Imposition l’année du mariage ou du PACS : déclaration et délais

L’imposition l’année du mariage ou du PACS désigne la façon dont un couple déclare ses revenus l’année de son union, mariage ou pacte civil de solidarité (Pacs). Les nouveaux conjoints ou partenaires forment un nouveau foyer fiscal, à deux parts, qui fait en principe une seule déclaration commune pour les revenus de l’année.

Comment déclarer ses revenus l’année de l’union ?

Quelle déclaration faut-il faire ?

Pour les revenus de l’année du mariage ou du Pacs, les deux membres du couple font une seule déclaration. Ils peuvent aussi choisir de conserver deux déclarations distinctes ; la page officielle ne détaille pas les règles de cette option, qui demande une étude du cas précis.

Quelles démarches immédiates ?

L’événement doit être signalé à l’administration dans les 60 jours, depuis l’espace impots.gouv.fr (rubrique de gestion du prélèvement à la source) ou par courrier si l’on n’a pas d’espace en ligne. Il faut fournir la date du mariage ou du Pacs, les coordonnées du conjoint ou partenaire et son numéro fiscal, les coordonnées bancaires du nouveau foyer et les revenus du foyer. Le nouveau taux de prélèvement à la source s’applique au plus tard deux mois après sa transmission à l’employeur.

Un exemple fictif

Deux partenaires se pacsent le 15 juin 2027. Le signalement doit être fait au plus tard le 14/08/2027 (60 jours après). Leurs revenus de l’année sont de 52 000 € et de 20 000 €, soit 72 000 € de revenu net imposable commun, avec 2 parts. Selon le barème applicable aux revenus de 2025 appliqué ici pour l’illustration, l’impôt serait de 7 807,98 €, avant réductions éventuelles.

Quels sont les points de vigilance ?

• Le délai de 60 jours est court : il vaut mieux signaler l’union dès la signature.
• L’impôt d’une déclaration commune se paie conjointement.
• L’option pour des déclarations distinctes ne se choisit qu’après avoir comparé les deux résultats.
• Le taux de prélèvement à la source est celui du nouveau foyer : il peut différer de ceux que chacun payait avant.
• Les règles du quotient familial s’appliquent ensuite à l’ensemble du foyer.

À consulter aussi dans le lexique

• Impôt à la source suisse
• Imposition différée
• Impôt anticipé suisse
• Imposition des indemnités de rupture
• Impôt brut
• Imposition à la source

Voir aussi