L’acte contresigné par avocat est un acte sous signature privée que les parties signent, puis que leurs avocats signent à leur tour. La contresignature de l’avocat atteste qu’il a éclairé la partie qu’il conseille sur les conséquences juridiques de l’acte.
Comment fonctionne un acte contresigné par avocat ?
Un acte privé avec une preuve renforcée
Un acte sous signature privée est rédigé et signé par les parties, sans officier public. Une partie peut donc en contester l’écriture ou la signature assez facilement. L’acte contresigné par avocat fait au contraire foi de l’écriture et de la signature des parties qu’il engage. Sa contestation passe par une procédure particulière.
Le rôle de l’avocat
L’avocat engage sa responsabilité professionnelle. Il conseille son client, vérifie que l’acte respecte la loi et que le client en mesure les effets. Sa signature n’est pas une simple formalité.
Une différence avec l’acte notarié
L’acte notarié est un acte authentique : il est reçu par un notaire, qui est un officier public. Il possède par lui-même force exécutoire. L’acte contresigné par avocat ne devient pas authentique ; pour en faire un titre exécutoire, il faut en général passer par un dépôt chez un notaire, comme dans le divorce par consentement mutuel.
Quel exemple chiffré simple le montre ?
Exemple fictif. Deux associés signent un accord de rachat de parts de 80 000 euros. Chacun fait contresigner l’acte par son avocat. Si l’un des associés prétend plus tard n’avoir jamais signé, l’acte conserve sa valeur de preuve et la contestation suit une procédure encadrée, plus exigeante que pour un simple acte sous signature privée.
Dans quels cas l’utilise-t-on ?
- La convention de divorce par consentement mutuel.
- Certains accords entre associés ou entre héritiers.
- Des transactions qui mettent fin à un litige.
Quels sont les points de vigilance ?
- L’avocat doit être celui qui conseille la partie : chaque partie peut avoir le sien.
- Pour certains actes, la loi impose l’acte notarié, par exemple pour un acte soumis à la publicité foncière.
- La valeur de preuve ne dispense pas de rédiger l’acte avec précision.
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Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
