Pour un parent qui laisse 500 000 € à ses deux enfants sans avoir jamais donné, les frais de succession atteignent 61 200,92 € au 30 octobre 2026 : 56 088,70 € de droits dus à l’État et 5 112,22 € d’émoluments de notaire TTC. Les droits pèsent près de 92 % de la facture.
Pour les règles générales (barèmes, notaire, délais, déclaration), voyez notre article sur les frais de succession en 2026.
Quels sont les frais de succession entre un parent et son enfant ?
Quand on parle de « frais de succession », on mélange deux coûts qui n’ont rien à voir :
- Les droits de succession : un impôt calculé sur la part nette de chaque enfant, après un abattement de 100 000 € par parent. Ils sont payés à l’administration fiscale.
- Les frais de notaire : la rémunération réglementée du notaire (émoluments), à laquelle s’ajoutent la TVA de 20 % et les débours, c’est-à-dire les frais qu’il avance pour votre compte.
Le premier poste dépend de la valeur de ce que vous recevez. Le second dépend de la valeur de la succession et des actes à passer. Quand la part de chaque enfant reste sous l’abattement, il n’y a aucun droit à payer : seuls restent les frais de notaire.
Combien de droits de succession un enfant paie-t-il ?
Chaque enfant dispose d’un abattement de 100 000 € sur ce qu’il reçoit de chacun de ses parents (article 779 du CGI). Il est renouvelé tous les 15 ans : une donation consentie moins de 15 ans avant le décès consomme tout ou partie de l’abattement (article 784 du CGI). Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés.
Avant le calcul, on déduit de l’actif les dettes du défunt et les frais funéraires, à hauteur de 1 500 € forfaitaires (article 775 du CGI). Ce qui dépasse l’abattement est taxé au barème de la ligne directe (article 777 du CGI) :
| Part taxable (après abattement) | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Pour la mécanique complète, voir notre article sur les droits de succession en ligne directe. Si vous héritez d’un frère, d’une sœur, d’un neveu ou d’un tiers, le barème est différent : voir la succession entre frères, sœurs, neveux, nièces et tiers.
Quel est le montant des droits selon la part reçue par chaque enfant ?
Ce tableau applique le barème à la part nette d’un enfant sans donation antérieure. Il ne contient que les droits, sans les émoluments du notaire.
| Part nette reçue par l’enfant | Part taxable | Droits de succession | Droits en % de la part |
|---|---|---|---|
| 100 000 € | 0 € | 0 € | 0 % |
| 150 000 € | 50 000 € | 8 194,35 € | 5,46 % |
| 250 000 € | 150 000 € | 28 194,35 € | 11,28 % |
| 500 000 € | 400 000 € | 78 194,35 € | 15,64 % |
| 1 000 000 € | 900 000 € | 212 961,95 € | 21,30 % |
Entre 250 000 € et 500 000 € reçus, la part double et les droits sont multipliés par près de 2,8. Un enfant en situation de handicap bénéficie en plus d’un second abattement de 159 325 €, cumulable avec les 100 000 € : 259 325 € au total.
Combien coûte le notaire pour une succession ?
Les émoluments du notaire sont fixés par l’État et sont les mêmes quel que soit le notaire choisi. Le tarif en vigueur depuis janvier 2021 a été reconduit à l’identique par l’arrêté du 25 février 2026, pour la période du 1er mars 2026 au 29 février 2028. Voici les principaux actes, avant TVA de 20 % :
| Acte | Émolument (hors TVA) |
|---|---|
| Acte de notoriété | 56,60 € (67,92 € TTC) |
| Inventaire | 75,46 € (90,55 € TTC) |
| Attestation immobilière | 0,484 % de la valeur des biens immobiliers, au-delà de 3 120 € |
| Déclaration de succession (sur l’actif brut) | 1,548 % jusqu’à 6 500 € ; 0,851 % de 6 500 à 17 000 € ; 0,580 % de 17 000 à 30 000 € ; 0,426 % au-delà |
| Partage (sur l’actif brut) | 4,837 % jusqu’à 6 500 € ; 1,995 % de 6 500 à 17 000 € ; 1,330 % de 17 000 à 60 000 € ; 0,998 % au-delà |
Le notaire est obligatoire notamment quand la succession comprend un bien immobilier, un testament, une donation au dernier vivant ou un contrat de mariage. Les débours (copies, formalités de publicité foncière) s’ajoutent à ces montants. Ils varient d’un dossier à l’autre, c’est pourquoi nous ne les chiffrons pas dans le cas ci-dessous.
Dans quel délai payer, et que risque-t-on en cas de retard ?
La déclaration de succession se dépose dans les 6 mois du décès en France, 12 mois si le décès a lieu à l’étranger (article 641 du CGI). En cas de retard, l’administration applique un intérêt de retard de 0,20 % par mois, plus une majoration de 10 % (article 1728 du CGI), portée jusqu’à 80 % selon la situation. Une seule déclaration suffit entre cohéritiers, qui sont solidaires du paiement des droits. Sur 56 088,70 € de droits, trois mois de retard coûtent déjà 336,53 € d’intérêts, avant majoration.
Quelles démarches suivre après le décès, et dans quel ordre ?
- Prouver la qualité d’héritier. Attestation signée des héritiers sous 5 000 € d’actif brut, acte de notoriété au-delà.
- Chiffrer l’actif et les dettes déductibles.
- Déposer la déclaration au service des impôts des particuliers du dernier domicile du défunt, dans les 6 mois.
- Payer les droits au moment du dépôt de la déclaration, sauf fractionnement ou différé accordé.
Un enfant est dispensé de déclaration si l’actif brut est inférieur à 50 000 € et s’il n’a reçu que des dons manuels ou donations déclarés ou enregistrés. Au-delà, la déclaration reste la règle.
Peut-on payer les droits de succession en plusieurs fois ?
Oui, avec l’accord exprès de tous les héritiers. Cas général : versements égaux sur 1 an maximum après la date limite de dépôt, dans la limite de 3 versements. Si au moins 50 % de l’actif est constitué de biens non liquides (immeubles, œuvres d’art, titres non cotés) : 3 ans maximum et 7 versements maximum.
Des intérêts sont dus, et un retard fait perdre l’échelonnement : le solde devient exigible en une fois. Pour les 56 088,70 € de droits du cas ci-dessous, 7 versements représenteraient environ 8 013 € chacun, intérêts en sus.
Cas concret : 500 000 € transmis à deux enfants
Situation. Hélène, veuve lyonnaise de 79 ans, laisse à ses deux enfants une résidence de 400 000 € et 100 000 € d’épargne. Elle n’a jamais fait de donation. Il n’y a pas de dette, et 1 500 € de frais funéraires sont déduits : l’actif net est de 498 500 €, soit 249 250 € par enfant.
Problème. Après l’abattement de 100 000 €, chaque enfant est taxé sur 149 250 € : 403,60 € (5 %) + 403,70 € (10 %) + 573,45 € (15 %) + 26 663,60 € (20 % sur 133 318 €) = 28 044,35 €, soit 56 088,70 € pour les deux. Côté notaire, sur un actif brut de 500 000 € : acte de notoriété 56,60 €, déclaration de succession 2 267,58 €, attestation immobilière 1 936,00 € (0,484 % de 400 000 €). Total 4 260,18 € hors TVA, 5 112,22 € TTC. La facture totale est de 61 200,92 €, soit 12,24 % de l’actif brut. Un éventuel partage devant notaire s’y ajouterait : 5 486,98 € hors TVA sur ce montant.
Stratégie. Si Hélène avait donné 50 000 € à chaque enfant plus de 15 ans avant son décès, donc avant ses 64 ans, en utilisant l’abattement de l’article 779, ces 100 000 € auraient été transmis sans droits et l’abattement se serait reconstitué. Sa succession n’aurait compté que 400 000 € bruts.
Résultat. L’actif net tombe à 398 500 €, soit 199 250 € par enfant et 99 250 € taxables : 18 044,35 € de droits par enfant, 36 088,70 € au total. Les émoluments passent à 4 601,02 € TTC. Total des frais : 40 689,72 € au lieu de 61 200,92 €, soit 20 511,20 € économisés. Cas illustratif : patrimoine stable, aucune autre donation, hors débours et hors frais éventuels de la donation. Pour la mécanique de la donation, voir combien donner à ses enfants sans impôt et la déclaration d’un don manuel (formulaire 2735).
Cas concret n° 2 : une donation de huit ans change-t-elle la facture ?
Situation. Marc, veuf lyonnais, décède à 79 ans en laissant 300 000 € nets à son fils unique. Huit ans plus tôt, il lui avait donné 60 000 €, déclarés, sans droits.
Problème. Cette donation de moins de 15 ans est rappelée dans la succession (article 784 du CGI) : il ne reste que 40 000 € d’abattement. Base taxable : 300 000 € + 60 000 € – 100 000 € = 260 000 €.
Résultat. Les droits sont de 50 194,35 €. Avec une donation de plus de 15 ans, la base serait de 200 000 € et les droits de 38 194,35 € : 12 000 € de moins, soit 20 % de 60 000 €. C’est le délai de 15 ans qui fait l’économie, pas la donation seule. Cas illustratif : droits seuls.
Comment réduire les frais de succession entre parent et enfant ?
Les émoluments du notaire sont réglementés : on ne les négocie pas. Le levier est ailleurs, dans les droits, qui pèsent plus de 90 % de la facture dans notre cas. Notre position : attendre le décès pour s’en occuper, c’est choisir de payer le barème plein.
- Donner tôt et recommencer tous les 15 ans : l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant se reconstitue. C’est le levier le plus puissant et le plus simple.
- Vérifier les donations passées : une donation de moins de 15 ans réduit l’abattement disponible au décès. Une succession mal anticipée coûte alors plus cher que prévu.
- Prévoir la trésorerie des droits : les droits se paient dans les 6 mois. Sans liquidités, les héritiers doivent vendre un bien dans l’urgence.
Ce que fait Balmont Conseil
Nous chiffrons le coût de votre succession aujourd’hui, enfant par enfant, avec les donations déjà faites, puis nous construisons le calendrier des transmissions qui le réduit : donations, assurance-vie, démembrement. Nous préparons aussi la trésorerie pour que vos enfants n’aient pas à vendre dans les six mois. Prenez rendez-vous avec Alexis Sagnier pour obtenir ce chiffrage sur votre patrimoine.
Questions fréquentes
Combien paie un enfant unique qui hérite de 200 000 € ?
Après l’abattement de 100 000 €, il est taxé sur 100 000 € : 18 194,35 € de droits de succession au barème de la ligne directe, hors frais de notaire. S’il a déjà reçu une donation de moins de 15 ans, l’abattement est réduit d’autant.
Faut-il payer des droits de succession quand on hérite de moins de 100 000 € ?
Non, tant que la part nette d’un enfant reste sous l’abattement de 100 000 € et qu’aucune donation de moins de 15 ans n’a consommé cet abattement. Les frais de notaire restent dus si un notaire intervient.
Qui paie les frais de notaire d’une succession ?
Les héritiers, chacun à hauteur de sa part. Ils peuvent aussi convenir d’un règlement collectif. Les frais sont réglés à la signature des actes, alors que les droits se paient dans les 6 mois du décès.
Peut-on négocier les émoluments du notaire pour une succession ?
Non. Les émoluments sont fixés par le tarif réglementé et sont identiques d’un notaire à l’autre. Comparer les notaires ne fait donc pas baisser la facture.
Les frais d’obsèques sont-ils déductibles de la succession ?
Oui, à hauteur de 1 500 € forfaitaires. Le monument funéraire, les fleurs et les couronnes ne sont pas déductibles. Les enfants doivent payer les obsèques de leur parent, même s’ils renoncent à la succession.
Que se passe-t-il si les droits de succession sont payés en retard ?
L’administration applique 0,20 % d’intérêt de retard par mois, plus une majoration de 10 % à 80 % selon la situation. La déclaration doit être déposée dans les 6 mois du décès en France, 12 mois à l’étranger.
Sources : « Comment dois-je calculer les droits de succession ? » (impots.gouv.fr, page mise à jour le 22 juillet 2026, consultée le 30 octobre 2026) ; « Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? » (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 29 février 2024, consultée le 30 octobre 2026) ; « Déclaration de succession » (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 4 août 2023, consultée le 30 octobre 2026) ; « Qui paie les frais d’obsèques ? » (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 1er janvier 2026, consultée le 30 octobre 2026) ; BOI-ENR-DMTG-10-60-50, délais de déclaration, articles 641 et 1728 du CGI (bofip.impots.gouv.fr, consulté le 30 octobre 2026) ; articles 775 et 779 du CGI (legifrance.gouv.fr, consultés le 30 octobre 2026) ; arrêté du 25 février 2026 relatif aux tarifs réglementés des notaires (Journal officiel du 28 février 2026, consulté le 30 octobre 2026). Ajouts : service-public.gouv.fr, fiches F36432 « Paiement des droits de succession » (vérifiée le 1er février 2024) et F35794 sur les abattements (vérifiée le 19 août 2026), consultées le 1er novembre 2026.
