Gérant minoritaire : définition et statut social en SARL

Le gérant minoritaire est le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) qui détient moins de 50 % des parts de la société. Il est affilié au régime général de la sécurité sociale, comme un salarié, pour son mandat.

Comment ça marche

Où il se situe parmi les gérants

Le gérant est minoritaire s’il détient moins de 50 % des parts, égalitaire s’il en détient exactement la moitié, et majoritaire s’il en détient plus de la moitié. Le gérant est une personne physique, associée ou non, désignée dans les statuts ou par l’assemblée des associés.

Sa protection sociale

Il relève du régime général et est assimilé à un salarié. S’il ne se verse aucune rémunération, il ne paie pas de cotisations. Son mandat seul ne lui ouvre pas droit à l’assurance chômage. Il peut cependant la percevoir s’il cumule son mandat avec un véritable contrat de travail, qui remplit quatre conditions : un emploi réel, des fonctions techniques distinctes de celles de gérant, une rémunération, et un lien de subordination.

Ses pouvoirs et ses limites. Comme tout gérant de SARL, il accomplit les actes de gestion au nom de la société, dans l’intérêt social. Les statuts peuvent limiter ses pouvoirs. Il ne peut pas emprunter à la société, obtenir un découvert sur son compte courant, ni lui faire garantir ses engagements personnels.

Un exemple fictif

Karim détient 30 parts sur 100 dans une SARL dont il est gérant. Il détient moins de 50 % : il est gérant minoritaire, affilié au régime général. S’il ne se rémunère pas pendant l’année, il ne paie pas de cotisations. Si Mathilde détient 50 parts, elle est gérante égalitaire, assimilée aussi à une salariée, mais elle ne peut pas cumuler son mandat avec un contrat de travail.

Les points de vigilance

• L’absence de cotisations sans rémunération signifie aussi l’absence de droits sociaux construits : la rémunération se choisit en tenant compte de la protection recherchée.
• Le cumul avec un contrat de travail demande un emploi réel : un contrat de complaisance est écarté.
• La répartition du capital, donc le statut de gérant, se décide à la création de la société mais peut changer avec les cessions de parts.
• Le gérant minoritaire reste responsable de ses fautes de gestion, même si sa participation est faible.

À consulter aussi dans le lexique

• Gharar
• Gérant majoritaire
• Golden cross et death cross
• Gérant de SCI
• Golden visa
• Généalogiste successoral

Voir aussi