Déblocage anticipé de l’épargne salariale : les cas autorisés et les délais

Selon service-public, les sommes placées sur un PEE sont indisponibles 5 ans à compter de chaque versement. Vous pouvez les récupérer plus tôt dans une liste de situations définie : mariage, naissance d’un 3e enfant, rupture du contrat de travail, achat de la résidence principale, et d’autres. La demande doit en général être faite dans les 6 mois qui suivent l’événement. Pour certains motifs, elle peut être faite à tout moment.

Les sommes débloquées dans ces cas sont exonérées d’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux portent sur la part de revenus du plan.

Cette page traite le PEE en détail, puis le Perco et le PER d’entreprise collectif de façon plus courte. Elle ne traite pas les actions gratuites ou sous option placées sur un PEE, la situation des non-résidents, le taux des prélèvements sociaux ni le délai de traitement de votre demande par le gestionnaire.

Le principe : 5 ans, à compter de chaque versement

Selon la fiche de service-public sur le déblocage anticipé, les sommes, qu’elles proviennent de la participation, de l’intéressement ou de versements volontaires, sont indisponibles pendant 5 ans à compter de chaque versement. Le délai ne court donc pas à partir de l’ouverture du plan. Un PEE alimenté par des versements en 2021, en 2023 et en 2025 a trois dates de disponibilité différentes. Le déblocage anticipé sert à récupérer les sommes qui sont encore dans le délai.

PEE : les situations qui ouvrent le déblocage

Voici les situations présentées par service-public pour le PEE, le PEE de groupe (PEG) et le PEE interentreprises (PEI).

Quelques précisions de la page officielle :

• Véhicule propre : les catégories visées sont les véhicules de catégorie M1, les camionnettes, les deux ou trois roues et les quadricycles. Le véhicule doit avoir l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme seule source d’énergie. Les véhicules hybrides thermiques sont exclus. Pour le vélo, il doit être neuf.
• Agrandissement de la résidence principale : il s’accompagne d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
• Rénovation énergétique : l’éligibilité des travaux se vérifie avec un conseiller FranceRénov.
• Acquisition de la résidence principale : elle doit être faite directement au nom du titulaire du PEE, et non par une société civile immobilière.

Les délais : 6 mois ou à tout moment

Le choix du bon motif et de la date de l’événement décide donc de la marge dont vous disposez. Pour un mariage, une naissance ou un achat, le délai de 6 mois est celui qui s’applique.

En cas de décès

Aucun délai n’est imposé aux ayants droit pour demander le déblocage. Un délai de 6 mois à compter du décès s’applique dans un cas : si le déblocage entraîne la vente des titres, la demande doit être faite dans les 6 mois du décès pour bénéficier de l’exonération sur la plus-value de cession.

La démarche

1. Identifier le motif et la date de l’événement.
2. Adresser la demande à l’organisme qui gère le PEE pour le compte de l’entreprise.
3. Joindre le justificatif de l’événement. Les pièces citées par service-public (par exemple l’extrait d’acte de mariage ou le livret de famille, l’acte de décès, le certificat de travail, le compromis de vente ou l’acte de vente, la facture du véhicule) le sont à titre indicatif. Les pièces varient selon l’événement.

La participation inscrite sur un compte courant bloqué de l’entreprise suit, selon service-public, les mêmes événements, les mêmes délais, les mêmes justificatifs et la même fiscalité que le PEE.

La fiscalité du déblocage

Pour un PEE, service-public indique que les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d’impôt sur le revenu. La fiche sur le PEE précise que les prélèvements sociaux portent sur la part correspondant aux revenus générés par le plan, et que le gestionnaire les prélève. Le taux n’est pas repris dans cette page : il se vérifie auprès de votre gestionnaire.

La fiche de service-public sur la déclaration de l’épargne salariale indique, pour l’intéressement et la participation placés sur un plan d’épargne salariale, que l’exonération suppose que les sommes restent bloquées pendant la durée du plan, et que si cette durée n’est pas respectée, les sommes sont imposables. Pour le détail de votre cas, vérifiez auprès de votre gestionnaire.

Perco et PER d’entreprise collectif

Le Perco ne peut plus être mis en place dans les entreprises depuis le 1er octobre 2020. Des plans existent encore. Le PER d’entreprise collectif lui succède.

Deux points propres au PER collectif. Les versements obligatoires ne peuvent pas être débloqués pour acheter la résidence principale. Et, en cas de décès, les ayants droit disposent de 6 mois pour conserver l’exonération d’impôt sur les plus-values de cession des titres.

Le PEE offre davantage de situations que le Perco et le PER collectif. Le mariage, la naissance d’un 3e enfant, la rupture du contrat de travail et le véhicule propre ne figurent pas dans les listes du Perco et du PER collectif présentées par service-public.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Sophie est salariée et détient un PEE alimenté par trois versements volontaires : 4 000 € le 12 mars 2021, 3 000 € le 20 avril 2023 et 2 500 € le 25 avril 2025, soit 9 500 € de versements (gains non pris en compte). Elle se marie le 5 septembre 2026.

Problème. À cette date, quelles sommes sont encore bloquées, et jusqu’à quand peut-elle demander le déblocage ?

Stratégie. Appliquer deux règles : 5 ans à compter de chaque versement, et demande dans les 6 mois suivant l’événement. Le calcul porte sur les dates et les montants de versements.

Résultat.

Au 5 septembre 2026, 5 500 € de versements sont encore bloqués et 4 000 € sont déjà disponibles. Le mariage ouvre un cas de déblocage. Le délai de 6 mois conduit au 5 mars 2027 environ, par un calcul « date de l’événement plus 6 mois » : la façon dont le gestionnaire décompte le délai se confirme auprès de lui.

Si Sophie quittait son entreprise à la même date, le motif serait une rupture du contrat de travail : la demande pourrait alors être faite à tout moment.

Ce profil est fictif. Les dates et les montants sont des hypothèses. Le calcul ne tient compte ni des gains ni des prélèvements sociaux, dont le taux n’est pas repris dans cette page : il se vérifie auprès de votre gestionnaire. Les chiffres illustrent le mécanisme et ne présagent pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• Le motif et la date de l’événement : ils fixent le délai de 6 mois ou l’absence de délai.
• Le type de plan : PEE, Perco ou PER d’entreprise collectif n’ont pas la même liste.
• L’origine des sommes, notamment dans un PER collectif (versements volontaires, épargne salariale, versements obligatoires).
• Les dates de vos versements : certaines sommes sont peut-être déjà disponibles.
• Les pièces exigées par votre gestionnaire.

La règle dépend de votre situation, à examiner au cas par cas. Aucun résultat n’est promis.