Vivre au Laos : loi sur l’impôt sur le revenu révisée en 2025, texte officiel en laotien, Laos absent de la liste des conventions de la France

Cette page rapporte ce que publient le Journal officiel du Laos, le ministère des Finances, l’agence de presse officielle KPL, le BOFiP et service-public.gouv.fr. L’Assemblée nationale du Laos a révisé en juin 2025 la loi sur l’impôt sur le revenu, dont la loi n° 67/NA du 18 juin 2019 était la version précédente. Le texte révisé figure au Journal officiel et sur le site du ministère des Finances en laotien seulement, sans version anglaise.

Le Laos ne figure pas dans la liste du BOFiP des conventions fiscales conclues par la France. Le critère de résidence fiscale des personnes physiques et le barème de l’impôt sur le revenu ne sont pas détaillés ici : cette page ne reprend aucun chiffre qu’une source officielle lue ne confirme pas.

La loi sur l’impôt sur le revenu : ce que les sources officielles établissent

Le tableau ci-dessous classe, par date, les publications officielles lues pour cette page.

La fiche du Journal officiel affiche deux dates distinctes, une date d’acte (25-06-2025) et une date de publication (19-06-2026) ; la page ne les explique pas. La date d’entrée en vigueur de la loi révisée n’est pas détaillée ici. Le Journal officiel indique que l’acte n’a pas de version anglaise sur sa fiche.

Résidence fiscale et impôt des particuliers

Le critère de résidence fiscale des personnes physiques n’est pas détaillé ici. Le barème en vigueur de l’impôt sur le revenu des particuliers n’est pas détaillé ici non plus : il se lit dans la loi révisée, publiée en laotien au Journal officiel du Laos et sur le site du ministère des Finances (liens dans les sources).

Les articles de presse officiels lus pour cette page ne contiennent ni critère de résidence ni taux applicables aux particuliers. KPL, dans son compte rendu du 24 juin 2025, relève que la loi n’avait pas connu de changements majeurs depuis 2019 et ne cite aucun taux pour les personnes physiques.

Ce que KPL rapporte de la révision de 2025

Le compte rendu de KPL du 24 juin 2025 (version anglaise) décrit les orientations de la révision :

• l’ajout de nouvelles sources de revenus soumises à l’impôt, dont les crédits carbone et les produits forestiers non ligneux ;
• l’encouragement des micro-entreprises à tenir une comptabilité correcte, afin d’améliorer leur accès au financement ;
• des incitations fiscales, dont des réductions d’impôt sur les bénéfices pour les sociétés cotées en bourse et les petites entreprises ;
• un impôt minimum sur les bénéfices des multinationales, sans taux indiqué dans l’article.

La version laotienne de KPL (même date) indique, pour la mesure d’encouragement, un taux d’impôt sur les bénéfices ramené de 13 % à 10 %. Ces éléments portent sur les sociétés et sont rapportés tels qu’annoncés lors de la présentation du projet : le texte adopté n’est pas détaillé ici.

Articulation avec la France : le Laos ne figure pas dans la liste du BOFiP

L’annexe du BOFiP « Liste des conventions fiscales conclues par la France » (version publiée le 29/04/2026) ne recense que les conventions en vigueur au 1er janvier 2026. Le Laos n’y figure pas : l’annexe place Koweït puis Lettonie, sans entrée pour le Laos. Cette annexe ne tranche pas la question de savoir si un autre accord existe ; la page n’en dit rien.

Le BOFiP rappelle, au sujet de l’article 4 B du CGI (§ 10), que sont domiciliées en France les personnes qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, sauf si elle est exercée à titre accessoire, et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Il précise que les conventions destinées à éviter les doubles impositions atténuent les effets de cette définition, la règle de droit international prévalant sur la loi interne (§ 10), et que les contribuables domiciliés en France sont soumis à une obligation fiscale illimitée, sous réserve des conventions (§ 20).

Service-public.gouv.fr (page vérifiée le 15 avril 2026) décrit la situation d’un Français qui part vivre ou travailler à l’étranger :

• résident fiscal en France, il est imposable sur tous ses revenus ; non-résident, il est le plus souvent imposable sur ses seuls revenus de source française ;
• l’année du départ, il déclare les revenus perçus du 1er janvier à la date de départ, avec cette date et sa nouvelle adresse, et les revenus de source française perçus ensuite sur le formulaire 2042-NR ;
• pour les revenus de source française d’un non-résident, des taux minimums de 20 % jusqu’à 29 579 € de revenus et de 30 % au-delà s’appliquent, le montant le plus élevé entre le barème progressif et ces taux étant retenu ;
• la page ne détaille pas les critères du domicile fiscal, qu’elle dit déterminés par les services fiscaux selon la situation.

Le départ de France relève de l’exit tax et du domicile fiscal : nos pages dédiées, listées plus bas, détaillent ces points.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne détaille ni le critère de résidence fiscale des personnes physiques, ni le barème et les taux de l’impôt sur le revenu, ni la taxation des dividendes, des intérêts et des plus-values, ni l’achat d’un bien immobilier par un étranger, ni les impôts locaux, ni les successions et donations, ni la date d’entrée en vigueur de la loi révisée, ni la sécurité sociale, ni les titres de séjour. Ces points relèvent de la loi laotienne et se vérifient auprès du ministère des Finances du Laos et de ses services des impôts. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé au Laos.

Ce qui change selon votre cas

• Votre statut de résident ou de non-résident au regard de la loi laotienne révisée, qui se vérifie dans son texte en laotien.
• La nature de vos revenus : salaire, dividendes, intérêts, loyers, plus-values.
• Votre domicile fiscal en France, année par année, en l’absence de convention dans la liste du BOFiP.
• Le lieu de situation de vos biens et de vos comptes, qui détermine les déclarations à déposer en France.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.