Fait générateur : définition et fiscalité

Le fait générateur est l’événement qui fait naître l’impôt : la situation de fait ou de droit qui rend la taxe applicable. Il se distingue de l’exigibilité, qui est le moment à partir duquel l’administration peut réclamer le paiement de l’impôt.

Comment ça marche

Chaque impôt a son propre fait générateur, fixé par la loi. Il détermine l’année ou la période d’imposition, la règle applicable et le taux en vigueur ce jour-là.

La TVA

Pour la taxe sur la valeur ajoutée, la doctrine fiscale définit le fait générateur comme l’événement qui donne naissance à la taxe, et l’exigibilité comme le moment où la taxe devient payable à l’administration.

• Livraison de biens : en principe, la livraison.
• Fourniture continue ou prestations facturées par périodes : le fait générateur se produit à l’expiration de chaque période.
• Acomptes reçus avant la livraison de biens : la taxe est due dès leur réception.

Exemple (profil fictif) : un abonnement trimestriel est facturé par période. Le fait générateur intervient à la fin de chaque trimestre, non à la date de signature du contrat.

Le complément de prix (earn-out)

Pour la cession de titres avec complément de prix, le complément est imposé au titre de l’année où il est perçu, quelle que soit la durée écoulée depuis la cession : la perception est ici l’événement qui compte.

Le départ de France

L’exit tax naît lors du transfert du domicile fiscal hors de France. C’est cet événement qui déclenche l’imposition des plus-values latentes, avec une possibilité de sursis de paiement.

Le changement de propriétaire

Pour les droits de mutation, l’acte (vente, donation) ou l’événement (décès) qui opère le transfert de propriété constitue le point de départ.

Points de vigilance

• Le fait générateur fixe la loi applicable : un changement de taux ou de règle se rattache à la date de cet événement.
• Fait générateur et exigibilité peuvent coïncider ou être décalés : la facture, l’encaissement et la livraison ne se confondent pas.
• Pour une opération complexe, le choix de la date peut changer l’année d’imposition : il se décide avec le conseil fiscal avant l’opération.

Termes voisins

Earn-out, exit tax, débours, facturation électronique, report d’imposition.

À consulter aussi dans le lexique

• Famille recomposée
• Extrait Kbis
• FATCA
• Expected Shortfall (CVaR)
• FBAR
• Exhérédation

Voir aussi