Vivre en Ouganda : résidence à 183 jours, impôt nul jusqu’à 335 000 UGX par mois, taux de 20 à 30 %

Cette page rapporte ce que publient l’administration fiscale ougandaise (Uganda Revenue Authority, URA), le ministère des Terres, le BOFiP et impots.gouv.fr. Une personne physique est résidente de l’Ouganda si elle y a un foyer permanent, si elle y séjourne 183 jours ou plus sur une période de douze mois, ou si sa présence dépasse en moyenne 122 jours par an sur l’année de revenu et les deux précédentes. L’URA indique que les résidents sont imposés sur leurs revenus mondiaux et les non-résidents sur leurs revenus de source ougandaise.

Depuis le 1er juillet 2026, d’après un avis de l’URA relatif à l’Income Tax (Amendment) Act de 2026, l’impôt mensuel d’un résident est nul jusqu’à 335 000 UGX (shillings ougandais), puis de 20 % à 30 %, avec 10 % supplémentaires au-delà de 10 millions UGX par mois. L’Ouganda ne figure pas dans la liste du BOFiP des conventions fiscales conclues par la France.

Résidence fiscale : l’article 9 de l’Income Tax Act

L’Income Tax Act (Cap. 340 dans l’édition publiée par le portail businesslicences.go.ug ; Cap. 338 dans un document du ministère des Finances de mars 2025) dispose, à l’article 9 § 1, qu’une personne physique est résidente pour une année de revenu si elle remplit l’une des conditions suivantes :

• elle a un foyer permanent en Ouganda ;
• elle est présente en Ouganda 183 jours ou plus, au total, sur une période de douze mois qui commence ou se termine pendant l’année de revenu ;
• elle est présente pendant l’année de revenu et chacune des deux années précédentes pour des périodes dont la moyenne dépasse 122 jours ;
• elle est un agent ou un fonctionnaire du Gouvernement ougandais en poste à l’étranger.

Les paragraphes 2 et 3 du même article limitent la qualité de résident à la partie de l’année qui suit l’arrivée ou précède le départ lorsqu’une personne devient ou cesse d’être résidente. Dans une réponse publiée le 5 février 2026, l’URA reprend les trois premiers critères et précise que l’Ouganda impose ses résidents sur leurs revenus mondiaux et les non-résidents sur les revenus de source ougandaise. Pour les revenus de source étrangère déjà taxés à l’étranger, la même réponse indique une exonération pour les revenus d’emploi et un crédit d’impôt pour les autres revenus, ce crédit ne pouvant pas dépasser l’impôt ougandais dû sur ces revenus.

Impôt sur le revenu : le barème mensuel depuis le 1er juillet 2026

L’URA publie des tranches mensuelles pour les personnes physiques. Son avis du 7 septembre 2026 indique que les nouveaux taux des résidents, issus de l’Income Tax (Amendment) Act de 2026, s’appliquent à compter du 1er juillet 2026. La page « PAYE rates », modifiée le 14 septembre 2026, donne les mêmes tranches.

Résidents (revenu imposable mensuel, UGX) :

L’avis donne un exemple : pour un salaire de 500 000 UGX en juillet 2026, l’impôt est de 38 250 UGX avec les nouveaux taux, contre 52 000 UGX avec les anciens.

Non-résidents (page « PAYE rates » de l’URA) :

Selon l’URA, un salarié qui a plusieurs employeurs est imposé à un taux forfaitaire de 30 % de l’ensemble de ses revenus d’emploi, et peut déposer une déclaration pour réclamer un éventuel trop-perçu. La page ne précise pas l’année fiscale ni les dates d’effet du barème des non-résidents.

Dividendes, intérêts et redevances : les retenues à la source

La page de l’URA sur la retenue à la source (publiée le 15 mai 2024, modifiée le 21 septembre 2026) donne les taux suivants.

La page ne donne pas de taux pour les dividendes versés à un résident personne physique par une société non cotée. Elle précise que le taux de 6 % s’applique, pour les fournitures de biens et de services à un agent de retenue désigné ou à un organisme public, lorsque le paiement ou le contrat dépasse 1 000 000 UGX, et que la retenue est à verser dans les 15 jours suivant la fin du mois du paiement.

Loyers et plus-values immobilières

Le guide de l’URA sur la fiscalité du secteur immobilier, exercice 2024-2025, indique pour les personnes physiques un impôt de 12 % sur les loyers bruts annuels, après déduction d’un seuil de 2 820 000 UGX, sans autre déduction. Ce guide précède la loi modificative de 2026. Une réponse de l’URA datée du 14/08/2026 et la page « Rental Income Tax » de l’URA (modifiée le 22/09/2026) indiquent toujours, pour les personnes physiques, un taux de 12 % et un seuil de 2 820 000 UGX ; l’effet de la loi de 2026 sur ce seuil n’est pas détaillé ici.

Pour les plus-values, le même guide traite les terrains et les immeubles qui sont des actifs d’entreprise non amortissables. Le gain est le prix de cession moins le coût de base, ce coût étant ajusté d’un indice des prix si l’actif est détenu plus de douze mois. Les exemples du guide appliquent un taux de 30 %, et le guide n’indique pas de taux distinct de plus-values. Il indique aussi qu’un résident qui achète un actif à un non-résident retient 15 % ; le champ exact de cette retenue n’est pas détaillé ici. Le traitement d’un bien détenu à titre privé n’est pas détaillé ici.

Acheter un bien en Ouganda quand on est étranger

Le Land Act (Cap. 227, version incluant les modifications de 2004 et 2010), publié par le ministère des Terres, traite à l’article 40 de l’acquisition de terres par un non-citoyen. Un non-citoyen peut acquérir un bail, sous réserve de l’article 237 § 2 c) de la Constitution. Il ne peut pas se voir accorder un bail de plus de quatre-vingt-dix-neuf ans, et il ne peut pas acquérir ni détenir de terre en mailo ou en pleine propriété (freehold). Un bail de cinq ans ou plus doit être enregistré en application du Registration of Titles Act.

La page de l’URA consacrée au droit de timbre renvoie au Stamp Duty Act sans en donner les taux : ils ne sont pas détaillés ici.

Articulation avec la France : pas de convention dans la liste du BOFiP

L’annexe du BOFiP « Liste des conventions fiscales conclues par la France » (version publiée le 29/04/2026) ne signale que les accords et conventions en vigueur au 1er janvier 2026. L’Ouganda n’y figure pas : l’annexe place Oman puis Ouzbékistan, sans entrée pour l’Ouganda. L’annexe renvoie à la base « Traités et accords » du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères pour les accords non en vigueur ou entrés en vigueur plus tard.

Faute de convention, les règles de droit interne français s’appliquent. Le BOFiP rappelle, au sujet de l’article 4 B du CGI, que sont domiciliées en France les personnes qui y ont leur foyer ou leur lieu de séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle, sauf si elle y est accessoire, et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Pour les revenus de source étrangère, la notice de la déclaration 2047 (revenus 2025) range parmi les revenus sans crédit d’impôt ceux dont la source se situe dans un État avec lequel la France n’a conclu aucune convention : ils sont déclarés comme imposables en France.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne détaille ni l’impôt sur les successions et les donations, ni la sécurité sociale, ni les droits de timbre et les taxes locales sur les immeubles, ni l’épargne et l’assurance-vie sur place, ni les titres de séjour et permis de travail. Elle ne reprend pas de tranches annuelles : les pages lues de l’URA expriment le barème en montants mensuels. Ces points relèvent de la loi ougandaise et se vérifient auprès de l’URA et des administrations compétentes. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé en Ouganda. Ce qui relève de la France, notamment la déclaration de départ et les comptes à déclarer, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal et l’exit tax.

Ce qui change selon votre cas

• Le nombre de jours passés en Ouganda et l’existence d’un foyer permanent, qui déterminent la qualité de résident.
• La nature de vos revenus : salaire, dividendes, intérêts, loyers, plus-values, avec leurs retenues propres.
• Le caractère résident ou non-résident du bénéficiaire, qui change le barème et les taux de retenue.
• Votre situation de domicile fiscal en France, année par année, en l’absence de convention.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.