En résumé…
Depuis la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, l’assurance de votre crédit immobilier peut être résiliée et remplacée à tout moment, sans frais, sans date anniversaire et sans condition d’ancienneté. Une seule condition : l’équivalence de garanties.
La banque ne peut pas s’y opposer si l’équivalence est établie. Elle répond sous dix jours ouvrés et doit motiver un refus de façon explicite et exhaustive. Un refus vague n’est pas un refus.
La majorité des emprunteurs restent pourtant sur le contrat groupe de leur banque, souvent deux à trois fois plus cher qu’une délégation — et parfois moins protecteur sur les deux points qui décident réellement d’un sinistre : la définition de l’invalidité et la couverture hors de France.
L’assurance emprunteur est le seul poste d’un crédit immobilier que personne ne renégocie. On signe avec l’offre, parce qu’on croit qu’elle en fait partie. Elle n’en fait pas partie — et elle représente, sur un dossier de quadragénaire, entre le quart et le tiers du coût total du crédit.
1. Ce que la loi Lemoine a changé
Le droit de sortir n’est plus enfermé dans un calendrier
Avant 2022, la substitution était bornée : la première année, puis à chaque échéance annuelle, avec préavis. L’emprunteur découvrait le sujet trois semaines après la date utile et attendait onze mois. Depuis le 1er juin 2022 pour les offres nouvelles et le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours, ce calendrier n’existe plus.
Concrètement. Vous n’avez rien à demander avant de commencer. Vous souscrivez le nouveau contrat, vous transmettez le dossier à la banque, elle a dix jours ouvrés pour répondre. Si elle accepte, elle édite un avenant à l’offre de prêt, gratuitement. Si elle refuse, elle doit dire quel critère n’est pas satisfait, et lequel exactement. « Le contrat proposé n’est pas équivalent » n’est pas une motivation.
Pour le technicien. Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Résiliation à tout moment : articles L. 313-30 et suivants du Code de la consommation, disposition miroir au Code des assurances. Entrée en vigueur au 1er juin 2022 pour les offres nouvelles, au 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.
Décision notifiée dans les dix jours ouvrés ; refus motivé de manière explicite et exhaustive, en visant le ou les critères d’équivalence non satisfaits (article L. 313-31). Aucun frais ne peut être facturé au titre de l’avenant, et la hausse du taux du prêt en représailles d’une substitution est prohibée.
2. L’équivalence de garanties : le seul terrain de discussion
Une grille fermée, que la banque a elle-même remplie
L’équivalence n’est pas une appréciation de votre conseiller d’agence. Elle repose sur une grille arrêtée par le Comité consultatif du secteur financier : des critères portant sur les garanties décès, incapacité et invalidité, parmi lesquels chaque banque choisit à l’avance ceux qu’elle exige — onze au maximum — plus, si elle l’impose, une garantie perte d’emploi soumise à sa propre liste, quatre critères au plus.
Cette sélection est publique : elle figure dans la fiche standardisée d’information remise dès la première simulation. C’est le document à réclamer avant tout le reste — il contient tout ce que la banque a le droit d’exiger, et rien d’autre.
- Un critère de sa propre liste, non satisfait par le contrat proposé — Un critère absent de sa fiche standardisée d’information
- Une quotité inférieure à celle du contrat initial — Le coût du contrat, plus faible ou plus élevé, ou l’identité du nouvel assureur
- Un dossier incomplet, à condition de dire ce qui manque — Une ancienneté, un délai, une date anniversaire
3. Le questionnaire médical qui n’existe plus
Deux conditions cumulatives, et l’antériorité sort du dossier
Le second apport de la loi est moins connu, et il change davantage de situations. Sous conditions de montant assuré et d’âge de fin de prêt, aucune information relative à l’état de santé ne peut être recueillie : ni questionnaire, ni examen, ni recherche d’antécédents. Le droit à l’oubli a par ailleurs été ramené à cinq ans pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C : au-delà, l’affection ne se déclare plus et ne peut fonder ni surprime ni exclusion.
Concrètement. Vous avez renoncé à changer parce que vous avez « un problème dans votre dossier médical » ? Si votre prêt entre dans les seuils, le nouvel assureur ne verra jamais ce dossier. Ceux qui se croient inassurables ailleurs sont précisément ceux qui paient le plus cher chez leur banque.
4. Professions libérales et dirigeants : la définition avant le prix
Invalidité « dans votre profession », ou « dans une activité quelconque »
Pour un salarié, l’écart entre deux contrats se lit dans le tarif. Pour un chirurgien-dentiste, un avocat ou un dirigeant, il se lit dans une phrase des conditions générales. Un contrat groupe définit fréquemment l’invalidité permanente par l’inaptitude à exercer toute activité rémunératrice. Un praticien qui perd la précision de sa main droite ne peut plus opérer, mais il peut enseigner, expertiser, gérer : il n’est pas invalide au sens de ce contrat. Il a perdu son métier, et il continue de rembourser.
Même logique sur l’incapacité temporaire : une reprise à mi-temps thérapeutique met fin, dans beaucoup de contrats groupe, à l’indemnisation, alors que le revenu est amputé de moitié. Une délégation correctement rédigée prévoit une prise en charge proportionnelle en cas d’exercice partiel.
Pour le technicien. À vérifier avant toute substitution : définition de l’IPT et de l’IPP par référence à la profession exercée au jour du sinistre et non à une activité quelconque ; barème retenu et articulation des taux fonctionnel et professionnel ; indemnisation de l’ITT en cas de reprise partielle ; franchise ; affections dorsales et psychiques sans condition d’hospitalisation ; maintien après cession de la société.
Ces critères figurent dans la grille d’équivalence : une délégation mieux-disante sur l’invalidité est, par construction, équivalente au sens de l’article L. 313-30. L’équivalence est un plancher, pas un plafond.
5. La quotité, et l’emprunteur qui vit hors de France
Deux lignes qui vident une garantie sans que rien ne le signale
La quotité répartit le capital assuré entre co-emprunteurs. Un couple à 50/50 est couvert à 100 % au total : au décès de l’un, la moitié du capital restant dû est soldée, l’autre reste due par le survivant. À 100/100, tout est soldé. La répartition devrait suivre les revenus de chacun, pas la symétrie.
Le second angle mort est territorial. Beaucoup de contrats groupe ne couvrent pleinement que la résidence en France, suspendent les garanties au-delà d’une durée de séjour à l’étranger, ou excluent des pays entiers. Le contrat continue d’être prélevé ; il ne garantit plus la même chose.
Concrètement. Vous gardez votre appartement lyonnais et son crédit, vous partez travailler à Dubaï ou à Abidjan, vous ne dites rien parce que les prélèvements continuent. En cas de sinistre, l’assureur peut opposer que le risque a changé sans avoir été déclaré. La sanction va jusqu’à la nullité du contrat. La déclaration coûte une lettre ; l’omission coûte le capital restant dû.
Pour le technicien. Article L. 113-2 du Code des assurances : obligation de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux, dans les quinze jours de leur connaissance. Sanctions : nullité en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle (article L. 113-8), réduction proportionnelle de l’indemnité en cas de déclaration inexacte non intentionnelle (article L. 113-9). Un transfert de résidence hors de France est, selon les contrats, une circonstance déclarable, une cause de suspension de garantie ou un cas d’exclusion — cela se lit dans les conditions générales, jamais dans le tableau de garanties.
Trois questions. Si la deuxième vous laisse sans réponse, le sujet est urgent.
Savez-vous ce que vous payez chaque année pour l’assurance de votre prêt, en euros et non en pourcentage ? Votre contrat définit-il l’invalidité par rapport à votre profession, ou à une activité quelconque ? Et si vous partiez travailler dix-huit mois à l’étranger, votre garantie jouerait-elle encore ?
Notre position
Le prix élevé est le symptôme, la définition inadaptée est la maladie
L’économie est réelle et se chiffre en dizaines de milliers d’euros. Ce n’est pourtant pas la raison principale de rouvrir le dossier : un contrat groupe est tarifé et rédigé pour une population moyenne, et un dirigeant, un professionnel de santé, un artisan dont le corps est l’outil de travail, une famille qui part trois ans hors de France n’en font pas partie.
Nous disons aussi, régulièrement, qu’il n’y a rien à faire : un emprunteur de 62 ans en fin de prêt avec un antécédent lourd a souvent intérêt à ne rien changer. Cela se vérifie en une heure, avant de signer quoi que ce soit.
Vous remboursez un crédit immobilier souscrit avant 2023 ?
Le premier entretien sert à lire votre contrat, à chiffrer l’écart sur la durée restante et à dire si la substitution a un sens — parfois elle n’en a pas, et nous le disons aussi. Trente minutes, sans engagement.
Vous êtes notaire, expert-comptable, courtier en crédit ou confrère conseil ? Ces dossiers se perdent sur la rédaction des garanties, pas sur le tarif, et ils croisent l’expatriation une fois sur trois. Nous intervenons en co-traitance : le client reste le vôtre, le dossier vous revient documenté.
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