Règlement (CE) n° 883/2004 : coordination de la sécurité sociale

Le règlement (CE) n° 883/2004 est le texte européen qui coordonne les systèmes de sécurité sociale des États membres. Il ne les harmonise pas : il détermine quelle législation s’applique à une personne qui se déplace et garantit que ses droits ne sont pas perdus. Il est complété par le règlement d’application n° 987/2009 et en vigueur depuis le 1er mai 2010.

Comment ça marche

Une seule législation à la fois

Une personne est soumise à la législation d’un seul État à une date donnée. Le double assujettissement entre salarié et non-salarié n’existe plus. L’article 11 pose les règles de désignation de la législation applicable.

La totalisation et l’exportation des prestations

L’article 6 prévoit la totalisation des périodes d’assurance accomplies dans plusieurs États, applicable à tous les risques sous réserve de dispositions particulières. Les clauses de résidence sont levées pour l’ensemble des prestations en espèces, mais les prestations spéciales à caractère non contributif ne sont pas exportables.

Le détachement

Le détachement d’un salarié est de 24 mois (article 12), contre 12 mois sous l’ancien règlement. Au-delà, seuls des accords exceptionnels entre États, prévus par l’article 16, peuvent être demandés. Le certificat A1 atteste de la législation applicable.

Un exemple fictif

Une ingénieure a travaillé 8 ans en France puis 5 ans en Espagne. Le règlement lui rattache une seule législation à la fois et permet de totaliser ses périodes pour ouvrir ses droits à pension. Chaque pays verse ensuite sa part.

Les points de vigilance

• Le règlement s’applique entre États européens et, selon les accords, à l’Espace économique européen et à la Suisse. Pour la Suisse, il s’applique depuis le 1er avril 2012.
• Pour les ressortissants de pays tiers et pour certaines relations avec des États non membres, d’autres textes peuvent s’appliquer.
• Le règlement coordonne la sécurité sociale, pas la fiscalité : la résidence fiscale suit d’autres règles.
• Le règlement ne choisit pas pour la personne : il désigne la législation applicable selon l’activité exercée, le lieu de travail et la résidence, et la personne doit pouvoir le prouver, par exemple avec un certificat A1.

Termes voisins

Certificat A1, formulaire S1, totalisation des périodes d’assurance, salarié détaché, Cleiss.

À consulter aussi dans le lexique

• Règlement de copropriété
• Règle des 90 jours sur 180
• Règlement-livraison
• Règle des 72
• Règlement MiCA
• Règle des 6 ans sur 10

Voir aussi