En résumé…
Non. Un médecin français qui travaille en Suisse ne perd pas sa retraite française. Une seule législation de sécurité sociale s’applique à lui, celle du pays où il travaille (règlement européen 883/2004, appliqué entre la Suisse et l’Union européenne depuis le 1er avril 2012), et chaque pays verse la pension qui correspond aux périodes accomplies chez lui. En Suisse, le salarié cotise à l’AVS (assurance vieillesse et survivants) : 10,6 % du salaire au total, dont 5,3 % pour lui, et à la caisse de pension de son employeur dès 22 680 francs suisses (CHF) de salaire annuel. Pour l’impôt, un frontalier est imposé à la source en Suisse s’il travaille à Genève, et en France s’il travaille dans l’un des huit cantons de l’accord frontalier, dont Vaud. À Genève, l’impôt français sur le salaire suisse est annulé par un crédit d’impôt, mais il fixe le taux des autres revenus : dans le cas type, 10 000 € de loyers coûtent 2 854 € d’impôt (taux moyen de 28,54 %) alors qu’ils seraient à 0 € seuls.
1. Une seule sécurité sociale : celle du pays où vous travaillez
L’article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 pose le principe de l’unicité de législation. Une personne qui exerce une activité, salariée ou non, relève de la législation de l’État où elle l’exerce. Le Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) présente ce principe comme valable sans exception. Un médecin qui travaille dans un hôpital suisse relève donc de la sécurité sociale suisse, même s’il habite en France.
Le Cleiss indique que la Suisse applique les règlements européens de coordination, et que le règlement 883/2004 s’applique entre la Suisse et les États membres depuis le 1er avril 2012. Pour un frontalier (qui habite en France et travaille en Suisse), les cotisations d’assurance vieillesse et d’assurance chômage vont au régime suisse.
Seule l’assurance maladie fait exception. Le frontalier a un droit d’option entre l’assurance maladie suisse (la LAMal, loi fédérale sur l’assurance maladie) et l’assurance maladie française. Le Cleiss précise trois points : ce droit est définitif, il s’exerce dans un délai de 3 mois à compter de la prise d’activité, et sans choix de votre part vous êtes affilié à l’assurance maladie suisse. Les accidents du travail, l’invalidité et la perte de gains relèvent dans tous les cas de la législation suisse.
2. Les trois piliers suisses, chiffres 2026
La prévoyance vieillesse suisse repose sur trois piliers. Les deux premiers sont obligatoires pour la plupart des salariés. Selon ch.ch, le portail des autorités suisses, les deux premiers piliers visent ensemble environ 60 % du revenu d’avant la retraite.
| Pilier | Ce qu’il apporte | Qui cotise | Chiffres à retenir |
|---|---|---|---|
| 1er pilier : AVS et AI (assurance vieillesse et survivants, assurance invalidité) | Un revenu minimum pour les besoins vitaux, financé par répartition : les cotisations des actifs paient les rentes en cours | Tous les actifs. Cotisation de 10,6 % du salaire (AVS 8,7 %, AI 1,4 %, allocations pour perte de gain 0,5 %), dont 5,3 % pour le salarié et 5,3 % pour l’employeur | Âge de référence : 65 ans. Rente mensuelle de 1 260 CHF au minimum et 2 520 CHF au maximum en 2026. Chaque année de cotisation manquante réduit la rente d’environ 2,3 %. Une 13e rente est versée pour la première fois en décembre 2026 |
| 2e pilier : prévoyance professionnelle (la caisse de pension, régie par la LPP, loi sur la prévoyance professionnelle) | Le maintien du niveau de vie, financé par capitalisation : chaque salarié se constitue un capital pendant sa vie active | Obligatoire pour le salarié qui touche au moins 22 680 CHF par an. L’employeur et le salarié paient des parts égales, l’employeur pouvant payer davantage. Facultative pour la personne installée à son compte | Taux de conversion du capital en rente : 6,8 % pour la part obligatoire, des taux plus bas pouvant s’appliquer au-delà. Retrait en capital : un quart de l’avoir, ou plus si le règlement de la caisse le permet. Retrait possible dès 58 ans, report jusqu’à 70 ans |
| 3e pilier : épargne privée | Une épargne individuelle sur compte bancaire ou contrat d’assurance-vie, bloquée jusqu’à la retraite sauf exceptions | Facultatif. Les versements du pilier 3a se déduisent du revenu imposable selon le droit suisse | Plafond 2026 du pilier 3a : 7 258 CHF avec une caisse de pension, 36 288 CHF sans |
Exemple donné par ch.ch pour le 2e pilier : un capital de 200 000 CHF converti à 6,8 % verse 13 600 CHF par an, soit 1 133 CHF par mois. Pour obtenir la rente maximale de l’AVS, il faut un revenu annuel moyen d’au moins 88 200 CHF. La rente complète suppose toutefois des années de cotisation complètes : un médecin qui arrive en Suisse en cours de carrière n’a pas toutes ses années au pilier 1.
3. Votre retraite française : ce que garde la CARMF
La CARMF (Caisse autonome de retraite des médecins de France) verse trois pensions : le régime de base, le régime complémentaire et, pour les médecins conventionnés, l’ASV (avantage social vieillesse). Le guide de la CARMF fixe le seuil d’ouverture des droits : un trimestre de cotisations suffit pour la base et le complémentaire, et une année d’exercice sous convention pour l’ASV. Les années cotisées avant le départ en Suisse ouvrent donc leurs droits, même courtes.
Pour combiner les pays, le règlement européen applique la totalisation des périodes. Le Cleiss en donne la mécanique en quatre temps :
- Chaque État paie ses périodes. Chaque État verse la pension qui correspond aux périodes accomplies sous sa législation.
- Les périodes de l’autre État comptent pour ouvrir le droit. Elles servent à fixer le taux de la pension. Côté français, le Cleiss relève que la totalisation est très utile pour déterminer le taux de liquidation.
- Le prorata se calcule sur une pension théorique. L’institution calcule la pension comme si toutes les périodes avaient été accomplies chez elle, puis la réduit au prorata de ses seules périodes. Elle la compare à la pension calculée sur ses seules périodes et verse la plus élevée des deux.
- Un an d’assurance suffit pour être payé. Un État verse une pension dès que le travailleur y a accompli au moins un an d’assurance. En dessous, il ne verse rien et ses périodes servent seulement à calculer la pension théorique de l’autre État.
La demande de pension se dépose auprès de l’institution du lieu de résidence ou de celle du dernier État dont la législation s’est appliquée. Cette institution transmet le dossier aux autres. Le guide de la CARMF ajoute que la liquidation de la première pension est irréversible et définitive, et que la décote est de 1,25 % par trimestre manquant.
Ce que dit la CARMF pour un médecin qui exerce à l’étranger
Le guide du médecin cotisant de la CARMF (édition 2025) prévoit que le médecin qui exerce à l’étranger relève de la législation du pays où il exerce, et qu’il garde la possibilité d’adhérer volontairement à la CARMF. La demande se fait à la cessation de l’activité libérale en France. Elle ne peut pas être rétroactive : pour le régime complémentaire et l’invalidité-décès, elle doit être formulée dans l’année de la cessation. Les cotisations de base sont calculées comme pour un médecin qui exerce en France. Le guide prévoit aussi le rachat de périodes d’activité libérale exercée à l’étranger, dans un délai de dix ans à compter du dernier jour de cet exercice. Ces dates se décident avant le départ.
4. L’impôt : où est imposé votre salaire suisse
Cette partie vise le médecin qui garde sa résidence fiscale en France. L’accord franco-suisse distingue les cantons. Les impôts sont payés en Suisse pour une activité à Genève ou dans un canton hors de la liste ; ils sont dus en France, État de résidence, pour une activité dans l’un des huit cantons de l’accord frontalier (impots.gouv.fr).
| Lieu de travail | Où le salaire est imposé | Dans votre déclaration française |
|---|---|---|
| Genève (et cantons hors liste) | En Suisse, par un impôt retenu à la source | Salaire déclaré lignes 1AF à 1DF et case 8TK. Le formulaire 2047-SUISSE le classe en cas 2. L’impôt français correspondant est neutralisé par un crédit d’impôt égal à son montant |
| Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura | En France, à condition de remettre l’attestation 2041-AS à l’employeur dès l’embauche. Sans elle, l’employeur retient l’impôt suisse à la source | Salaire déclaré lignes 1AG à 1DG (cas 1 du formulaire 2047-SUISSE) |
| Activité non salariée immatriculée en Suisse (médecin installé) | Bénéfices imposables en Suisse (convention franco-suisse, article 25 A-1). Le statut de frontalier ne s’applique qu’aux salariés | Formulaire 2047 cadre 5, formulaire 2042-C-PRO et case 8TK, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français |
Deux situations déplacent l’imposition vers la Suisse même dans un canton de l’accord : le salarié qui réside en semaine dans le canton, ou qui séjourne en Suisse plus de 45 nuitées par an, est imposé à la source en Suisse. Il faut donc suivre le nombre de nuits passées en Suisse. Dans tous les cas, un résident fiscal français déclare l’ensemble de ses revenus mondiaux en France.
La compensation financière genevoise
Genève reverse à la France 3,5 % de la masse salariale brute des frontaliers concernés, sur la base d’un accord de 1973 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement français. Ce versement va aux collectivités locales françaises de l’Ain et de la Haute-Savoie, pour compenser les charges publiques qu’elles supportent. Il a atteint 343 millions de francs suisses en 2022.
Le statut de quasi-résident
Un salarié soumis à l’impôt à la source à Genève qui habite à l’étranger peut demander une taxation ordinaire ultérieure s’il a le statut de quasi-résident. La condition : au moins 90 % de ses revenus bruts mondiaux doivent être imposables en Suisse. Pour un couple, les revenus des deux conjoints sont additionnés. Le canton de Genève précise que la demande se renouvelle chaque année. Le seuil se calcule sur le couple : des revenus français du conjoint peuvent empêcher de l’atteindre.
Le télétravail depuis la France a ses propres règles, que nous détaillons dans notre article France–Suisse : les deux textes qui décident. Les comptes bancaires suisses se déclarent chaque année : voir la déclaration du compte bancaire à l’étranger.
5. Un cas chiffré : le taux moyen d’un frontalier de Genève
Cas type
Situation. Un praticien hospitalier français de 41 ans, célibataire, habite en Haute-Savoie et travaille dans un hôpital de Genève. Son revenu net imposable issu du salaire suisse, converti en euros, est de 120 000 € (hypothèse). Il perçoit aussi 10 000 € de revenu net imposable de loyers d’un appartement situé en France.
Problème. Il pense que ses loyers ne sont pas imposés : seuls, 10 000 € restent sous la limite de 11 600 € de la première tranche du barème 2026, soit 0 € d’impôt. Le calcul prévu pour les salariés de Genève dit autre chose. L’impôt français se calcule sur l’ensemble des revenus, soit 130 000 € : 11 % × 17 979 € = 1 977,69 €, 30 % × 54 998 € = 16 499,40 €, 41 % × 45 423 € = 18 623,43 €. Total : 37 100,52 €, soit un taux moyen de 28,54 %. La part qui correspond au salaire suisse (34 246,63 €) est annulée par le crédit d’impôt. Il reste 2 853,89 € à payer sur les loyers.
Stratégie. Il raisonne avec le taux moyen de 28,54 % et non avec la tranche. Chaque réduction de 1 000 € du revenu net imposable de ses loyers lui économise environ 294 € (à 9 000 € de loyers imposables, l’impôt sur les loyers passe de 2 853,89 € à 2 559,80 €). Il passe donc ses choix de placement en France au crible de ce taux : un régime de location qui réduit le revenu net imposable, comme le statut de loueur en meublé non professionnel, pèse plus pour lui que pour un contribuable qui ne perçoit que des loyers.
Résultat. Ses 10 000 € de loyers coûtent 2 853,89 € d’impôt sur le revenu au lieu de 0 €. Ce calcul est un ordre de grandeur : une part de quotient familial, aucun autre revenu ni charge, barème 2026 par part (11 % de 11 600 € à 29 579 €, 30 % jusqu’à 84 577 €, 41 % jusqu’à 181 917 €). Il n’inclut ni l’impôt suisse retenu à la source ni les prélèvements sociaux.
6. Les cinq démarches à caler avant le départ
- Avant l’arrêt de l’activité libérale en France : décider de l’adhésion volontaire à la CARMF. La demande ne peut pas être rétroactive.
- À l’embauche : remettre l’attestation 2041-AS à l’employeur si vous travaillez dans l’un des huit cantons. Sans elle, l’impôt suisse est retenu à la source.
- Dans les 3 mois : choisir entre l’assurance maladie suisse et l’assurance maladie française. Le choix est définitif.
- Chaque année : déclarer le salaire suisse dans la bonne case (lignes 1AF à 1DF et 8TK pour Genève, 1AG à 1DG pour les huit cantons) et déclarer les comptes bancaires suisses.
- À la retraite : déposer une seule demande de pension auprès de l’institution du lieu de résidence, qui la transmet aux caisses des deux pays.
Pour les placements en France qui complètent ces pensions, voir la gestion de patrimoine d’un médecin, le plan d’épargne retraite individuel et les SCPI (sociétés civiles de placement immobilier).
Questions fréquentes
Un médecin salarié d’un hôpital suisse cotise-t-il encore à la CARMF ?
Non, pas au titre de son salaire suisse. L’affiliation à la CARMF vise l’activité libérale, et le salarié d’un hôpital suisse relève de la législation suisse. Il peut demander l’adhésion volontaire à la CARMF à la cessation de son activité libérale en France. Les points déjà acquis servent de base au calcul de ses allocations, et un trimestre de cotisations suffit pour ouvrir un droit à la base et au complémentaire.
À quel âge touche-t-on la rente AVS ?
L’âge de référence est de 65 ans. La rente peut être anticipée avec une réduction de 6,8 % pour un an et de 13,6 % pour deux ans, ou ajournée pendant un à cinq ans avec un supplément. En 2026, la rente mensuelle va de 1 260 CHF à 2 520 CHF pour une personne seule, avec une 13e rente à partir de décembre 2026.
Genève ou Vaud : où le salaire d’un frontalier est-il imposé ?
À Genève, en Suisse, par un impôt retenu à la source, que le résident français déclare aussi en France avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant. À Vaud, comme dans les sept autres cantons de l’accord, en France, sur remise de l’attestation 2041-AS à l’employeur.
Un médecin installé à son compte en Suisse est-il frontalier ?
Non pour l’impôt : le statut de frontalier ne s’applique qu’aux salariés. Ses bénéfices sont imposables en Suisse, il les déclare en France avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français. Sa caisse de pension (2e pilier) est facultative.
Notre position
Nous partons de votre relevé de points CARMF et de l’attestation de votre caisse de pension suisse. Nous calculons ensuite le taux moyen que votre salaire suisse donne à vos revenus français, puis nous choisissons les placements en France à partir de ce taux. Nous percevons des commissions sur les contrats souscrits via notre cabinet.
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Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF. ORIAS 13003497. Mis à jour le 28/10/2026.
Sources officielles consultées
- Cleiss, « Détermination de la législation applicable » (règlement 883/2004, article 11, unicité de législation) : cleiss.fr
- Cleiss, « Pension de vieillesse » (totalisation, prorata, durée minimale d’un an) : cleiss.fr
- Cleiss, « Vous travaillez en Suisse et vous résidez en France (travailleur frontalier) » (droit d’option, cotisations vieillesse en Suisse) : cleiss.fr
- Cleiss, « La sécurité sociale en Suisse » (2e pilier non obligatoire hors salariés) : cleiss.fr
- CARMF, « Guide du médecin cotisant », édition 2025 (exercice à l’étranger, adhésion volontaire, rachat) : carmf.fr
- CARMF, guide de préparation de la retraite (ouverture des droits, décote de 1,25 %, liquidation irréversible) : carmf.fr
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS), « Le système des trois piliers » : bsv.admin.ch
- OFAS, montants limites 2026 (rentes AVS, seuil et pilier 3a) : bsv.admin.ch
- ch.ch, « La prévoyance vieillesse en Suisse », « Revenus à la retraite » et « Le deuxième pilier » : ch.ch
- ahv-iv.ch, fiche 2.01 « Cotisations salariales à l’AVS, à l’AI et aux APG », état au 1er janvier 2026 : ahv-iv.ch
- impots.gouv.fr, « Suis-je un travailleur frontalier ? » (huit cantons, attestation 2041-AS, exceptions) : impots.gouv.fr
- impots.gouv.fr, salarié dans le canton de Genève imposé à la source en Suisse (déclaration en France, convention article 25 A) : impots.gouv.fr
- impots.gouv.fr, résident en France qui travaille à Genève (déclaration des revenus mondiaux, crédit d’impôt) : impots.gouv.fr
- impots.gouv.fr, activité non salariée immatriculée en Suisse : impots.gouv.fr
- impots.gouv.fr, notice 2047 revenus 2025 (méthode du crédit d’impôt égal à l’impôt français, lignes 1AF à 1DG, case 8TK) : impots.gouv.fr
- impots.gouv.fr, notice 2047-SUISSE revenus 2023 (cas 1 et cas 2) : impots.gouv.fr
- République et canton de Genève, « Compensation financière genevoise 2023 » (3,5 % de la masse salariale brute) : ge.ch ; versement de juillet 2022 (343 millions de francs) : ge.ch
- République et canton de Genève, « Déterminer le statut de quasi-résident » : ge.ch
- BOFiP, BOI-IR-LIQ-20-10, barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus 2025 : bofip.impots.gouv.fr
