Droits de succession en 2026 : barème, abattements et calcul

En 2026, chaque enfant peut recevoir 100 000 € de chacun de ses parents sans payer de droits de succession. Au-delà, la part taxable est imposée de 5 % à 45 % selon un barème en sept tranches, et la tranche à 20 % couvre à elle seule toute part taxable comprise entre 15 933 € et 552 324 €. Le conjoint marié et le partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) ne paient aucun droit. Les frères, sœurs, neveux, nièces et personnes sans lien de parenté sont taxés beaucoup plus lourdement, de 35 % à 60 %. Ces règles sont celles du Code général des impôts (CGI), reprises ici d’après les fiches officielles de l’administration.

Pour un patrimoine de 800 000 € transmis à deux enfants, les droits s’élèvent à 116 388,70 €, soit environ 14,5 % de chaque part reçue. Le calcul complet, tranche par tranche, figure plus bas.

Les abattements : la part qui n’est jamais taxée

L’abattement est une somme retranchée de la part de chaque héritier avant tout calcul d’impôt (article 779 du CGI). Son montant dépend du lien de parenté avec la personne décédée :

• Enfant : 100 000 € par parent décédé. Chaque parent ouvre donc un abattement distinct : 100 000 € au décès du premier, 100 000 € au décès du second.
• Parent du défunt (père ou mère) : 100 000 €.
• Petit-enfant : 1 594 € si son propre parent est vivant. S’il hérite à la place de son parent décédé, il bénéficie de 100 000 €, à partager entre héritiers venant à la place du même parent.
• Frère ou sœur : 15 932 €.
• Neveu ou nièce : 7 967 €, ou 15 932 € à partager s’il hérite à la place de son parent décédé.
• Toute autre personne : 1 594 €.
• Héritier handicapé : un abattement supplémentaire de 159 325 €, qui s’ajoute à celui du lien de parenté.

Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de tous droits de succession (article 796-0 bis du CGI). Une précision change beaucoup de situations : le partenaire de Pacs n’est pas héritier. Sans testament en sa faveur, il ne reçoit rien. Le conjoint marié, lui, est héritier de plein droit.

Le barème en ligne directe : sept tranches de 5 % à 45 %

Pour les enfants, petits-enfants et parents du défunt, l’article 777 du CGI fixe le taux par tranche de part taxable, c’est-à-dire la part de l’héritier une fois l’abattement retranché :

• jusqu’à 8 072 € : 5 %
• de 8 073 € à 12 109 € : 10 %
• de 12 110 € à 15 932 € : 15 %
• de 15 933 € à 552 324 € : 20 %
• de 552 325 € à 902 838 € : 30 %
• de 902 839 € à 1 805 677 € : 40 %
• au-delà de 1 805 677 € : 45 %

Chaque taux ne s’applique qu’à la fraction comprise dans sa tranche, comme pour l’impôt sur le revenu. Le calcul se fait en trois temps : on partage l’actif net, c’est-à-dire les biens du défunt moins ses dettes, entre les héritiers ; on retranche l’abattement de chacun ; on applique les taux tranche par tranche.

Exemple chiffré. Une personne veuve laisse 800 000 € nets à ses deux enfants, sans donation antérieure ni assurance-vie. Chaque enfant reçoit 400 000 €, retranche 100 000 € d’abattement et reste taxé sur 300 000 €. Le calcul pour un enfant :

• 8 072 € × 5 % = 403,60 €
• (12 109 − 8 072) = 4 037 € × 10 % = 403,70 €
• (15 932 − 12 109) = 3 823 € × 15 % = 573,45 €
• (300 000 − 15 932) = 284 068 € × 20 % = 56 813,60 €

Total par enfant : 58 194,35 €. Pour les deux enfants : 116 388,70 €. Chacun conserve 341 805,65 €. Le taux réel d’imposition ressort à environ 14,5 % de la part reçue, très en dessous du taux de 20 % qui s’applique à la dernière tranche atteinte, parce que l’abattement et les trois premières tranches allègent le total.

Frères, sœurs, neveux, nièces et tiers : de 35 % à 60 %

Hors ligne directe, le tarif est beaucoup plus lourd :

• Frère ou sœur : 35 % jusqu’à 24 430 € de part taxable, 45 % au-delà.
• Neveu ou nièce : 55 %.
• Parent au-delà du quatrième degré et personne sans lien de parenté : 60 %. C’est le cas d’un concubin non pacsé.

Deux exemples avec 100 000 € légués. Une nièce, avec 7 967 € d’abattement, est taxée sur 92 033 € à 55 %, soit 50 618,15 € de droits. Un concubin non pacsé, avec 1 594 € d’abattement, est taxé sur 98 406 € à 60 %, soit 59 043,60 € de droits. Dans les deux cas, plus de la moitié du legs part à l’impôt.

Un frère ou une sœur est exonéré de droits s’il remplit trois conditions au jour du décès : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de 50 ans ou être dans l’impossibilité de travailler ; avoir habité avec le défunt de façon constante pendant les cinq années précédant le décès.

Assurance-vie, rappel de 15 ans, déclaration et paiement

Assurance-vie. Le capital versé à un bénéficiaire ne suit pas le barème de la succession. Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, chaque bénéficiaire reçoit 152 500 € sans impôt, tous contrats confondus. La part qui dépasse est taxée à 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable, puis à 31,25 % (article 990 I du CGI). Pour les primes versées après 70 ans, c’est l’article 757 B du CGI qui s’applique : ces primes entrent dans la succession, après un abattement global de 30 500 € pour l’ensemble des contrats du défunt. Le conjoint et le partenaire de Pacs sont exonérés. Attention : si les primes sont manifestement exagérées au regard de la situation du souscripteur, le contrat peut être réintégré dans la succession (article L132-13 du Code des assurances).

Rappel fiscal de 15 ans. Les donations que le défunt a faites à un héritier depuis moins de 15 ans sont ajoutées à la succession (article 784 du CGI), et l’abattement déjà utilisé est déduit. Passé 15 ans, l’abattement est de nouveau disponible en totalité. Les dons familiaux de sommes d’argent déclarés dans le mois suivant le don sont, selon Service-public, exclus de ce rappel.

Déclaration. Elle se dépose dans les 6 mois du décès en France métropolitaine, et dans les 12 mois si le décès a lieu à l’étranger. Elle n’est pas obligatoire quand l’actif brut est inférieur à 50 000 € pour les enfants, petits-enfants, parents, conjoint ou partenaire de Pacs, à condition qu’ils n’aient reçu que des donations déclarées ou enregistrées, et inférieur à 3 000 € pour les autres héritiers. En cas de retard, l’administration réclame un intérêt de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an, et une majoration de 10 % à 80 % selon la situation, d’après la fiche Service-public vérifiée en janvier 2025.

Paiement. Les droits se règlent au dépôt de la déclaration. Un paiement fractionné est possible, sur un an au maximum après la date limite de dépôt, et sur trois ans quand au moins la moitié de l’actif est composée de biens difficiles à vendre. Un paiement différé existe pour la nue-propriété. Ces deux options exigent des garanties et portent un intérêt de 2 % pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2026. Nous détaillons ces deux mécanismes dans nos pages dédiées.

Cas concret : 60 000 € de droits en moins pour deux enfants

Situation. Hélène, 62 ans, architecte, est veuve et mère de deux enfants, Paul et Léa. Son patrimoine net atteint 800 000 € : une maison de 500 000 € et 300 000 € de placements bancaires. Elle n’a jamais fait de donation et ne possède pas d’assurance-vie.

Problème. Si elle décède aujourd’hui, chaque enfant reçoit 400 000 € et la succession coûte 116 388,70 € de droits, à régler au dépôt de la déclaration. Les enfants devront vendre ou emprunter, puisque l’essentiel du patrimoine est immobilier.

Stratégie. Hélène a moins de 70 ans. Avec son notaire, elle place les 300 000 € de placements dans des contrats d’assurance-vie, avec une clause désignant Paul pour 150 000 € et Léa pour 150 000 €. Chaque capital reste sous l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire de l’article 990 I. Elle écarte la donation seule : si elle décédait dans les 15 ans, la donation serait rappelée et l’abattement de 100 000 € ne serait utilisé qu’une seule fois. Son notaire vérifie aussi que les primes restent cohérentes avec l’ensemble de son patrimoine, pour éviter tout risque de réintégration.

Résultat. La succession ne contient plus que les 500 000 € de la maison. Chaque enfant reçoit 250 000 €, retranche 100 000 € et reste taxé sur 150 000 € : 403,60 + 403,70 + 573,45 + 26 813,60 (soit 134 068 € × 20 %) = 28 194,35 € par enfant et 56 388,70 € pour les deux. Les capitaux d’assurance-vie, 150 000 € chacun, ne supportent aucun droit. La famille économise 116 388,70 − 56 388,70 = 60 000 €, et chaque enfant perçoit au total 371 805,65 € au lieu de 341 805,65 €.

Comment Balmont Conseil intervient

Nous chiffrons la succession de chaque famille à partir de l’ensemble de son patrimoine, y compris les biens situés à l’étranger lorsqu’il y en a. Nous préparons les scénarios (assurance-vie, donations, clause bénéficiaire) puis nous les mettons en œuvre avec le notaire du client, qui reste l’interlocuteur pour les actes. Chaque recommandation est motivée par un calcul que le client peut vérifier ligne par ligne.

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Sources : Service-public.gouv.fr — Droits de succession : abattements et barème (fiche F14198) — vérifiée le 09/02/2026; Service-public.gouv.fr — Droits de succession : déclaration (fiche F80) — vérifiée le 29/01/2025; Impots.gouv.fr — Je suis bénéficiaire d'une assurance-vie, comment la déclarer ? — mise à jour 22/07/2026; Impots.gouv.fr — Comment puis-je payer les droits de succession ? — mise à jour 22/07/2026; Impots.gouv.fr — Quand dois-je déposer les déclarations de revenus et de succession en cas de décès d'un proche ?; BOFiP — BOI-TCAS-AUT-60 : prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance en cas de décès (art. 990 I et renvoi à l'art. 757 B CGI) — version du 30/03/2023; BOFiP — BOI-ENR-DMTG-10-50-30 : tarifs des droits de mutation par décès (art. 777 et 779 CGI, 796-0 bis) — version du 29/09/2014; BOFiP — BOI-ENR-DMTG-10-20-10 : exonération du conjoint et du partenaire de Pacs (art. 796-0 bis CGI) — version du 19/06/2018; BOFiP — BOI-ENR-DMTG-10-50-50 : rappel fiscal des donations de moins de 15 ans (art. 784 CGI) — version du 13/02/2017; Service-public.gouv.fr — Le Pacs protège-t-il le partenaire en cas de décès ? (A15929) — 08/09/2022