Le certificat de non-exigibilité est le document que l’administration fiscale remet après un décès pour attester qu’aucun droit de succession n’est dû. Un assureur ou une banque peut l’exiger avant de verser les fonds. Pour l’obtenir, il faut déposer une déclaration, au plus tard six mois après le décès en métropole (règles vérifiées au 31 octobre 2026). Cet article explique à quoi il sert, quand il est demandé, comment le réclamer et quel délai prévoir.
Qu’est-ce qu’un certificat de non-exigibilité ?
Son nom exact est « certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt ». Il existe deux versions du même document. Si la succession ne donne lieu à aucun droit, il atteste la non-exigibilité. Si des droits ont été payés, il atteste l’acquittement.
Dans les deux cas, son rôle est identique : prouver à l’établissement qui détient l’argent du défunt que le fisc ne s’oppose pas au versement aux héritiers ou aux bénéficiaires. Le service chargé de l’enregistrement le délivre une fois la déclaration de succession déposée. Pour une succession, il porte le numéro 2738-SD, selon la réponse du ministre publiée au Journal officiel du 3 janvier 2023.
Pourquoi une banque ou un assureur le réclame-t-il ?
Les articles 806 et 807 du Code général des impôts (CGI) interdisent aux organismes financiers de se libérer des sommes d’une succession sans ce certificat. Pour l’assurance-vie, c’est l’article 806, III du CGI qui s’applique.
La raison est simple : celui qui paie sans certificat prend un risque. Il s’expose à une amende égale à 50 % du supplément de droits non acquitté (article 1826 du CGI), comme le rappelle la réponse du ministère publiée le 5 juin 2025. C’est pour cela que les assureurs restent stricts, même quand la somme semble faible.
Dans quels cas le certificat est-il demandé pour une assurance-vie ?
Le cas le plus fréquent concerne les contrats dont des primes ont été versées après les 70 ans de l’assuré. Ces primes entrent dans la succession pour la part qui dépasse 30 500 €, abattement global partagé entre tous les bénéficiaires (article 757 B du CGI). L’administration doit donc vérifier le calcul avant que l’assureur ne paie.
Pour les primes versées avant 70 ans, c’est l’article 990 I du CGI qui s’applique, avec 152 500 € d’abattement par bénéficiaire, puis 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà (impots.gouv.fr, mise à jour du 22 juillet 2026). Dans ce cas, le dépôt du formulaire 2705-A n’est pas requis.
| Situation | Certificat à remettre à l’assureur |
|---|---|
| Primes versées après 70 ans au-delà de 30 500 € | Oui, après dépôt du formulaire 2705-A |
| Primes toutes versées avant 70 ans | Pas de dépôt du formulaire 2705-A |
| Bénéficiaire conjoint marié ou partenaire de Pacs | Dispense |
| Bénéficiaire non domicilié fiscalement en France au décès, si ni lui (au moins 6 ans sur les 10 dernières années) ni l’assuré ne l’étaient | Dispense |
| Frère ou sœur de plus de 50 ans ou invalide, veuf, célibataire, divorcé ou séparé, ayant vécu avec le défunt les 5 années précédant le décès | Dispense |
| Moins de 7 600 € versés à des héritiers en ligne directe qui ne résident pas à l’étranger | Dispense |
| L’assureur paie lui-même les droits à l’administration | Dispense |
| Contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 et non modifié de façon substantielle | Dispense |
Pour les droits applicables selon le lien de parenté, voyez notre article sur les droits de succession en ligne directe et notre page sur l’assurance-vie au décès : article 990 I ou 757 B.
Et pour les comptes bancaires du défunt ?
La réponse ministérielle de janvier 2023 vise les « bénéficiaires domiciliés en France ou à l’étranger » : le principe posé par les articles 806 et 807 du CGI vaut donc pour les sommes détenues par les banques. Dans la pratique, le notaire chargé du dossier prépare la déclaration de succession et réclame le certificat pour les héritiers concernés.
Si vous réglez seul une petite succession, demandez à la banque, par écrit, quel document elle exige avant de déposer quoi que ce soit. Cela évite un dépôt inutile ou, à l’inverse, un blocage des comptes sans explication. Une déclaration de succession n’est d’ailleurs pas toujours obligatoire : elle ne l’est pas pour un conjoint, un enfant, un petit-enfant, un père ou une mère si l’actif brut est inférieur à 50 000 € et si les seules libéralités reçues sont des dons manuels ou des donations déjà déclarés ; le seuil est de 3 000 € pour les autres bénéficiaires (fiche F80 de service-public.gouv.fr).
Comment retrouver un contrat d’assurance-vie dont on ignore l’existence ?
Avant de demander un certificat, il faut savoir chez quels assureurs agir. La demande à l’AGIRA est gratuite : elle se fait en ligne ou par courrier, avec une copie de l’acte de décès. Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l’AGIRA informe les compagnies d’assurance. Un assureur qui vous a désigné bénéficiaire dispose ensuite d’un mois pour vous informer de l’existence du contrat (fiche F15269, vérifiée le 8 octobre 2026). Le décompte du délai de six mois commence au décès, pas à cette réponse : lancez donc la recherche sans attendre.
Comment obtenir le certificat, étape par étape ?
- Retrouver les contrats. En cas de doute sur l’existence d’une assurance-vie, un bénéficiaire peut interroger l’AGIRA, par courrier avec l’acte de décès ou en ligne.
- Remplir un formulaire 2705-A par organisme d’assurance. Un contrat chez deux assureurs donne deux formulaires.
- Déposer le formulaire. Il va au service de l’enregistrement du dernier domicile du défunt : par la messagerie sécurisée du compte Finances publiques, en deux exemplaires papier, ou par courriel en un exemplaire PDF scanné (une simple photo ne suffit pas).
- Récupérer le formulaire complété. Une fois rempli par l’administration, il se présente à l’assureur, qui ne peut plus bloquer les fonds.
Pour une succession complète, la démarche passe par la déclaration de succession, en général préparée par le notaire. Le certificat est ensuite remis aux héritiers. Notre page sur les délais et formulaires de la déclaration de succession détaille cette seconde voie.
Quel est le délai pour obtenir un certificat de non-exigibilité ?
Il faut distinguer deux délais.
- Le délai pour déposer : six mois à compter du décès en métropole, un an dans les autres cas, y compris pour des héritiers domiciliés à l’étranger (réponse du ministre, Journal officiel du 3 janvier 2023). Ce sont des maximums : on peut déposer plus tôt.
- Le délai pour recevoir : le certificat n’est délivré qu’après le dépôt de la déclaration, « dans les meilleurs délais ». Une question écrite au Sénat (n° 01387, publiée le 10 octobre 2024) fait état de délais de 4 à 12 mois selon les régions.
La conclusion est pratique : n’attendez pas la limite des six mois. Plus le dossier est déposé tôt et complet, plus vite l’argent est libéré.
Que risque-t-on à déposer en retard ?
Pour la déclaration de succession elle-même, l’administration applique un intérêt de retard de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an, avec des majorations de 10 % à 80 % selon la situation (fiche F80 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 29 janvier 2025). Le coût dépend donc des droits dus : sur 25 000 € de droits, six mois de retard ajoutent 300 € d’intérêts avant toute majoration. Pour le certificat lui-même, le principal effet d’un dépôt tardif est le blocage des fonds plus longtemps chez l’assureur ou la banque.
Que faire si le bénéficiaire ou l’héritier vit à l’étranger ?
La dispense du formulaire 2705-A existe pour le bénéficiaire non domicilié fiscalement en France au décès, mais seulement si ni lui, pendant au moins 6 des 10 dernières années, ni l’assuré ne l’étaient. Dans les autres cas, le dépôt reste nécessaire. Pour un défunt résidant à l’étranger, la déclaration de succession se dépose auprès du service des impôts des particuliers non résidents, à Noisy-le-Grand, dans un délai de 12 mois à compter du décès (fiche F80). Un bénéficiaire installé à l’étranger gagne à lancer la recherche des contrats dès les premières semaines : les échanges avec l’assureur prennent plus de temps à distance.
Quelles erreurs retardent le plus souvent le certificat ?
- Un seul formulaire pour plusieurs assureurs. Il en faut un par organisme d’assurance.
- Une photo à la place d’un scan. Par courriel, l’administration attend un PDF scanné.
- Un dépôt au mauvais service. Le bon est le service de l’enregistrement du dernier domicile du défunt, pas celui du bénéficiaire.
- Attendre l’approche des six mois. Avec des délais de délivrance de 4 à 12 mois, un dépôt tardif repousse d’autant le versement.
- Supposer l’assureur dispensé. Même avec une somme faible, l’assureur risque une amende de 50 % du supplément de droits s’il paie sans certificat quand il est exigible.
- Confondre avec le certificat de non-imposition. Ce dernier concerne vos revenus, pas la succession.
Quelle différence avec un certificat de non-imposition ?
Sous le nom de « certificat de non-imposition », on cherche en général l’avis de non-imposition à l’impôt sur le revenu. Il décrit votre propre situation fiscale de l’année, par exemple pour un dossier de logement. Le certificat de non-exigibilité concerne un décès et une succession. Aucun des deux ne remplace l’autre.
Cas concret : un contrat de 250 000 € bloqué chez l’assureur
Situation. Claire, 52 ans, et son frère sont bénéficiaires à parts égales d’un contrat ouvert par leur père, décédé à 84 ans. Le contrat vaut 250 000 €. Leur père y avait versé 90 000 € après ses 70 ans.
Problème. L’assureur refuse de payer sans certificat. Les deux enfants ne savent pas si des droits sont à régler.
Stratégie. Ils déposent le formulaire 2705-A dès le premier mois au service de l’enregistrement. La base taxable est de 90 000 € – 30 500 € = 59 500 €, soit 29 750 € par enfant. Chacun reçoit par ailleurs 40 000 € d’autres biens : 69 750 € au total, sous l’abattement de 100 000 € par enfant (article 779 du CGI).
Résultat. Les droits à payer sont de 0 €. Le certificat de non-exigibilité est délivré et l’assureur verse 125 000 € à chacun. Le seul aléa restant est le délai de l’administration, d’où l’intérêt d’avoir déposé tôt.
Deuxième cas : quand des droits sont dus, le certificat d’acquittement
Situation. Chloé, 45 ans, fille unique, hérite de sa mère décédée à 88 ans. La succession comprend une maison de 150 000 €, des comptes pour 45 000 € et un contrat d’assurance-vie de 120 000 € dont 70 000 € de primes versées après 70 ans. Chloé est la seule bénéficiaire.
Calcul. Les primes versées après 70 ans entrent dans la succession pour 39 500 € (70 000 − 30 500). L’actif taxable est de 234 500 € (150 000 + 45 000 + 39 500). Les 50 000 € restants du contrat relèvent de l’article 990 I et restent sous l’abattement de 152 500 €. Après l’abattement de 100 000 € de l’article 779, la part taxable est de 134 500 €. Les droits sont de 25 094 € : 403,60 € à 5 %, 403,70 € à 10 %, 573,45 € à 15 % et 23 713,60 € à 20 %, soit 25 094,35 €.
Résultat. L’administration délivre ici un certificat d’acquittement, après paiement des droits. Si Chloé dépose six mois trop tard, les intérêts de retard s’élèvent à 301 € (0,20 % × 6 × 25 094 €), avant majoration éventuelle. Déposer dans le délai évite ce surcoût et accélère le déblocage du contrat.
Ce que fait Balmont Conseil
Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon depuis bientôt 14 ans, aide les familles à reprendre la main sur les contrats d’assurance-vie et les comptes d’un proche décédé : recensement des contrats, calcul de la part taxable, préparation du dossier avec le notaire. Pour faire le point sur votre situation, prenez rendez-vous.
FAQ
Qui délivre le certificat de non-exigibilité ?
Le service chargé de l’enregistrement, par l’intermédiaire du comptable public, une fois la déclaration de succession ou le formulaire 2705-A déposé. Il est compétent pour le dernier domicile du défunt.
Le certificat est-il payant ?
Non. Selon le BOFiP, il est délivré sans frais par le comptable des impôts. Les frais éventuels viennent du notaire qui prépare le dossier, pas de l’administration.
Faut-il le formulaire 2705-A si toutes les primes ont été versées avant 70 ans ?
Non. Le dépôt du formulaire 2705-A n’est requis que lorsque des primes ont été versées après 70 ans. Pour les primes versées avant cet âge, l’article 990 I du CGI s’applique.
Que risque l’assureur qui paie sans certificat ?
Une amende égale à 50 % du supplément de droits non acquitté (article 1826 du CGI). C’est la raison du blocage des fonds tant que le certificat n’est pas remis.
Peut-on obtenir le certificat plus vite ?
Aucun texte relevé ne fixe de délai de délivrance. Le meilleur levier est de déposer tôt, avec un dossier complet : un formulaire par assureur, les bons justificatifs, au bon service.
Comment savoir si un proche décédé avait une assurance-vie ?
Par une demande gratuite à l’AGIRA, en ligne ou par courrier, avec une copie de l’acte de décès. L’AGIRA informe les assureurs dans les 15 jours, et un assureur concerné répond dans le mois qui suit.
Quel est le délai pour déposer la déclaration de succession ?
Six mois à compter du décès en métropole, douze mois si le défunt résidait à l’étranger. Au-delà, l’administration applique un intérêt de retard de 0,20 % par mois et des majorations selon la situation.
Un bénéficiaire qui vit à l’étranger doit-il déposer le formulaire 2705-A ?
Il en est dispensé s’il n’est pas domicilié fiscalement en France au décès et si ni lui (au moins 6 ans sur les 10 dernières années) ni l’assuré ne l’étaient. Dans les autres cas, le dépôt est nécessaire.
Sources : réponse à la question écrite n° 2297 (Assemblée nationale, Journal officiel du 3 janvier 2023, consultée le 30 octobre 2026) ; réponse à la question écrite n° 01387 (Sénat, publiée le 5 juin 2025, consultée le 30 octobre 2026) ; « Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie, comment la déclarer ? » (impots.gouv.fr, mise à jour du 22 juillet 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; fiche F80 « Droits de succession – Déclaration » (service-public.gouv.fr, vérifiée le 29 janvier 2025, consultée le 31 octobre 2026) ; fiche F15269 (service-public.gouv.fr, vérifiée le 8 octobre 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; notice du formulaire 2705-A (impots.gouv.fr, consultée le 30 octobre 2026) ; BOI-ENR-DMTG-10-70-20, version du 20 avril 2018, et BOI-ENR-DMTG-10-50-20 (bofip.impots.gouv.fr, consultés le 30 octobre 2026) ; articles 757 B, 779, 806, 807, 990 I et 1826 du CGI.
