Le règlement de copropriété est le document, obligatoire pour tout immeuble en copropriété, qui fixe les règles de fonctionnement de l’immeuble et les droits et obligations de chaque copropriétaire. Il s’impose à tous, y compris aux acquéreurs successifs.
Que contient le règlement de copropriété ?
Les trois grandes parties
Il définit la destination de l’immeuble et des lots, par exemple habitation, bureaux ou commerce. Il précise les conditions de jouissance des parties privatives et communes, comme les règles de bruit, de travaux ou d’usage de la cour. Il fixe la répartition des charges entre les lots, avec leurs clés de répartition. L’état descriptif de division, qui décrit les lots, lui est souvent associé. Il peut aussi préciser l’usage des équipements communs.
Comment il se modifie
Une modification est votée en assemblée générale. La majorité requise dépend de l’objet : clauses de simple gestion, changement de destination, répartition des charges. Certaines clauses sont réputées non écrites si elles contredisent la loi. Une fois voté, le changement est publié au service de publicité foncière pour être opposable aux tiers.
Un exemple fictif
Le règlement d’un immeuble réserve les lots du rez-de-chaussée à l’habitation. Un acquéreur souhaite y ouvrir un cabinet de consultation. Le règlement ne le permet pas : il doit obtenir le vote de l’assemblée, avec la majorité requise pour un changement de destination, avant de commencer.
Quels sont les points de vigilance ?
- Avant d’acheter, lire le règlement : il peut restreindre la location meublée de courte durée, l’exercice d’une profession ou certains travaux.
- Le règlement se combine avec les procès-verbaux d’assemblée récents : ils montrent les décisions en cours.
- Une clause contraire à la loi peut être écartée, mais la contestation passe par la justice.
- Un règlement ancien peut ne plus refléter l’usage réel de l’immeuble : sa mise à jour est possible par vote.
- L’acquéreur reçoit une copie des documents d’information avant la vente : il prend le temps de les lire.
- Le règlement ne remplace pas les décisions des assemblées : les deux se lisent ensemble pour connaître l’état réel des droits.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
