Recours hiérarchique : définition et usage en cas de contrôle fiscal

Le recours hiérarchique est une demande de réexamen adressée au supérieur de l’agent qui a pris ou proposé une décision. En matière fiscale, il permet de contester un redressement sans saisir le juge, pendant un contrôle.

Comment fonctionne le recours hiérarchique en contrôle fiscal ?

Premier niveau

Le contribuable écrit aux supérieurs du vérificateur, un inspecteur divisionnaire ou un inspecteur principal dont le nom figure sur l’avis de contrôle. L’envoi peut se faire par courrier ou par message électronique. Le recours ne suspend pas le contrôle en cours.

Deuxième niveau

Si le désaccord demeure, le contribuable s’adresse à l’interlocuteur départemental, dont le nom et l’adresse figurent aussi sur l’avis. Après l’échec du recours hiérarchique, le médiateur des ministères économiques et financiers peut être saisi.

Un exemple fictif

Une entreprise reçoit une proposition de redressement de 25 000 euros, dont 10 000 euros sont contestés. Elle écrit à l’inspecteur principal, puis, faute d’accord, à l’interlocuteur départemental, avec une note justifiant les 10 000 euros contestés. Les 15 000 euros non contestés peuvent être acceptés. Si le désaccord subsiste, l’entreprise peut aussi saisir la commission départementale.

Quels points de vigilance sur le recours hiérarchique ?

• Ne pas confondre avec le recours gracieux, qui est une lettre au service des impôts pour demander une remise ou une réduction de pénalités ou d’impôts devenus définitifs.
• Le recours hiérarchique pendant le contrôle ne stoppe pas la procédure : les délais de réponse continuent de courir.
• Il vaut mieux écrire, en citant les références du dossier, et conserver la preuve de l’envoi.
• Pour le recours gracieux hors contrôle, le silence de l’administration pendant deux mois vaut rejet.

Quelle différence avec le recours contentieux ?

Le recours hiérarchique reste dans l’administration : il s’adresse à un supérieur, sans juge. Le recours contentieux saisit un tribunal, avec des délais stricts et, souvent, l’aide d’un avocat. Les deux voies ne s’excluent pas, mais le calendrier de saisine du juge reste à surveiller pendant les échanges amiables. Il convient donc de suivre un calendrier précis dès la réception de la décision contestée.

À consulter aussi dans le lexique

• Recueil des exigences et des besoins
• Recours gracieux
• Réduction des libéralités
• Reconnaissance d’un enfant
• REER
• Récompense

Voir aussi