Vivre au Mozambique : Code de l’IRPS modifié par la loi n° 11/2025 du 29 décembre 2025, Mozambique absent de la liste des conventions de la France

Cette page rapporte ce que publient le Portail du Gouvernement du Mozambique, l’Agence d’information du Mozambique (AIM), le BOFiP et service-public.gouv.fr. Le Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPS) a été modifié par la loi n.º 11/2025 du 29 décembre 2025. L’AIM rapporte que le Président de la République a promulgué ce jour-là six lois du paquet fiscal, dont la loi modifiant l’IRPS, et que ces lois entrent en vigueur à compter du 29 décembre 2025.

Le Mozambique ne figure pas dans la liste du BOFiP des conventions fiscales conclues par la France. Le critère de résidence fiscale des personnes physiques et le barème de l’IRPS en vigueur ne sont pas détaillés ici : cette page ne reprend aucun chiffre qu’une source officielle lue ne confirme pas.

La réforme de l’IRPS : ce que les sources officielles établissent

Le tableau ci-dessous reprend les deux publications officielles lues pour cette page.

Les six lois citées par l’AIM sont le tarif douanier, le code de l’impôt sur les consommations spécifiques (ICE), l’impôt simplifié pour les petits contribuables, le code de la TVA, la loi modifiant l’IRPS et la loi modifiant l’impôt sur le revenu des personnes morales (IRPC). L’AIM présente le paquet comme visant « maior justiça e equidade fiscal » ; le Portail du Gouvernement parle d’uniformisation, de modernisation et de plus grande efficacité de la législation fiscale. Aucune des deux pages ne donne de critère de résidence, de taux ni de tranches.

Résidence fiscale et barème de l’IRPS

Le critère de résidence fiscale des personnes physiques n’est pas détaillé ici. Le barème de l’IRPS en vigueur, les retenues à la source et le régime des plus-values ne sont pas détaillés ici non plus : la loi n.º 11/2025 a modifié le Code, et les valeurs applicables se lisent dans le texte de la loi publié au Boletim da República et sur le site de l’Autoridade Tributária de Moçambique (www.at.gov.mz).

Cette page ne reprend pas les guides ou résumés antérieurs à la réforme, ni les notes de cabinets : leurs critères et leurs tranches peuvent avoir été modifiés par la loi de 2025.

Articulation avec la France : le Mozambique ne figure pas dans la liste du BOFiP

L’annexe du BOFiP « Liste des conventions fiscales conclues par la France » (version publiée le 29/04/2026) ne recense que les conventions en vigueur au 1er janvier 2026. Le Mozambique n’y figure pas : l’annexe place Monténégro puis Namibie, sans entrée pour le Mozambique. Cette annexe ne tranche pas la question de savoir si un autre accord existe ; la page n’en dit rien.

Le BOFiP rappelle, au sujet de l’article 4 B du CGI (§ 10), que sont domiciliées en France les personnes qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, sauf si elle est exercée à titre accessoire, et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Il précise que les conventions destinées à éviter les doubles impositions atténuent les effets de cette définition, la règle de droit international prévalant sur la loi interne (§ 10), et que les contribuables domiciliés en France sont soumis à une obligation fiscale illimitée, sous réserve des conventions (§ 20).

Service-public.gouv.fr (page vérifiée le 15 avril 2026) décrit la situation d’un Français qui part vivre ou travailler à l’étranger :

• résident fiscal en France, il est imposable sur tous ses revenus ; non-résident, il est le plus souvent imposable sur ses seuls revenus de source française ;
• l’année du départ, il déclare les revenus perçus du 1er janvier à la date de départ, avec cette date et sa nouvelle adresse, et les revenus de source française perçus ensuite sur le formulaire 2042-NR ;
• pour les revenus de source française d’un non-résident, des taux minimums de 20 % jusqu’à 29 579 € de revenus et de 30 % au-delà s’appliquent, le montant le plus élevé entre le barème progressif et ces taux étant retenu ;
• la page ne détaille pas les critères du domicile fiscal, qu’elle dit déterminés par les services fiscaux selon la situation.

Le départ de France relève de l’exit tax et du domicile fiscal : nos pages dédiées, listées plus bas, détaillent ces points.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne détaille ni le critère de résidence fiscale des personnes physiques, ni le barème de l’IRPS et ses retenues, ni la taxation des dividendes, des intérêts et des plus-values, ni l’achat d’un bien immobilier par un étranger, ni les impôts locaux sur l’immobilier, ni les successions et donations, ni la sécurité sociale, ni les titres de séjour. Ces points relèvent de la loi mozambicaine et se vérifient auprès de l’Autoridade Tributária. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé au Mozambique.

Ce qui change selon votre cas

• Votre statut de résident ou de non-résident au regard du Code de l’IRPS tel que modifié par la loi n.º 11/2025.
• La nature de vos revenus : salaire, dividendes, intérêts, loyers, plus-values.
• Votre domicile fiscal en France, année par année, en l’absence de convention dans la liste du BOFiP.
• Le lieu de situation de vos biens et de vos comptes, qui détermine les déclarations à déposer en France.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.