Le service bancaire de base est l’ensemble des services gratuits qu’une banque doit fournir à la personne à qui la Banque de France l’a désignée dans le cadre du droit au compte. On parle aussi de services bancaires de base, ou de socle minimal de services.
Comment ça marche
Quelles prestations sont incluses ?
La carte de paiement à autorisation systématique, utilisable pour les paiements en ligne et les retraits dans l’Union européenne. L’encaissement de chèques et de virements. Les prélèvements, les titres interbancaires de paiement et les virements européens, y compris instantanés. La consultation du solde à distance et des relevés mensuels. Les dépôts et retraits d’espèces au guichet. Deux formules de chèques de banque par mois, ou des moyens de paiement équivalents.
Que coûte-t-il ?
Ces services sont gratuits. Les commissions d’intervention éventuelles sont plafonnées à 4 euros par opération et à 20 euros par mois.
Comment y accède-t-on ?
Par la procédure du droit au compte : après le refus d’une banque, la Banque de France désigne un établissement, qui ouvre le compte si les justificatifs sont complets. Les services de base sont disponibles dès l’ouverture.
Un exemple fictif
Une personne sans compte obtient la désignation d’une banque. Elle dispose d’une carte à autorisation systématique, de ses relevés en ligne et de deux formules de chèques de banque par mois. Si trois opérations donnent lieu à des commissions d’intervention, elles coûtent 3 × 4 = 12 euros, en dessous du plafond mensuel de 20 euros.
Les points de vigilance
- Le service de base ne comprend pas tous les produits d’une banque : crédit, découvert ou épargne n’en font pas partie.
- La carte étant à autorisation systématique, le solde est vérifié à chaque paiement : le compte ne doit pas être à découvert.
- Le compte peut être ouvert seulement si les pièces demandées sont fournies, dans les délais de la procédure.
- La banque désignée ne peut refuser que pour des motifs limités, énumérés par les textes.
Termes voisins
Droit au compte, fichier central des chèques, interdit bancaire, clôture d’un compte bancaire, compte joint.
À consulter aussi dans le lexique
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Voir aussi
Source officielle
Sources consultées : banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/droit-au-compte-bancaire
