La déclaration d’insaisissabilité est un acte établi chez un notaire par lequel un entrepreneur individuel protège certains de ses biens immobiliers contre les poursuites de ses créanciers professionnels. Elle doit être publiée pour produire effet.
Comment fonctionne la déclaration d’insaisissabilité ?
Quels biens sont concernés ?
Elle vise les biens immobiliers, bâtis ou non, qui ne sont pas utilisés pour l’activité professionnelle. La résidence principale bénéficie, elle, d’une protection de plein droit contre les créanciers professionnels.
Quelles formalités sont nécessaires ?
La déclaration est faite par acte notarié. Elle est ensuite publiée au service chargé de la publicité foncière et mentionnée dans un registre professionnel. Sans publication, elle ne peut pas être opposée aux créanciers. Le notaire vérifie que le bien concerné est bien éligible et que les formalités sont respectées.
Quelle est sa portée ?
Elle ne joue que contre les créanciers dont la créance est née après sa publication et à l’occasion de l’activité professionnelle. Elle ne protège pas contre les dettes personnelles, ni contre les dettes antérieures, ni en cas de fraude.
Un exemple fictif
Un entrepreneur fictif possède sa résidence principale à 200 000 euros et un terrain à 50 000 euros, soit 250 000 euros de biens immobiliers. La résidence est protégée sans formalité. Seul le terrain nécessite une déclaration, soit 50 000 ÷ 250 000 = 20 % de la valeur totale.
Quels sont les points de vigilance ?
- La réforme du statut de l’entrepreneur individuel a séparé par principe le patrimoine professionnel du patrimoine personnel : l’intérêt de la déclaration dépend désormais de la situation de chacun.
- L’acte engage la famille : un bien commun nécessite d’examiner le régime matrimonial.
- La publication est obligatoire ; une déclaration non publiée n’est pas opposable aux créanciers.
- L’insaisissabilité ne remplace pas une réflexion plus large sur la structure de l’activité.
- Faire examiner la situation avec un notaire avant de signer, en tenant compte de la famille et des biens communs.
Que retenir sur ce sujet ?
La déclaration d’insaisissabilité protège certains biens immobiliers des créanciers professionnels futurs. Elle suppose un acte notarié et une publication. Son intérêt dépend aujourd’hui du statut de l’entrepreneur et de la composition de son patrimoine.
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
