Salaire différé : définition, calcul et délai de 5 ans

Le salaire différé est une somme due à un descendant d’exploitant agricole qui a travaillé sur l’exploitation familiale sans être rémunéré. Cette créance de salaire différé est versée plus tard, à la succession de l’exploitant ou par anticipation, par exemple dans une donation-partage.

Comment fonctionne le salaire différé ?

Qui peut y prétendre ?

Un descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) de l’exploitant, âgé d’au moins 18 ans pendant le travail, qui a participé effectivement et directement à l’exploitation, sans salaire ni part aux bénéfices ou aux pertes. Le travail se prouve par tout moyen. Un conjoint qui a lui aussi travaillé gratuitement est également concerné.

Comment est-il calculé, et dans quels délais ?

Pour chaque année de travail, la formule est : (salaire minimum horaire brut × 2 080) × 2/3. Sont retenus le salaire minimum en vigueur à la date du partage si l’exploitant est décédé, ou à la date du paiement s’il est vivant. La demande doit être faite dans les cinq ans du décès de l’exploitant, avant tout acte de partage. Le montant ne peut dépasser l’actif net de la succession, et au plus dix années de travail sont indemnisées.

Un exemple fictif

Avec un salaire minimum horaire brut supposé de 12 euros et deux années de travail : 12 × 2 080 × 2 ÷ 3 = 16 640 euros par an, soit 16 640 × 2 = 33 280 euros au total, sans droits de succession sur cette somme.

Quels sont les points de vigilance ?

• La demande doit être formulée avant tout acte de partage ; un notaire doit être consulté.
• Le total versé ne peut pas dépasser l’actif net de la succession : les autres héritiers n’ont pas à payer sur leurs deniers propres.
• Pour les années travaillées avant le 30 juin 2014, la somme est exonérée d’impôt sur le revenu ; pour les périodes postérieures, elle y est soumise.
• Le délai de cinq ans court à compter du décès, même si le conjoint survivant détient encore l’usufruit.
• La notion vise l’exploitation agricole : elle ne s’applique pas à tout travail familial.

À consulter aussi dans le lexique

• Scoring de crédit
• Risque de crédit
• Séparation de corps
• Report en avant des déficits
• Service à règlement différé (SRD)
• Report en arrière des déficits

Voir aussi