La clause d’attribution intégrale est une stipulation du contrat de mariage qui donne au conjoint survivant la totalité de la communauté, au décès du premier époux. On parle aussi d’attribution de la communauté entière.
Comment fonctionne la clause d’attribution intégrale ?
Quel est le principe ?
Normalement, la moitié de la communauté appartient au défunt et entre dans sa succession. Avec cette clause, tout revient au survivant par l’effet du contrat de mariage. Les biens communs sortent du calcul de la succession du premier décès.
Où la trouve-t-on ?
Elle est fréquente dans la communauté universelle, où elle s’ajoute à la mise en commun de tous les biens. Elle peut aussi être ajoutée à une communauté réduite aux acquêts.
Quels sont ses effets pour les enfants ?
Les enfants héritent des biens propres du défunt, s’il en a. Le patrimoine commun leur parvient au second décès, sauf autre choix du survivant. La clause peut donc retarder leur héritage.
Peut-on prévoir une faculté de reprise ?
Oui. Le contrat peut prévoir que les héritiers du défunt reprennent les biens que celui-ci avait apportés à la communauté, ou que le survivant puisse renoncer à la clause. Ces options modifient l’effet de l’attribution. Elles se discutent avec le notaire au moment de la rédaction.
Un exemple fictif
Un couple a une communauté de 800 000 euros. Sans clause, 400 000 euros entrent dans la succession du premier décès. Avec la clause, le survivant reçoit les 800 000 euros. La succession du défunt ne contient alors plus de biens communs. Au second décès, les enfants se partageront ce qui reste. La clause a déplacé 400 000 euros du premier au second décès. Les chiffres sont inventés.
Quels sont les points de vigilance ?
- Le conjoint survivant dispose librement des biens et peut les dépenser, les donner ou les léguer à d’autres que les enfants.
- En présence d’enfants d’une autre union, leur recours peut limiter l’effet de la clause.
- La clause peut être assortie d’une option pour le survivant ou d’une faculté de reprise des biens apportés. Relisez ce point.
- Fiscalement, le report de la transmission change le moment de la taxation, pas toujours son montant.
- Le changement de régime se fait par un notaire. Étudiez-le avec l’ensemble du patrimoine.
À consulter aussi dans le lexique
Cette notion concerne votre patrimoine ?
Vous vous demandez ce que cette notion change pour votre situation ? Prenez rendez-vous avec Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine installé à Lyon depuis bientôt 14 ans, pour en parler avec un conseiller.
Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
