Proposition de rectification : définition, délais et points clés

La proposition de rectification est le courrier par lequel l’administration fiscale notifie à un contribuable les redressements qu’elle envisage à l’issue d’un contrôle. Elle indique les motifs, les montants d’impôt supplémentaires et, le cas échéant, les pénalités.

Comment ça marche

Les trois effets de la proposition

• Elle interrompt le délai pendant lequel l’administration peut réclamer un impôt supplémentaire (délai de reprise).
• Elle ouvre un délai de réponse de 30 jours pour le contribuable.
• Elle fixe le plafond de l’impôt susceptible d’être établi à l’issue de la procédure.

Le délai de réponse

Le contribuable dispose de 30 jours à compter de la réception pour envoyer son acceptation ou ses observations. Si la lettre est retirée dans le délai d’instance au bureau de poste, le délai court à compter du retrait. Sinon, il court à compter de la date de première présentation. Le délai est franc : le jour de départ et le jour d’échéance ne comptent pas. Si le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.

La prorogation de 30 jours

Le contribuable peut demander une prolongation de 30 jours, soit 60 jours au total. La demande doit être expresse et parvenir avant la fin du délai initial de 30 jours. Elle est alors de droit dans la procédure contradictoire. Une demande tardive n’est recevable qu’en cas de circonstances exceptionnelles. La prorogation ne s’applique pas à tous les cas, par exemple à l’imposition d’office ou aux pénalités faisant l’objet de leur propre délai de 30 jours.

Si l’administration se trompe

L’administration peut corriger ses erreurs ou changer le fondement de ses redressements tant que son délai de reprise est ouvert. Une nouvelle proposition motivée ouvre alors un nouveau délai de réponse de 30 jours, prorogeable de 30 jours.

Points de vigilance

• Garder la preuve de la date de retrait ou de présentation du courrier.
• Répondre par écrit et en temps utile : un envoi avant l’échéance est réputé fait à temps.
• Une demande d’information sur les redressements ne suspend pas le délai de réponse.
• Faire examiner la proposition dès réception : motivation, calcul et pénalités peuvent se discuter.

Termes voisins

Redressement fiscal, requalification fiscale, rescrit fiscal, rappel fiscal, double imposition.

À consulter aussi dans le lexique

• Rabot fiscal
• Procédure contradictoire en matière fiscale
• Recettes fiscales
• Prescription fiscale
• Reçu fiscal
• Prélèvements sociaux au fil de l’eau

Voir aussi