En résumé…
Non, à condition de partir à la retraite autour de la vente. Le prix d’une patientèle de kinésithérapeute est une plus-value professionnelle imposée à 12,8 % : 15 360 € pour une patientèle créée par le kiné et cédée 120 000 € (hypothèse de calcul). Cet impôt disparaît si le kiné exerce depuis 5 ans au moins, cède l’ensemble de son cabinet, cesse toute fonction dans l’entreprise cédée et fait valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois avant ou après la vente (article 151 septies A du Code général des impôts, abrégé CGI). La seconde exonération, selon le prix (article 238 quindecies, totale jusqu’à 500 000 €), exclut la vente de la seule patientèle. Les prélèvements sociaux restent dus sur la plus-value exonérée au titre de la retraite.
1. La patientèle d’un kinésithérapeute se vend : ce que dit l’Ordre
L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes traite la question dans sa foire aux questions sur le code de déontologie : un kiné qui cesse son activité peut céder sa patientèle. Il s’appuie sur un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 (n° 98-17.731), qui admet la cession de clientèle à la condition que la liberté de choix du patient soit sauvegardée. L’Ordre parle d’un droit de présentation : le kiné qui part présente son successeur, et les patients restent libres de choisir un autre praticien. Cette condition découle de l’article R. 4321-57 du code de la santé publique, qui impose au kiné de respecter le droit de toute personne de choisir librement son masseur-kinésithérapeute.
L’Ordre précise deux points pratiques. Le prix n’est pas encadré par un texte : il se fixe d’un commun accord selon l’offre et la demande, et l’Ordre ne fournit aucune base de calcul. Les dossiers des patients ne peuvent pas être détruits (articles R. 4321-91 et R. 4321-92) et leur transmission au repreneur ne doit pas être automatique : le cédant présente son successeur et recueille, si possible, l’accord de chaque patient. Par ailleurs, le code de déontologie interdit de mettre son cabinet en gérance (article R. 4321-132).
Côté impôt, un kiné libéral relève des bénéfices non commerciaux (BNC) : l’administration fiscale classe les masseurs-kinésithérapeutes parmi les professions paramédicales dont les profits libéraux sont imposés dans cette catégorie (BOI-BNC-CHAMP-10-30-10, § 160 et 170). Le prix de la patientèle est donc une plus-value professionnelle.
2. Ce qui est imposé dans la vente : patientèle, matériel, droit au bail
Pour un élément non amortissable comme une patientèle, la plus-value est à long terme dès que l’élément est détenu depuis 2 ans : elle sort du barème de l’impôt sur le revenu et elle est taxée au taux unique de 12,8 % (article 39 quindecies du CGI), auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux (BOI-BNC-BASE-30-30-10, § 20, 60, 70 et 150). La plus-value est le prix moins la valeur d’origine. Pour une patientèle que le kiné a construite, la valeur d’origine est nulle : tout le prix est de la plus-value. Pour une patientèle achetée, le prix d’achat vient en déduction.
- Le matériel (tables, appareils, mobilier) : la plus-value est le prix moins la valeur nette comptable. Elle est à court terme jusqu’à concurrence des amortissements déduits, le surplus étant à long terme. La part à court terme s’ajoute au bénéfice et suit le barème de l’impôt sur le revenu, sans étalement en cas de cessation d’activité (BOI-BNC-BASE-30-30-10, § 20, 60, 90 et 100).
- Le droit au bail : c’est un élément du cabinet, vendu avec lui. Vendu seul, il n’ouvre droit à aucune des deux exonérations (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20, § 120 ; BOI-BIC-PVMV-40-20-50, § 110).
- Les murs, si le kiné est propriétaire du local : les plus-values immobilières sont exclues des deux dispositifs et suivent un autre régime.
3. Deux règles d’exonération, deux logiques
| Exonération retraite (151 septies A) | Exonération selon le prix (238 quindecies) | |
|---|---|---|
| Départ en retraite exigé ? | Oui, dans les 24 mois avant ou après la vente. Le délai se mesure à l’entrée en jouissance de la pension, pas à la date de la demande | Non |
| Durée d’activité | 5 ans minimum, comptés depuis la création ou l’acquisition de la patientèle (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10, § 60) | 5 ans minimum (BOI-BIC-PVMV-40-20-50, § 210) |
| Exonération | Plus-values à court et à long terme exonérées d’impôt sur le revenu, quel que soit le prix | Totale sous 500 000 €, partielle jusqu’à 1 000 000 €, nulle au-delà |
| Ce qui est cédé | L’ensemble des éléments affectés à l’activité (patientèle, matériel, droit au bail) : une cession partielle est en principe refusée (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20, § 110) | Le cabinet entier ou une branche complète d’activité. La cession de la seule clientèle est exclue (BOI-BIC-PVMV-40-20-50, § 110) |
| Lien avec l’acquéreur | Le kiné ne détient pas plus de 50 % des droits de vote ou des bénéfices de l’acquéreur, à la vente et pendant les 3 ans qui suivent | Pas plus de 50 % des droits ni direction de l’acquéreur, à la vente et pendant les 3 ans qui suivent. Option écrite sur papier libre |
| Prélèvements sociaux | Restent dus | Non précisé par le BOFiP consulté : à vérifier avant la vente |
Pour la règle liée à la retraite, l’entreprise cédée doit être une petite ou moyenne entreprise (moins de 250 salariés, et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions d’euros de total de bilan). Les éléments devenus inutilisables peuvent rester hors de la vente si le kiné prouve qu’ils sont hors d’usage.
Pour la règle liée au prix, la fraction exonérée entre 500 000 € et 1 000 000 € est égale à (1 000 000 € − prix de cession) ÷ 500 000 €. En entreprise individuelle, la condition de cession d’une branche complète est réputée remplie si un tiers poursuit l’activité à l’identique (§ 200). La cession de la seule patientèle reste exclue.
4. Le calcul sur une patientèle cédée 120 000 €
Cas type
Situation. Un masseur-kinésithérapeute libéral de 65 ans, installé seul à Lyon depuis 30 ans, cède sa patientèle 120 000 € à un jeune confrère (prix retenu comme hypothèse de calcul). Il a construit sa patientèle : la valeur d’origine est de 0 €, donc la plus-value est de 120 000 €, que nous supposons entièrement à long terme. Le matériel et le droit au bail sont vendus dans le même acte et laissés hors de ce calcul. La vente est signée le 31 mars, le kiné dépose sa demande de retraite à la CARPIMKO (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes) le 12 mai.
Problème. Sans exonération, l’impôt sur le revenu est de 120 000 € × 12,8 % = 15 360 €, soit 12.8 % du prix, plus les prélèvements sociaux. L’acte prévoit qu’il restera 12 mois comme kiné salarié du cabinet repris. Comme il ne vend que la patientèle, le prix de 120 000 €, pourtant très inférieur à 500 000 €, ne le protège pas : la vente de la seule clientèle est exclue du 238 quindecies.
Stratégie. Pour le 151 septies A, la clause de salariat fait perdre l’exonération : il faut cesser toute fonction dans l’entreprise cédée, et l’activité salariée en fait partie. Une mission d’accompagnement non salariée auprès du repreneur, de type consultant, est en revanche admise. Le kiné supprime la clause de salariat et fait céder dans l’acte l’ensemble de ce qui est affecté à l’activité : patientèle, matériel et droit au bail. Côté calendrier, la CARPIMKO fixe la pension au premier jour du trimestre civil qui suit la demande : une demande du 12 mai donne une pension au 1er juillet, soit 92 jours après la vente, dans le délai de 24 mois. La date limite est le 31 mars 2029.
Résultat. Plus-value exonérée d’impôt sur le revenu : 15 360 € d’impôt évités. Il reste à provisionner dès la signature les prélèvements sociaux sur 120 000 €.
Même vente sans départ en retraite (par exemple un kiné de 48 ans qui change d’activité) : le 151 septies A ne joue pas, et le 238 quindecies exclut la seule patientèle. L’impôt reste de 15 360 €. Si ce kiné cédait en revanche son cabinet entier (patientèle, matériel, droit au bail) et qu’un repreneur poursuive l’activité à l’identique, le prix de 120 000 € étant sous 500 000 €, la plus-value de 120 000 € pourrait être exonérée à 100 %, soit 0 € d’impôt, sous réserve des autres conditions : 5 ans d’activité, absence de lien avec l’acquéreur, option écrite.
Ces calculs supposent une plus-value entièrement à long terme et aucune plus-value à court terme (le matériel amorti en génère en général). Une vente conclue sans respecter les conditions ne se rattrape pas : elles se contrôlent avant la signature.
5. Les cinq pièges à éviter avant de signer
- Manquer le délai de retraite. La pension doit commencer à courir dans les 24 mois avant ou après la vente. Comme la caisse fixe la date au premier jour du trimestre qui suit la demande, et seulement après règlement de toutes les cotisations, la demande se prépare plusieurs mois à l’avance. Une dérogation à 3 ans a joué pour les départs de 2019 à 2021 qui précédaient la vente : elle ne s’applique plus aujourd’hui.
- Rester salarié ou dirigeant du cabinet repris. Une activité non salariée auprès de l’entreprise cédée, de type consultant, est admise, sous réserve des règles de cumul emploi-retraite. Une fonction salariée ou de direction fait perdre l’exonération.
- Garder plus de 50 % de l’acquéreur. Le seuil porte sur les droits de vote et sur les droits dans les bénéfices, examinés séparément : 15 % des bénéfices et 51 % des voix excluent du dispositif. Il s’apprécie à la vente et pendant 3 ans.
- Ne céder qu’une partie du cabinet. Le BOFiP refuse en principe le 151 septies A quand une partie des éléments affectés à l’activité est conservée, et un droit au bail vendu seul n’ouvre droit à rien. Pour le 238 quindecies, la seule clientèle est exclue.
- Oublier les prélèvements sociaux. L’exonération retraite efface l’impôt sur le revenu, pas les prélèvements sociaux (Conseil d’État, 12 octobre 2018, n° 401292).
6. Et si le kiné exerce en société d’exercice libéral ?
Un kiné qui exerce dans une société d’exercice libéral (SEL) ne vend pas une patientèle mais des parts de société. Les plus-values de cession de droits sociaux sont en principe imposées au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du CGI), avec des prélèvements sociaux. Pour un dirigeant qui part à la retraite, l’article 150-0 D ter du CGI prévoit un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value, pour l’impôt sur le revenu seulement. Selon l’administration fiscale, la société doit être une petite ou moyenne entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, avoir exercé une activité continue pendant les 5 ans précédant la vente, et le dirigeant doit vendre tous ses titres, les détenir depuis 1 an, avoir exercé la direction avec au moins 25 % des droits de vote ou des bénéfices pendant 5 ans, et cesser toute fonction de direction ou de salarié dans la société dans les 24 mois avant ou après la vente. La déclaration 2074-DIR sert à le demander.
| Parts de SEL (hypothèse) | Plus-value | Abattement | Base imposable | Impôt à 12,8 % |
|---|---|---|---|---|
| Parts cédées 120 000 €, capital souscrit 10 000 € | 110 000 € | 110 000 € | 0 € | 0 € (14 080 € évités sur 14 080 €) |
Les prélèvements sociaux restent dus sur le gain avant abattement. L’administration indique que le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2031 par l’article 70 de la loi de finances pour 2025 ; la notice 2074-DIR des revenus 2025 donne encore la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2024 pour les cessions : la date de la vente se vérifie avant de signer.
7. Que faire du capital après la vente ?
Après la vente, le kiné dispose d’un capital de 120 000 € dans le cas type, avant prélèvements sociaux, et d’une pension de la CARPIMKO qui remplace une partie seulement de son revenu d’activité. Le placement du capital répond à trois besoins : un complément de revenu, la transmission et la liquidité. Les solutions usuelles sont les parts de société civile de placement immobilier (SCPI), l’assurance-vie et l’immobilier meublé en loueur de meublé non professionnel (LMNP). À titre d’hypothèse de calcul, une distribution de 4 % par an sur 120 000 € représenterait 4 800 € bruts par an, et non une promesse de rendement.
Avant la vente, les versements sur un plan d’épargne retraite individuel sont déductibles dans une limite qui, pour un versement en 2026, va de 4 710 € à 37 680 € selon le bénéfice de l’année précédente, comme le détaille notre page sur le plafond de déduction. La situation patrimoniale d’un professionnel de santé libéral est présentée dans notre article sur la gestion de patrimoine d’un médecin à Lyon.
Questions fréquentes
Un kinésithérapeute peut-il vendre sa patientèle ?
Oui. L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes admet la cession, qu’il décrit comme un droit de présentation du successeur, à condition que la liberté de choix du patient soit sauvegardée (article R. 4321-57 du code de la santé publique ; Cour de cassation, 7 novembre 2000). Le prix est ensuite imposable comme plus-value professionnelle, sauf exonération.
Quel délai entre la vente du cabinet et le départ en retraite ?
Pour l’article 151 septies A, l’entrée en jouissance de la pension doit intervenir dans les 24 mois qui précèdent ou suivent la vente, et le kiné doit avoir exercé depuis 5 ans au moins. C’est la date de début de la pension qui compte, pas celle de la demande. À la CARPIMKO, elle est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande.
Peut-on continuer à travailler après la vente ?
Une activité non salariée auprès de l’entreprise cédée, par exemple comme consultant, est admise par le BOFiP, sous réserve des règles de cumul emploi-retraite. Une fonction salariée ou de direction dans le cabinet repris fait perdre l’exonération. Les textes consultés ne traitent pas du contrat de collaboration libérale prévu par l’Ordre : il se fait valider par l’expert-comptable avant la signature.
Faut-il vendre le matériel et le droit au bail avec la patientèle ?
Pour le 151 septies A, oui : le BOFiP refuse en principe l’exonération quand une partie des éléments affectés à l’activité est conservée, et la cession du seul droit au bail ne l’ouvre pas. Le matériel hors d’usage peut rester hors de la vente si le kiné en apporte la preuve.
Les prélèvements sociaux sont-ils dus sur une plus-value exonérée ?
Oui pour l’exonération liée à la retraite : l’administration fiscale précise qu’ils restent dus. Pour l’exonération selon le prix, le BOFiP consulté ne traite pas ce point : il se contrôle avant la vente.
Notre position
Nous n’intervenons pas sur le contrat de cession ni sur la qualification juridique ou comptable de l’opération : c’est le travail de votre avocat et de votre expert-comptable. Notre rôle commence avant la vente, pour caler le calendrier entre la cession, la fin de vos fonctions et le début de votre pension, et se poursuit après, pour placer le capital avec un objectif de revenu. Nous percevons des commissions sur les contrats souscrits via notre cabinet.
Réserver un échange avec Balmont Conseil
Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF. ORIAS 13003497. Mis à jour le 28/10/2026.
Sources officielles consultées
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2000, n° 98-17.731 (cession de clientèle non illicite si la liberté de choix du patient est sauvegardée), telle que citée par l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
- Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, foire aux questions du code de déontologie (questions 4.2 et 4.3 : cession de patientèle, droit de présentation, dossiers des patients) : deontologie.ordremk.fr
- Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, commentaire de l’article R. 4321-57 (libre choix du patient) : deontologie.ordremk.fr
- Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, code de déontologie (articles R. 4321-91, R. 4321-92, R. 4321-100, R. 4321-132 et R. 4321-134) : deontologie.ordremk.fr
- CARPIMKO, « La date de prise d’effet de ma retraite » (premier jour du trimestre civil suivant la demande, après règlement des cotisations) : carpimko.com
- BOFiP, BOI-BNC-CHAMP-10-30-10 (professions paramédicales, masseurs-kinésithérapeutes, imposition en BNC), version du 20/05/2020 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BNC-BASE-30-30-10 (court terme et long terme, durée de 2 ans, amortissements, taux de 12,8 %), version du 04/07/2018 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10 (article 151 septies A : activité libérale, durée de 5 ans) : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 (article 151 septies A : cession de l’ensemble des éléments, droit au bail, immeubles, seuils de petite ou moyenne entreprise), version du 23/07/2025 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 (article 151 septies A : cessation des fonctions, activité non salariée, seuil de 50 %, date de départ en retraite), version du 23/07/2025 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-50 (article 238 quindecies : seuils, coefficient, exclusion de la seule clientèle, absence de lien, option), version du 23/07/2025 : bofip.impots.gouv.fr
- Direction générale des Finances publiques, « Je cède mon entreprise individuelle pour partir à la retraite : la plus-value réalisée est-elle imposable ? » (mise à jour du 27/10/2026) : impots.gouv.fr
- Direction générale des Finances publiques, « Dirigeant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, je cède mes parts pour partir à la retraite » (mise à jour du 27/10/2026) : impots.gouv.fr
- Direction générale des Finances publiques, notice de la déclaration 2074-DIR, revenus 2025 : impots.gouv.fr
- Conseil d’État, 12 octobre 2018, n° 401292 (prélèvements sociaux dus sur une plus-value exonérée au titre de l’article 151 septies A).
- Code général des impôts, articles 39 quindecies, 150-0 D ter, 151 septies A, 200 A et 238 quindecies ; code de la santé publique, articles R. 4321-51 à R. 4321-145.
