L’exhérédation consiste à écarter volontairement un héritier de sa succession, en général par une clause de testament. Elle revient à déshériter une personne qui aurait normalement reçu une part des biens du défunt.
Peut-on déshériter quelqu’un en France ?
Quel est le rôle de la réserve héréditaire ?
La loi protège certains héritiers par la réserve héréditaire : une part du patrimoine qui leur revient, quoi que dise le testament. Les enfants du défunt en bénéficient. Dans certains cas, le conjoint survivant en bénéficie aussi, lorsque le défunt ne laisse pas de descendant. Une clause qui écarte un héritier réservataire ne prive donc pas celui-ci de sa part : il peut demander à la faire respecter.
Qui peut être écarté librement ?
Les héritiers non réservataires, comme les frères et sœurs, les neveux et nièces, ou les parents, peuvent être écartés par testament. Le défunt peut alors désigner un autre bénéficiaire, par exemple par un legs. Pour être efficace, la volonté doit être exprimée clairement dans un testament valable.
Un exemple fictif
Une personne sans enfant, sans conjoint et sans parent en vie laisse un patrimoine de 600 000 euros. Elle lègue tout à son neveu par testament et précise que sa sœur est écartée. La sœur n’est pas réservataire : le neveu reçoit les 600 000 euros. Si la personne écartée avait été un enfant, la réserve aurait empêché de le priver de sa part.
Quels sont les points de vigilance ?
- L’exhérédation ne se confond pas avec l’indignité successorale, qui est prononcée par un juge pour des faits graves.
- Elle ne se confond pas non plus avec la renonciation, qui est un choix de l’héritier lui-même.
- Un testament mal rédigé ou mal conservé peut être contesté : la forme compte autant que le fond.
- Pour une personne expatriée, la loi applicable à la succession peut ne pas être la loi française, ce qui change l’existence même de la réserve.
- Les assurances vie, les donations déjà faites et les biens situés à l’étranger complètent l’analyse : l’exclusion d’un héritier ne se juge jamais sur le seul testament.
Pour une famille recomposée, la rédaction doit éviter toute ambiguïté sur les personnes et sur les biens visés, afin de limiter les contestations ultérieures.
Termes voisins
Réserve héréditaire, quotité disponible, testament, legs, renonciation à succession, dévolution successorale.
À consulter aussi dans le lexique
Cette notion concerne votre patrimoine ?
Vous vous demandez ce que cette notion change pour votre situation ? Prenez rendez-vous avec Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine installé à Lyon depuis bientôt 14 ans, pour en parler avec un conseiller.
Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
