L’estate tax américaine est l’impôt fédéral qui frappe la transmission du patrimoine d’une personne à son décès. Certains non-résidents non citoyens des États-Unis y sont soumis pour leurs biens situés aux États-Unis.
Comment ça marche
Les biens visés
- L’immobilier situé aux États-Unis.
- Les biens meubles corporels situés aux États-Unis, à l’exception de certaines œuvres d’art.
- Les actions de sociétés organisées aux États-Unis, même si les certificats sont conservés à l’étranger ou au nom d’un prête-nom.
Les biens généralement exclus
Certains dépôts et titres de créance, les comptes tenus dans une succursale étrangère d’une banque américaine et le capital d’une assurance vie sur la tête d’un non-résident non citoyen sont considérés comme situés hors des États-Unis.
La déclaration
L’exécuteur doit déposer le formulaire 706-NA si la valeur de marché des biens situés aux États-Unis au décès dépasse 60 000 dollars. Les conventions fiscales peuvent réduire le périmètre des biens considérés comme américains.
Les limites du seuil
Le seuil de 60 000 dollars déclenche seulement l’obligation de dépôt. L’administration américaine indique que les conventions fiscales peuvent restreindre les biens considérés comme situés aux États-Unis. Il faut donc relire la convention applicable au pays de résidence du défunt avant de conclure.
Un exemple fictif
Une défunte fictive résidant en France, sans nationalité américaine, laisse des actions d’une société américaine d’une valeur de 80 000 dollars. Au-dessus de 60 000 dollars, l’exécuteur dépose la déclaration 706-NA. Si les actions valaient 50 000 dollars, le seuil de dépôt ne serait pas atteint.
Les points de vigilance
- Le seuil de 60 000 dollars est un seuil de dépôt de la déclaration, et non un montant exonéré.
- La façon de détenir les actions (en direct, via une société ou un fonds) doit être analysée.
- Une convention fiscale peut modifier les biens imposables.
- Les règles pour les citoyens et les résidents américains sont différentes.
- C’est l’exécuteur de la succession qui dépose la déclaration, et non les héritiers à titre personnel.
Termes voisins
Probate, succession internationale, convention fiscale en matière de succession, US Person (personne américaine au sens fiscal), donation internationale, succession d’un non-résident.
À consulter aussi dans le lexique
Cette notion concerne votre patrimoine ?
Vous vous demandez ce que cette notion change pour votre situation ? Prenez rendez-vous avec Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine installé à Lyon depuis bientôt 14 ans, pour en parler avec un conseiller.
Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
Sources consultées : irs.gov/individuals/international-taxpayers/some-nonresidents-with-us-assets-must-file-estate-tax-returns
