel | 28 288,70 € |
| Aucun contrat : 420 000 € en succession | 40 388,70 € |
Même alimenté tard, le contrat fait économiser 12 100 € face à l’absence de contrat. Verser avant 70 ans en aurait fait économiser 11 900 € de plus.
Combien de temps reste-t-il pour agir ?
| Étape | Délai |
|---|---|
| L’Agira informe tous les assureurs du décès | 15 jours après la demande |
| L’assureur informe le bénéficiaire | 1 mois |
| L’assureur verse le capital, dossier complet | 1 mois, puis intérêts au double du taux légal pendant 2 mois, puis au triple |
| Déclaration du contrat (2705-A) | 6 mois, décès en France métropolitaine |
| Conservation des fonds par l’assureur | 10 ans à compter de la connaissance du décès, puis transfert à la Caisse des dépôts |
| Action du bénéficiaire contre l’assureur | 10 ans à partir du décès, au plus 30 ans en cas d’ignorance du décès |
| Récupération via Ciclade | 20 ans après le transfert |
- L’assureur conserve les fonds 10 ans à compter du jour où il a connaissance du décès. Passé ce délai, il les transfère à la Caisse des dépôts.
- Le bénéficiaire dispose de 10 ans à partir du décès pour agir contre l’assureur. S’il ignorait le décès et peut le prouver, le délai court à partir du jour où il l’apprend, avec une limite de 30 ans après le décès.
- Une fois le dossier complet, l’assureur doit verser le capital dans un délai d’un mois. Au-delà, le capital produit des intérêts au double du taux légal pendant 2 mois, puis au triple.
Quelles erreurs éviter quand on cherche une assurance-vie ?
- Attendre une réponse de l’assureur : il ne répond qu’au bénéficiaire. Passez par l’Agira ou par le notaire.
- Laisser passer les 10 ans : au-delà, l’Agira ne couvre plus le décès et les fonds partent à la Caisse des dépôts.
- Ne pas prévenir le notaire : un contrat sans bénéficiaire, ou financé par des fonds communs, change le calcul de la succession.
- Confondre 990 I et 757 B : l’âge de l’assuré au moment des versements décide du régime, pas son âge au décès.
- Oublier la déclaration 2705-A : le bénéficiaire doit déclarer le contrat dans les 6 mois, pour un décès en France métropolitaine.
Que faire de son vivant pour éviter ce flou ?
Le problème se règle avant le décès, pas après. Quatre réflexes simples :
- dire aux personnes concernées qu’un contrat existe et chez quel assureur ;
- conserver la clause avec les papiers de succession et prévenir son notaire ;
- vérifier que la clause désigne bien une ou plusieurs personnes précises : sans bénéficiaire, le capital retombe dans la succession ;
- répartir le capital entre plusieurs bénéficiaires quand c’est cohérent, car l’abattement de 152 500 € joue pour chacun.
Ce que fait Balmont Conseil
Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon depuis bientôt 14 ans, relit les clauses bénéficiaires de ses clients, vérifie qu’elles correspondent à leur famille et à leur projet de transmission, et organise la liste des contrats pour que les proches sachent où chercher. Pour faire le point sur vos contrats, prenez rendez-vous.
FAQ
Les héritiers peuvent-ils savoir qui est le bénéficiaire d’une assurance-vie ?
Pas par l’assureur : il ne contacte que le bénéficiaire désigné. Les héritiers peuvent faire rechercher l’existence du contrat auprès de l’Agira ou par leur notaire via Ficovie, mais l’identité du bénéficiaire ne leur est pas communiquée par l’assureur.
Comment retrouver une assurance-vie après un décès ?
Adressez une demande gratuite à l’Agira, en ligne ou par courrier avec un certificat de décès. Elle prévient tous les assureurs sous 15 jours. Le notaire peut aussi interroger Ficovie sur demande écrite des héritiers.
L’assurance-vie fait-elle partie de la succession ?
En principe non : les sommes perçues par les bénéficiaires sont traitées hors succession. Elles y reviennent s’il n’y a pas de bénéficiaire désigné, ou dans certains cas de contrat financé par des fonds communs ou par les fonds propres du défunt non assuré.
Que se passe-t-il si personne ne réclame le capital ?
Après 10 ans à compter de la connaissance du décès par l’assureur, les sommes non réclamées sont transférées à la Caisse des dépôts. Elles restent récupérables via Ciclade pendant 20 ans à compter de ce transfert.
Le bénéficiaire paie-t-il des droits de succession ?
Cela dépend de l’âge de l’assuré aux versements et du lien avec lui. Pour les primes versées avant 70 ans, un abattement de 152 500 € s’applique par bénéficiaire. Le conjoint marié ou pacsé est exonéré.
Combien de temps l’assureur a-t-il pour verser le capital ?
Un mois, une fois le dossier complet. Au-delà, le capital produit des intérêts au double du taux légal pendant 2 mois, puis au triple.
Combien de temps le bénéficiaire peut-il réclamer le capital ?
10 ans à partir du décès. S’il ignorait le décès et peut le prouver, le délai court à partir du jour où il l’apprend, avec une limite de 30 ans après le décès.
Faut-il déclarer l’assurance-vie reçue à l’administration fiscale ?
Oui. Le bénéficiaire déclare le contrat avec le formulaire 2705-A, en principe dans les 6 mois du décès pour un décès en France métropolitaine. Il peut demander à l’assureur de régler les droits à sa place.
Sources : « Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d’un assuré décédé ? » (service-public.gouv.fr, vérifié le 8 octobre 2026, consulté le 30 octobre 2026) ; « Quel est le délai de prescription applicable aux actions liées à un contrat d’assurance-vie ? » (service-public.gouv.fr, vérifié le 8 octobre 2026, consulté le 30 octobre 2026) ; « Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie, comment la déclarer ? » (impots.gouv.fr, consulté le 30 octobre 2026) ; « Droits de succession : que devez-vous payer sur votre part ? » (economie.gouv.fr, écrit le 24 février 2025, consulté le 30 octobre 2026) ; « Droits de donation – Calcul et paiement » (service-public.gouv.fr, fiche F14205, vérifiée le 15 janvier 2026, barème en ligne directe et abattement de 100 000 €, consultée le 31 octobre 2026) ; Agira, présentation de la section « Recherche des bénéficiaires » (agira.asso.fr, consultée le 31 octobre 2026).
