La donation-partage conjonctive est une donation-partage faite ensemble par deux époux, dans un même acte, pour allotir leurs enfants communs et un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus de leur union. Elle repose sur l’article 1076-1 du Code civil. Au 30 octobre 2026, chaque parent bénéficie de 100 000 € d’abattement par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
C’est l’outil des familles recomposées mariées sous un régime de communauté : il permet de répartir des biens communs entre tous les enfants en un seul acte, sans que le beau-parent ne devienne donateur d’un enfant qui n’est pas le sien.
Qu’est-ce qu’une donation-partage conjonctive ?
Une donation-partage classique est faite par un seul parent, ou par deux parents qui donnent à leurs enfants communs. Elle fige le partage de leur vivant : chaque enfant reçoit un lot, accepte ce lot, et le partage devient définitif. Notre article sur la donation-partage : définition, coût et conditions en détaille le principe.
La variante « conjonctive » concerne le cas où les deux époux ont des enfants d’origines différentes. L’article 1076-1 du Code civil permet d’appeler à la même donation-partage les enfants qui ne sont pas issus de leur union. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) la présente comme une donation-partage réalisée conjointement par deux époux, dans la section consacrée aux donations-partages conjonctives.
Dans quels cas est-elle utile ?
Elle sert quand trois conditions se rencontrent :
- un couple marié, avec des enfants communs et au moins un enfant qui n’est l’enfant que de l’un des deux ;
- un patrimoine en grande partie commun (résidence, portefeuille, parts de société acquises pendant le mariage) ;
- l’envie de régler le partage maintenant, plutôt que de laisser une indivision se former entre demi-frères et demi-sœurs, ou entre un enfant et un beau-parent.
Son but : régler le partage de tous les enfants dans un seul acte, avec une seule évaluation des biens et des lots qui se répondent.
Quelle différence avec une donation-partage ordinaire ?
| Question | Donation-partage ordinaire | Donation-partage conjonctive |
|---|---|---|
| Qui donne ? | Un parent, ou deux parents pour leurs enfants communs | Deux époux, dans un seul acte |
| Qui reçoit ? | Les enfants du ou des donateurs | Les enfants communs et l’enfant qui n’est issu que de l’un des époux |
| Fondement | Donation-partage de droit commun | Article 1076-1 du Code civil |
| Beau-parent | Sans objet | Consent à l’acte pour les biens communs, sans être donateur de l’enfant qui n’est pas le sien |
| Fiscalité | Abattement de 100 000 € par parent et par enfant | Identique : abattement de 100 000 € par parent et par enfant |
Quelles règles s’appliquent au lot de chaque enfant ?
Le BOFiP distingue deux situations.
- Les enfants communs peuvent recevoir indifféremment des biens propres et des biens communs de leurs deux parents.
- L’enfant non commun ne peut être alloti que du chef de son propre parent. Son lot peut être composé de biens propres de ce parent et, sous un régime de communauté, de biens communs. Seul l’époux parent a la qualité de donateur ; son conjoint consent à l’acte sans devenir codonateur, pour respecter la cogestion des biens communs (article 1422 du Code civil).
Lorsqu’un bien commun est attribué à l’enfant non commun, une récompense est due à la communauté par l’époux donateur (article 1437 du Code civil). Elle se règle lors de la liquidation de la communauté.
Dans une réponse ministérielle publiée le 11 mars 2008, le ministère de la Justice rappelle le même principe : l’enfant non commun ne pouvant être alloti que du chef de son auteur, la libéralité est une donation ordinaire à son égard. Selon l’analyse publiée dans le rapport du 119e Congrès des notaires (2023), la lettre du texte vise les époux soumis à un régime communautaire, légal ou conventionnel. Ce point est à vérifier au cas par cas pour un couple séparé de biens.
Comment se déroule l’acte chez le notaire ?
- Qualifier les biens. Le notaire distingue les biens propres de chaque époux et les biens communs.
- Composer les lots. Chaque enfant reçoit un lot. L’enfant commun peut être alloti de biens propres et communs des deux parents ; l’enfant non commun, du chef de son seul parent.
- Recueillir les consentements. Le conjoint du parent consent à l’acte pour les biens communs donnés à l’enfant qui n’est pas le sien.
- Faire accepter les lots. L’acceptation des enfants doit être expresse.
- Signer l’acte notarié. Comme toute donation, l’acte est notarié (article 931 du Code civil).
- Régler la récompense. Si un bien commun va à l’enfant non commun, la récompense due à la communauté se règle lors de la liquidation.
Combien coûte une donation-partage conjonctive en droits de donation ?
Elle ne crée pas de fiscalité spécifique. Les droits sont calculés donateur par donateur et enfant par enfant, au tarif de la ligne directe.
| Règle | Ce qu’il faut retenir |
|---|---|
| Biens communs donnés à un enfant commun | Réputés donnés pour moitié par chaque époux |
| Biens communs donnés à l’enfant non commun | Réputés donnés en totalité par l’époux parent (article 778 bis du CGI) |
| Abattement parent-enfant | 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans |
| Barème en ligne directe | 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, 20 % jusqu’à 552 324 €, puis 30 %, 40 % et 45 % |
Un seul abattement s’applique pour chaque couple donateur-donataire : donner en conjonctif ne multiplie pas les abattements, mais ne les fait pas perdre non plus. Les droits sont dus dès le jour de la donation et, pour une donation notariée, se paient par l’intermédiaire du notaire. Le détail des tranches figure dans notre article sur les droits en ligne directe.
Pourquoi figer la valeur des biens le jour de l’acte ?
C’est l’avantage de toute donation-partage. Si tous les héritiers réservataires ont reçu et accepté un lot, les biens sont évalués au jour de l’acte pour le calcul de la réserve héréditaire (article 1078 du Code civil). Une résidence qui double de valeur ou un portefeuille qui s’effondre après la donation ne remet pas en cause l’équilibre entre les enfants.
Dans une famille recomposée, cette stabilité compte plus qu’ailleurs : elle évite qu’un conflit de valorisation ne s’installe entre des enfants qui n’ont pas grandi ensemble.
Cas concret n°1 : un couple recomposé de Lyon
Situation. Hélène, 58 ans, cheffe d’entreprise, et Marc, 60 ans, sont mariés sous le régime de la communauté légale. Hélène a un fils, Théo, né d’une première union. Hélène et Marc ont une fille, Léa. Leur patrimoine commun vaut 600 000 € : une résidence secondaire de 400 000 € et un portefeuille de 200 000 €. Aucune donation n’a été faite depuis 15 ans.
Problème. Au décès d’Hélène, Théo et Léa se retrouveraient en indivision avec Marc sur des biens communs. Théo n’a aucun lien juridique avec Marc, et rien n’est prévu pour la résidence secondaire.
Stratégie. Les deux époux signent une donation-partage conjonctive devant notaire. Léa reçoit la résidence secondaire (400 000 €), donnée à moitié par chaque parent. Théo reçoit le portefeuille (200 000 €), donné en totalité par Hélène ; Marc consent à l’acte sans être donateur. Hélène donne ainsi 200 000 € à chacun de ses deux enfants, et une récompense est due à la communauté.
Résultat. Pour Théo : 200 000 € moins 100 000 € d’abattement, soit 100 000 € taxables et 18 194,35 € de droits. Pour Léa : 200 000 € reçus de chaque parent, soit 100 000 € taxables par parent et 18 194,35 € de droits pour chacun, donc 36 388,70 €. Total : 54 583,05 € de droits, pour un patrimoine de 600 000 € transmis et des valeurs figées au jour de l’acte.
Cas concret n°2 : deux enfants communs et un enfant d’un premier lit
Situation. Nathalie, 61 ans, et Philippe, 63 ans, sont mariés sous la communauté légale. Ils ont deux enfants communs, Hugo (30 ans) et Inès (27 ans). Nathalie a aussi une fille d’une première union, Zoé (33 ans). Leur patrimoine commun, 900 000 € de placements, doit être réparti en trois lots égaux de 300 000 €. Aucune donation n’a été faite depuis 15 ans.
Problème. Les trois lots sont égaux en valeur, mais pas en impôt. Zoé n’est l’enfant que de Nathalie : un seul abattement joue pour elle, alors que Hugo et Inès profitent chacun de deux abattements, un par parent.
Stratégie. Hugo et Inès reçoivent chacun 300 000 € de biens communs, donnés pour moitié par chaque époux, soit 150 000 € par parent. Zoé reçoit 300 000 € de biens communs, réputés donnés en totalité par Nathalie (article 778 bis du CGI) ; Philippe consent à l’acte sans être donateur, et une récompense est due à la communauté.
Résultat. Pour Hugo : 150 000 € − 100 000 € = 50 000 € taxables par parent, soit 8 194,35 € de droits par parent et 16 388,70 € au total. Inès : le même montant, 16 388,70 €. Zoé : 300 000 € − 100 000 € = 200 000 € taxables, soit 38 194,35 € de droits. Total : 70 971,75 € pour 900 000 € transmis. Zoé supporte 38 194,35 € contre 16 388,70 € pour chacun de ses demi-frère et demi-sœur. La bonne question à poser avant de signer : l’égalité en valeur brute est-elle l’égalité voulue par le couple ?
Peut-on ajouter un don d’argent pour rééquilibrer ?
Le don familial de sommes d’argent exonère 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, si le donateur a moins de 80 ans et si le bénéficiaire est majeur ; il se renouvelle tous les 15 ans et se déclare dans le mois (service-public.gouv.fr, fiche F10203, vérifiée le 1er janvier 2026). La fiche liste les bénéficiaires : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, et neveu ou nièce sous conditions. Un beau-enfant n’y figure pas : dans une famille recomposée, seul le parent d’origine utilise ce don pour son propre enfant. Pour une donation à un beau-enfant, qui relève en principe du régime des tiers, voyez notre article sur la succession entre frères, sœurs, neveux, nièces et tiers.
Quelles sont les limites à connaître ?
- L’acte doit être notarié, comme toute donation (article 931 du Code civil), et l’acceptation des enfants doit être expresse.
- Tous les enfants concernés doivent être allotis ; un enfant oublié ou un lot contesté peut fragiliser l’ensemble.
- Elle ne règle pas le sort du conjoint survivant ni de l’assurance-vie : ce sont d’autres leviers, à articuler. Voyez notre article sur la donation entre époux au dernier vivant.
- Les droits restent dus au tarif de la ligne directe ; elle organise le partage, elle ne supprime pas l’impôt.
Quelles erreurs éviter ?
- Traiter le beau-parent comme un donateur : pour l’enfant non commun, seul l’époux parent donne. Son conjoint consent.
- Oublier la récompense : un bien commun donné à l’enfant non commun crée une récompense due à la communauté (article 1437 du Code civil).
- Supposer que l’abattement double : il y a un seul abattement de 100 000 € par couple donateur-donataire.
- Laisser un enfant hors de l’acte : tous les enfants concernés doivent être allotis.
- Appliquer le dispositif sans régime communautaire : pour un couple séparé de biens, le point est à vérifier au cas par cas avec le notaire.
Ce que fait Balmont Conseil
Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon depuis bientôt 14 ans, reprend avec vous la composition de votre patrimoine, la qualification de chaque bien (propre ou commun) et la répartition entre vos enfants, puis prépare le dossier à soumettre au notaire. Nous articulons la donation avec l’assurance-vie et la protection du conjoint. Prenez rendez-vous pour faire le point sur votre situation.
Questions fréquentes
Quelle différence entre donation-partage et donation-partage conjonctive ?
La première est faite par un parent ou par deux parents pour leurs enfants communs. La seconde est faite conjointement par deux époux et permet d’y associer un enfant qui n’est pas issu de leur union, dans un même acte, sur le fondement de l’article 1076-1 du Code civil.
Le beau-parent devient-il donateur de l’enfant de son conjoint ?
Non. Pour l’enfant non commun, seul l’époux parent est donateur. Son conjoint consent à l’acte pour les biens communs, sans devenir codonateur, afin de respecter l’article 1422 du Code civil sur la cogestion des biens communs.
Faut-il être marié ?
Oui, le texte vise deux époux. Selon l’analyse du 119e Congrès des notaires, sa lettre vise en outre le régime communautaire. Pour un couple pacsé ou en concubinage, il faut passer par d’autres montages, à étudier avec un notaire.
Paie-t-on plus de droits qu’avec une donation ordinaire ?
Non. Les droits sont calculés comme pour toute donation en ligne directe : 100 000 € d’abattement par parent et par enfant, puis le barème de 5 % à 45 %. Le fait de donner dans un même acte ne change pas le tarif.
La valeur des biens peut-elle être remise en cause plus tard ?
En principe non, si tous les héritiers réservataires ont reçu et accepté un lot : les biens sont évalués au jour de l’acte pour le calcul de la réserve (article 1078 du Code civil).
Qu’est-ce que la récompense due à la communauté ?
Quand un bien commun est donné à l’enfant non commun, l’époux donateur doit une récompense à la communauté (article 1437 du Code civil). Elle se règle lors de la liquidation de la communauté.
Qui paie les droits de donation, et quand ?
Les droits sont dus dès le jour de la donation. Pour une donation notariée, le paiement passe par l’intermédiaire du notaire (service-public.gouv.fr, fiche F14205, vérifiée le 15 janvier 2026).
Peut-on ajouter un don d’argent à une donation-partage conjonctive ?
Oui : 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur, déclaré dans le mois. Seul le parent d’origine peut l’utiliser pour son propre enfant dans une famille recomposée.
Sources : BOFiP-Impôts, BOI-ENR-DMTG-20-20-10 « Donations-partages » (section donations-partages conjonctives), consulté le 30 octobre 2026 ; service-public.gouv.fr, « Droits de donation – Calcul et paiement » (fiche F14205, vérifiée le 15 janvier 2026) et « Droits de donation – Biens imposables et principales exonérations » (fiche F10203, vérifiée le 1er janvier 2026), consultées le 31 octobre 2026 ; Assemblée nationale, réponse ministérielle publiée le 11 mars 2008 à la question écrite n° 12920 (13e législature), consultée le 30 octobre 2026 ; rapport du 119e Congrès des notaires de France (2023), consulté le 30 octobre 2026.
