Au 30 octobre 2026, en communauté légale, l’argent propre d’un époux (héritage, donation) qui a financé un bien commun lui ouvre droit à une récompense, réglée à la liquidation du régime. Elle est en principe égale à la plus faible de deux sommes : la dépense faite et le profit subsistant (article 1469 du Code civil).
C’est l’une des règles les plus méconnues du mariage sans contrat. Beaucoup de couples pensent que « ce qui est à moi reste à moi » ou, à l’inverse, que « tout se partage en deux ». Les deux idées sont fausses. Cet article explique ce qui est propre, ce qui est commun, comment une récompense naît, comment elle se calcule et comment la prouver.
Qu’est-ce qui est propre et qu’est-ce qui est commun en communauté légale ?
La communauté légale, aussi appelée communauté réduite aux acquêts, s’applique à tous les couples mariés sans contrat de mariage. Elle sépare trois masses : les biens propres de l’épouse, les biens propres de l’époux et les biens communs. Le tableau ci-dessous reprend les règles du Code civil.
| Type de bien | Qualification | Texte |
|---|---|---|
| Salaires, revenus d’activité, économies faites dessus | Commun | Article 1401 |
| Bien acheté pendant le mariage, par l’un ou l’autre | Commun, sauf preuve qu’il est propre | Articles 1401 et 1402 |
| Bien possédé avant le mariage | Propre | Article 1405 |
| Bien reçu par succession, donation ou legs | Propre (sauf volonté contraire du donateur) | Article 1405 |
| Bien acheté avec de l’argent propre et déclaré comme tel dans l’acte | Propre (emploi ou remploi) | Articles 1406 et 1434 |
La présomption joue en faveur de la communauté : tout bien est réputé commun tant que l’on ne prouve pas qu’il est propre (article 1402). C’est là que commencent les difficultés.
Qu’est-ce qu’une récompense entre époux ?
Une récompense corrige un déplacement de valeur entre les patrimoines propres et la communauté. Elle existe uniquement dans les régimes de communauté (communauté légale, communauté universelle, communauté de meubles et acquêts). La séparation de biens ne connaît pas ce mécanisme.
Deux sens sont possibles :
- La communauté doit récompense à l’époux lorsqu’elle a tiré profit de ses biens propres (article 1433). Exemple : un héritage versé sur le compte joint puis dépensé pour la maison commune.
- L’époux doit récompense à la communauté lorsqu’il a pris de l’argent commun pour payer une dette personnelle ou conserver, améliorer, recouvrer un bien propre (article 1437). Exemple : des économies communes qui financent des travaux dans un appartement reçu en donation.
Attention à ne pas confondre avec la créance entre époux. Si l’un finance avec ses fonds propres un bien propre de l’autre, ce n’est pas une récompense mais une créance, qui échappe à la liquidation du régime et peut être réclamée sans attendre la fin du mariage.
Comment se calcule une récompense ? (article 1469 du Code civil)
La règle de base est simple à énoncer : la récompense est égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. La dépense faite est l’argent réellement sorti. Le profit subsistant est l’enrichissement qui reste à la date de la liquidation.
Deux exceptions protègent l’époux qui a payé :
- La dépense nécessaire. Si elle était nécessaire (travaux sans lesquels le bien n’était pas habitable, par exemple l’installation de sanitaires), la récompense ne peut pas être inférieure à la dépense faite.
- Le bien qui subsiste. Si la somme a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui est toujours dans le patrimoine à la liquidation, la récompense ne peut pas être inférieure au profit subsistant. Si le bien a été vendu avant, le profit se calcule à la date de la vente ; s’il a été remplacé par un autre, sur ce nouveau bien.
En pratique, le chiffre dépend donc de la nature de la dépense et de l’évolution de la valeur du bien. C’est un calcul de notaire, mais l’enjeu se joue bien avant : dans la preuve.
Comment le mode de financement change-t-il le montant de la récompense ?
Deux dates comptent. La dépense faite se mesure au jour de l’opération. Le profit subsistant se mesure au jour de la liquidation. Entre les deux, la valeur du bien a pu monter ou baisser, et c’est ce qui fait varier le résultat. Le tableau suivant relie chaque cas à la règle de l’article 1469.
| Cas | Règle applicable | Conséquence |
|---|---|---|
| Dépense nécessaire (sanitaires, chauffage, remise en état d’un logement) | Pas moins que la dépense faite | La somme payée est récupérée même si le bien n’a pas pris de valeur |
| Argent ayant servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien encore présent à la liquidation | Pas moins que le profit subsistant | La récompense suit la valeur du bien : elle monte avec lui, elle baisse avec lui |
| Argent consommé en dépenses courantes | Plus faible de la dépense faite et du profit subsistant | Il ne reste aucun profit : la récompense tombe à zéro |
Un héritage dépensé sans trace se perd. Placé dans la pierre, avec les pièces qui le prouvent, il se retrouve au partage.
Quand une récompense est-elle réglée ?
Les récompenses ne se paient pas au fil du mariage. Elles sont comptabilisées puis réglées lors de la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire en cas de divorce, de séparation de corps, d’absence déclarée, de décès, ou de changement de régime qui met fin à la communauté (par exemple pour passer en séparation de biens).
La mécanique légale est la suivante :
- Un compte de récompenses est établi au nom de chaque époux (article 1468).
- Si le solde est en faveur de la communauté, l’époux rapporte la somme à la masse commune. S’il est en sa faveur, il peut en exiger le paiement ou la prélever sur les biens communs (article 1470).
- Les prélèvements portent d’abord sur l’argent comptant, puis sur les meubles, enfin sur les immeubles (article 1471).
- Si la communauté ne suffit pas, les prélèvements sont proportionnels aux récompenses dues à chacun (article 1472).
Comment prouver que l’argent investi était propre ?
Pour la récompense due à l’époux (article 1433), la preuve peut se faire par tous moyens, y compris par témoignages et présomptions. Mais celui qui réclame doit établir que ses fonds propres ont profité à la communauté. Les notaires rappellent que des fonds propres versés sur un compte joint sont présumés avoir profité à la communauté, tandis qu’une somme laissée sur un compte à son seul nom oblige à prouver l’usage qui en a été fait.
Voici les réflexes qui évitent les litiges dix ou vingt ans plus tard :
- Conserver l’acte de succession ou de donation et le relevé qui montre l’arrivée de l’argent.
- Garder une trace du virement vers le vendeur, le notaire ou l’entreprise de travaux.
- Faire déclarer l’origine des fonds dans l’acte d’achat : c’est la déclaration d’emploi ou de remploi (article 1434), qui rend le bien propre dès l’acquisition. Si le prix dépasse la somme propre déclarée, la communauté a droit à récompense pour l’excédent (article 1436).
- Éviter de mélanger l’argent hérité avec les revenus du ménage sur un même compte sans suivi.
Quelles erreurs font perdre une récompense ?
- Croire qu’un héritage reste intact. Il est propre à la réception (article 1405), mais investi dans un bien commun, il ne se récupère plus que sous forme de récompense, à condition de la prouver.
- Oublier la déclaration d’emploi ou de remploi dans l’acte d’achat : le bien est alors présumé commun (article 1402).
Peut-on écarter les récompenses ?
Oui, par une clause de dispense de récompenses insérée dans un contrat de mariage ou dans un acte de changement de régime. Elle ne peut pas figurer dans un testament. Elle doit viser des cas précis (travaux sur la résidence principale, fonds propres finançant un bien commun) : une clause générale est juridiquement fragile. Elle se rédige avec un notaire, en mesurant ce qui se passera en cas de divorce.
Cas concret : 30 000 euros qui changent le partage
- Situation. Julien, 47 ans, ingénieur à Lyon, est marié depuis 2008 sans contrat. En 2019, il hérite de 90 000 € de sa mère (bien propre, article 1405). Il les verse sur le compte du couple. 60 000 € financent la remise en état de la plomberie, des sanitaires et du chauffage de la maison achetée en commun en 2012, sans lesquels elle n’était pas habitable. Les 30 000 € restants se fondent dans les dépenses courantes, sans trace.
- Problème. Julien est muté à l’étranger et le couple liquide son régime pour passer en séparation de biens. La maison vaut 450 000 €, il reste 140 000 € de prêt et 50 000 € d’épargne commune. Camille pense partager 360 000 € par moitié, soit 180 000 € chacun.
- Stratégie. Julien retrouve l’acte de succession et le relevé qui montre le virement vers l’entreprise de travaux. Les travaux étaient nécessaires : la récompense ne peut pas être inférieure à la dépense faite (article 1469). Il demande l’inscription de 60 000 € à son compte de récompenses. Les 30 000 € sans trace ne sont pas réclamés.
- Résultat. Actif net commun : 450 000 − 140 000 + 50 000 = 360 000 €. Julien prélève d’abord 60 000 €, puis les 300 000 € restants se partagent par moitié. Julien reçoit 210 000 €, Camille 150 000 €. Sans récompense, chacun aurait reçu 180 000 € : la preuve a déplacé 30 000 € dans chaque sens.
Second cas concret : 80 000 euros investis dans une extension
Ici, la récompense suit la valeur du bien, pas la facture.
- Situation. Sonia, 44 ans, cadre à Lyon, est mariée depuis 2010 avec Marc, sans contrat. En 2017, sa tante lui lègue 80 000 € (bien propre, article 1405). Elle les vire à l’entreprise qui construit l’extension de la maison commune et garde la facture. Aujourd’hui, la maison vaut 520 000 € avec l’extension et 430 000 € sans. Il reste 120 000 € de prêt.
- Problème. Le couple divorce. Sonia pense être remboursée de 80 000 €, rien de plus.
- Stratégie. Sonia établit l’origine propre des fonds. L’argent a amélioré un bien toujours présent à la liquidation : la récompense ne peut pas être inférieure au profit subsistant (article 1469). Profit subsistant : 520 000 − 430 000 = 90 000 €, soit plus que la dépense faite de 80 000 €.
- Résultat. Actif net commun : 520 000 − 120 000 = 400 000 €. Sonia prélève 90 000 € ; les 310 000 € restants se partagent par moitié. Sonia reçoit 245 000 €, Marc 155 000 €. Sans récompense, chacun aurait eu 200 000 €. Si la maison ne valait que 490 000 € avec l’extension (430 000 € sans), le profit subsistant tomberait à 60 000 € : Sonia prélèverait 60 000 € sur un actif net de 370 000 €, et recevrait 215 000 €, contre 155 000 € pour Marc.
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Pour aller plus loin sur le régime légal et ses alternatives : la communauté réduite aux acquêts, comment choisir son régime matrimonial, la séparation de biens et le régime matrimonial du chef d’entreprise.
FAQ
Une récompense est-elle due si j’ai utilisé mon héritage pour payer le prêt de la maison commune ?
Oui, dès lors que vous prouvez que vos fonds propres ont profité à la communauté (article 1433). Le montant dépendra du profit subsistant et de la nature de la dépense. Gardez le relevé qui montre le paiement.
Faut-il déclarer l’origine des fonds chez le notaire lors de l’achat ?
C’est fortement conseillé. La déclaration d’emploi ou de remploi dans l’acte (article 1434) rend le bien propre et évite la discussion de preuve au moment de la liquidation.
Les récompenses existent-elles en séparation de biens ?
Non. Elles sont propres aux régimes de communauté. En séparation de biens, on raisonne en créances entre époux, qui peuvent être réclamées à tout moment.
Quand la récompense est-elle versée ?
À la liquidation du régime : divorce, séparation de corps, décès ou changement de régime mettant fin à la communauté. Le notaire établit le compte des récompenses (article 1468) et le solde est réglé selon l’article 1470.
Peut-on renoncer par avance aux récompenses ?
Oui, par une clause de dispense insérée dans un contrat de mariage ou un acte de changement de régime, pas dans un testament. Elle doit viser des situations précises.
Un héritage reçu pendant le mariage reste-t-il un bien propre ?
Oui, il est propre par nature (article 1405) tant qu’il n’a pas été dépensé ou investi dans un bien commun. Une fois investi, il se transforme en droit à récompense : vous détenez une créance sur la communauté, pas le bien lui-même.
Sources : articles 1401, 1402, 1405, 1406, 1433, 1434, 1436, 1437, 1468, 1469, 1470, 1471 et 1472 du Code civil (legifrance.gouv.fr, consultés le 30 octobre 2026) ; « Les récompenses, un enjeu pour les époux mariés sous un régime de communauté » (etude-dupin.notaires.fr, consulté le 30 octobre 2026 ; notaconseils-eragny.notaires.fr, consulté le 1er novembre 2026) ; « La récompense due sur la communauté » (bidal-porcella-vincent-eybens.notaires.fr, consultée le 1er novembre 2026) ; « La liquidation du régime matrimonial : à quoi servent les récompenses ? » (treize17.notaires.fr, consulté le 30 octobre 2026) ; « Récompense due par la communauté à un époux » (paris.notaires.fr, consulté le 30 octobre 2026).
