À ce jour, il n’existe aucun livret d’épargne défense créé par la loi. Des propositions parlementaires circulent depuis 2023, mais aucune n’a abouti : il n’y a donc ni plafond, ni taux, ni régime fiscal officiel à vous présenter. Voici ce qui existe réellement, ce qui est seulement proposé, et les placements auxquels l’État renvoie aujourd’hui l’épargnant qui souhaite financer la défense (au 31 octobre 2026).
Qu’est-ce qu’un « livret d’épargne défense » censé être ?
L’expression désigne une idée, pas un produit : un livret sur le modèle du Livret A, dont la collecte irait vers l’industrie de défense française, avec des intérêts exonérés d’impôt. Un livret réglementé suppose une loi qui fixe ses règles (qui peut l’ouvrir, quel plafond, quelle fiscalité) et des banques habilitées à le distribuer. Rien de tel n’est en vigueur pour la défense.
Le mot « livret » entretient la confusion. Certaines offres commerciales ou publicités reprennent ce vocabulaire pour des produits qui n’ont rien d’un livret : fonds d’investissement, actions, contrats d’assurance-vie. Un fonds ne garantit pas le capital, un livret réglementé oui.
Que contenait le projet de livret d’épargne souveraineté voté au Sénat en 2023 ?
La piste la plus avancée date de la loi de programmation militaire 2024-2030. Le 28 juin 2023, le Sénat a examiné un article 25 bis (nouveau) qui créait un « livret d’épargne souveraineté ». Le Gouvernement a donné un avis défavorable aux amendements de suppression, tout en reconnaissant que le dispositif devait sans doute être retravaillé ; les amendements n° 155 et n° 204 rectifié n’ont pas été adoptés.
| Point | Ce que prévoyait l’article 25 bis |
|---|---|
| Qui pouvait l’ouvrir | Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, un seul livret par personne |
| Où l’ouvrir | Un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement ayant signé une convention avec l’État |
| Versements | Plafonnés par arrêté du ministre chargé de l’économie |
| Fiscalité | Intérêts exonérés d’impôt sur le revenu (ajout d’un 7° quinquies à l’article 157 du CGI) |
| Usage des fonds | Acquisition de titres financiers finançant l’industrie de défense française |
| Entrée en vigueur prévue | 1er janvier 2024 |
Ce livret n’a pas survécu à la suite de la procédure. Lors de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire, le 13 juillet 2023, un sénateur a relevé la disparition de la création du livret d’épargne souveraineté. D’autres ont salué à la place l’affectation aux entreprises de défense d’une partie des ressources collectées au titre du Livret A, avec un premier bilan prévu dans trois ans. Le compte rendu ne donne ni pourcentage ni montant pour cette fraction.
Quelles propositions ont suivi, et où en sont-elles ?
| Texte ou déclaration | Contenu | Sort |
|---|---|---|
| Proposition de loi n° 191 (Sénat, 11 décembre 2023) | Orienter vers les industries de défense des fonds issus du Livret A et du LDDS ; l’article 2 demande un rapport sur un produit d’épargne dédié à la défense | Proposition, non adoptée |
| Proposition de loi n° 353 (Sénat, 20 février 2024) | Création d’un « livret d’épargne défense souveraineté » | Proposition, non adoptée |
| Amendement n° 13 (Sénat, 5 mars 2024) | Reprise de l’idée d’un livret dédié | Avis défavorable de la commission et du Gouvernement |
| Amendement II-3667 au PLF 2025 (10 novembre 2024) | Demande seulement un rapport | Pas de création de produit |
| Sénat, 2 juin 2026 | Proposition d’un « livret Défense-Souveraineté » pour les TPE et PME, sans chiffrage | Proposition |
Aucun de ces textes n’a créé un produit commercialisable. Tant qu’une loi n’est pas promulguée, il n’existe ni plafond, ni taux, ni liste de banques, ni fiscalité : méfiez-vous de toute offre qui se présenterait sous ce nom.
Que recommande l’État aujourd’hui pour financer la défense ?
Lors de la conférence Économie-Armées du 20 mars 2025, le ministère de l’Économie a orienté les épargnants vers trois pistes : le fonds Bpifrance Défense (projet de 450 millions d’euros, accessible à partir de 500 €), l’assurance-vie et le PER. Ce sont des placements existants, avec leurs propres frais, leurs risques et leur fiscalité ; aucun n’est garanti en capital quand il s’agit d’unités de compte.
Que sait-on du fonds Bpifrance Défense ?
Annoncé par le ministre de l’Économie le 20 mars 2025, ce fonds vise 450 millions d’euros d’encours, avec un ticket d’entrée de 500 €. D’après les informations publiées après l’annonce, le capital reste bloqué au moins cinq ans, la rémunération n’est pas garantie et le fonds investit dans des entreprises non cotées de la défense, de la cybersécurité, de l’aéronautique et de l’imagerie spatiale. Les modalités exactes (frais, enveloppes ouvertes) dépendent du distributeur : lisez le document d’informations clés avant de souscrire.
Qu’est-ce qui change pour mon Livret A ou mon LDDS ?
Rien dans vos droits : le Livret A et le LDDS restent des produits à capital garanti, exonérés d’impôt. Leurs plafonds et leurs taux sont fixés par arrêté et publiés sur service-public.gouv.fr. Ce qui a été décidé en 2023 concerne l’emploi d’une partie des fonds centralisés, pas la garantie dont vous bénéficiez.
Que rapporte un livret réglementé aujourd’hui, et pourquoi la comparaison compte ?
Avant de chercher un placement « défense », il faut connaître le point de comparaison. Le Livret A est plafonné à 22 950 € pour un particulier, rémunéré 1,7 % par an et ses intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (service-public.gouv.fr, fiche F2365, vérifiée le 1er août 2026). Rempli au plafond, il rapporte 22 950 × 1,7 % = 390,15 € par an, sans aucun impôt. Le livret d’épargne populaire (LEP) est plafonné à 10 000 € et réservé aux foyers sous un plafond de revenu fiscal de référence (23 028 € pour une part en métropole), avec intérêts également exonérés (fiche F2367, vérifiée le 1er août 2026).
Un placement qui finance la défense ne remplace donc pas cette épargne : il s’y ajoute, avec un risque que le livret n’a pas. La question utile n’est pas « livret ou fonds », mais « quelle somme puis-je immobiliser et risquer sans toucher à ma réserve de sécurité ».
Comment investir dans la défense, concrètement ?
L’épargnant a deux grandes voies : un fonds ou une unité de compte dans une enveloppe existante (assurance-vie, PER, compte-titres), ou des actions d’entreprises du secteur via un PEA ou un compte-titres. Dans les deux cas, le capital peut baisser. La fiscalité est celle de l’enveloppe choisie.
| Voie | Garantie du capital | Disponibilité | Fiscalité |
|---|---|---|---|
| Fonds non coté (type Bpifrance Défense) | Aucune | Bloqué au moins 5 ans (annonce de mars 2025) | Celle de l’enveloppe |
| Unité de compte en assurance-vie | Aucune sur l’unité de compte | Rachat possible, selon le contrat | Voir la fiscalité du rachat |
| Actions du secteur via un PEA | Aucune | Retrait possible, mais clôture avant 5 ans en principe | Voir la fiscalité du PEA |
| Actions via un compte-titres | Aucune | Vente à tout moment | Voir PEA ou compte-titres |
Comment vérifier une offre « défense » avant de signer ?
- Demandez le nom exact du produit et de la société qui le gère. Un livret réglementé figure dans la loi : s’il n’y est pas, ce n’est pas un livret.
- Demandez la nature juridique : fonds, action, contrat d’assurance-vie, obligation. Chacun a ses règles de risque, de frais et de fiscalité.
- Lisez la durée de blocage et la sortie : combien de temps, à quelles conditions, avec quels frais.
- Lisez la rémunération : une promesse de rendement chiffrée pour un fonds non coté ou une action est un signal d’alerte.
- Calculez la part que vous mettez en jeu : l’exemple chiffré ci-dessous donne l’ordre de grandeur.
Quelles erreurs éviter face à une offre « livret défense » ?
- Croire à un capital garanti : seul un livret réglementé garantit le capital, et aucun livret défense n’existe.
- Ignorer la durée de blocage : un fonds non coté peut immobiliser l’argent plusieurs années.
- Concentrer l’épargne sur un seul thème : la défense est un secteur, pas un patrimoine.
- Oublier l’enveloppe : la même ligne ne coûte pas le même impôt en assurance-vie, en PEA ou en compte-titres.
Cas type
Situation. Un chef d’entreprise lyonnais de 52 ans souhaite donner du sens à une partie de son épargne en soutenant l’industrie de défense française.
Problème. Il a entendu parler d’un « livret défense » et cherche son taux et son plafond.
Stratégie. Constater qu’aucun produit de ce nom n’existe, puis comparer les véhicules existants : fonds dédié dans l’assurance-vie ou le PER, actions via PEA, avec une part limitée du patrimoine.
Résultat. Il évite un produit inexistant ou usurpé et choisit un véhicule réel, dont il connaît les frais et les risques.
Quelle part du patrimoine consacrer à ce thème ?
Prenons un patrimoine financier de 200 000 €. Une poche de 5 % représente 10 000 €. Si ce montant est placé dans un fonds bloqué cinq ans et perd 30 % dans un scénario défavorable, la perte atteint 3 000 €, soit 1,5 % du patrimoine : le thème reste soutenable parce que la part est limitée. À 25 % du patrimoine (50 000 €), la même baisse coûterait 15 000 €, soit 7,5 % du patrimoine. Ces chiffres illustrent un mécanisme, pas une prévision de performance.
Ce que fait Balmont Conseil
Nous aidons nos clients à répartir leur épargne entre sécurité, disponibilité et thèmes d’investissement comme la défense, puis à choisir l’enveloppe adaptée : assurance-vie, PER, PEA ou compte-titres. Nous travaillons depuis bientôt 14 ans sur des patrimoines de dirigeants et de familles. Pour faire le point sur votre situation, prenez rendez-vous avec le cabinet.
Questions fréquentes
Existe-t-il un livret d’épargne défense en 2026 ?
Non : seules des propositions parlementaires existent, aucune n’a été adoptée. Le livret d’épargne souveraineté voté au Sénat en juin 2023 a disparu du texte final de la loi de programmation militaire.
Quel est son taux ?
Il n’y en a pas : le produit n’existe pas. Le taux d’un éventuel futur livret dépendrait de la loi qui le créerait.
Où placer mon argent pour financer la défense ?
Dans des véhicules existants (fonds, actions, assurance-vie, PER) en acceptant un risque de perte en capital.
Mon Livret A finance-t-il déjà la défense ?
En 2023, le Parlement a prévu d’affecter aux entreprises de défense une partie des ressources collectées au titre du Livret A. Votre capital reste garanti et vos intérêts restent exonérés, car cela concerne l’emploi des fonds centralisés, pas vos droits.
Le fonds Bpifrance Défense est-il garanti ?
Non. Sa rémunération n’est pas garantie et le capital peut être bloqué au moins cinq ans, selon les informations publiées après l’annonce de mars 2025.
Quel ticket d’entrée pour investir dans la défense ?
Le fonds Bpifrance Défense annonçait 500 € de ticket minimum. Des actions du secteur s’achètent à l’unité via un PEA ou un compte-titres.
Un livret défense serait-il exonéré d’impôt ?
Le projet de 2023 prévoyait l’exonération d’impôt sur le revenu des intérêts, sur le modèle du Livret A. Comme le livret n’a pas été créé, aucune exonération n’existe.
Quel est le taux du Livret A en 2026 pour comparer ?
1,7 % par an au 1er août 2026, d’après service-public.gouv.fr, avec un plafond de 22 950 € et des intérêts exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux.
Comment savoir si un produit « défense » est un vrai livret réglementé ?
Un livret réglementé est créé par la loi, avec un plafond et un taux fixés par arrêté. Aucun livret défense n’y figure : ce que l’on vous propose est un fonds, une action ou un contrat.
Sources : Sénat, compte rendu de la séance du 28 juin 2023 (article 25 bis du projet de loi de programmation militaire 2024-2030) et de la séance du 13 juillet 2023 (conclusions de la commission mixte paritaire), consultés le 31 octobre 2026 ; Sénat, propositions de loi n° 191 (11/12/2023) et n° 353 (20/02/2024) ; comptes rendus du Sénat (05/03/2024, 02/06/2026) ; amendement II-3667 au PLF 2025 ; ministère de l’Économie, conférence Économie-Armées du 20/03/2025, consultés le 31 octobre 2026 ; « Livret A », fiche F2365, et « Livret d’épargne populaire (LEP) », fiche F2367 (service-public.gouv.fr, vérifiées le 1er août 2026, consultées le 31 octobre 2026).
