Le rescrit fiscal est la réponse écrite et formelle de l’administration fiscale à la question d’un contribuable, soit sur l’interprétation d’un texte fiscal, soit sur le traitement de sa situation de fait au regard de la loi fiscale. Il est ouvert aux particuliers, aux professionnels, aux associations et aux collectivités, pour tous les impôts du code général des impôts.
Comment ça marche
Les types de demandes
- La question de portée générale : comment lire une disposition, sans examiner une situation précise.
- Le rescrit général : la situation du demandeur remplit-elle les conditions d’un texte ? Les faits doivent être décrits de manière complète et exacte.
- Les rescrits spécifiques : ils concernent des régimes ou des opérations particuliers.
Le délai
L’administration dispose de trois mois pour répondre à une demande de rescrit général. La demande se fait par écrit, selon des formalités précises.
L’effet protecteur
Une prise de position formelle de l’administration ne peut en principe pas être remise en cause plus tard, à condition que le demandeur :
- ait agi de bonne foi et fourni toutes les informations nécessaires ;
- soit resté dans la même situation ;
- ait suivi la position indiquée.
La position vaut uniquement pour le demandeur, et non pour des tiers. Elle doit être formelle, émise par un agent de la direction générale des finances publiques d’un grade au moins égal à contrôleur, et avant la date limite du dépôt de la déclaration concernée.
Si la réponse ne convient pas
Le demandeur peut solliciter un second examen. Il peut aussi ne pas appliquer la réponse, mais il s’expose à un redressement en cas de contrôle. Les rescrits de portée générale sont publiés sous forme anonyme au bulletin officiel des finances publiques, et chacun peut s’en prévaloir.
Points de vigilance
- L’exactitude et l’exhaustivité du dossier conditionnent l’effet protecteur.
- Un changement de situation ou de loi peut faire perdre la garantie.
- Le rescrit est utile avant une opération importante : cession, apport de titres, installation à l’étranger, régime des impatriés.
- Il s’inscrit dans une stratégie plus large : il ne remplace pas l’analyse patrimoniale.
Termes voisins
Requalification fiscale, proposition de rectification, redressement fiscal, convention fiscale, régime des impatriés.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
impots.gouv.fr/professionnel/le-rescrit-fiscal
