Sursis de paiement de l’exit tax : conditions et démarches

Le sursis de paiement de l’exit tax permet de ne pas payer immédiatement l’impôt dû sur les plus-values latentes constatées lors du transfert du domicile fiscal hors de France. Le paiement est reporté, et l’impôt n’est dû qu’en cas d’événement prévu par la loi, comme une vente des titres.

Comment ça marche

Les conditions de l’exit tax

L’exit tax concerne les personnes qui ont été résidentes fiscales de France pendant au moins 6 des 10 années précédant le transfert, et qui détiennent des titres ou droits d’une valeur globale d’au moins 800 000 euros, ou représentant au moins 50 % des bénéfices d’une société.

Un sursis automatique ou sur demande

Selon l’administration fiscale, le sursis peut être automatique ou accordé sur demande. Depuis 2019, le sursis sur demande ne concerne plus que les transferts vers un État ou territoire non coopératif, ou vers un État situé hors de l’Union européenne qui n’a pas conclu de convention d’assistance fiscale avec la France. La demande s’effectue avec le formulaire 2074-ETD, avec une proposition de garantie. Pour les transferts à compter du 22 novembre 2019, elle est déposée au moins 90 jours avant le transfert, contre 30 jours auparavant.

Le suivi

Quand un sursis est accordé, un suivi annuel est demandé : formulaire 2074-ETS ou, dans la version allégée, 2074-ETSL lorsque le sursis est total et qu’aucun événement n’est survenu dans l’année.

Un exemple fictif

Un contribuable prévoit de s’installer le 1er septembre 2027 dans un État hors de l’Union européenne sans convention d’assistance fiscale avec la France. Il doit demander le sursis au moins 90 jours avant : au plus tard le 3 juin 2027. Une demande déposée le 15 juin 2027 serait tardive.

Les points de vigilance

• En cas de transferts successifs, une nouvelle demande est nécessaire, au moins 90 jours avant le second transfert.
• Le sursis suppose de déclarer chaque année le suivi, tant que les titres sont détenus.
• Il ne supprime pas l’impôt : il le reporte, ou il est annulé si les conditions de dégrèvement sont remplies.
• Le seuil de 800 000 euros se mesure sur la valeur globale des titres détenus à la date du transfert.
• Les démarches dépendent de la destination : une préparation en amont du départ est nécessaire.

À consulter aussi dans le lexique

• Taux minimum d’imposition des non-résidents
• Super-privilège luxembourgeois
• Triangle de sécurité luxembourgeois
• Succession d’un non-résident
• Abattement de 20 % sur la résidence principale
• Statutory Residence Test (Royaume-Uni)

Voir aussi