En résumé…
Non. Pour un prêt immobilier, la banque ne peut pas refuser une autre assurance qui offre un niveau de garantie équivalent (article L313-30 du code de la consommation), et l’emprunteur peut en changer à tout moment depuis la loi Lemoine du 28 février 2022. Sur un prêt de 190 000 € sur 20 ans à 3,50 %, un contrat de banque à 0,36 % par an et un contrat externe à 0,14 % (taux supposés pour l’exemple) font 8 360 € d’écart. La banque répond en 10 jours ouvrés à une demande de changement et ne peut facturer aucun frais. Pour un prêt à usage exclusivement professionnel (matériel, patientèle), les sources officielles lues décrivent le dispositif pour le crédit immobilier : le cas est traité plus bas.
1. Ce que la loi donne à un emprunteur : choisir, puis changer
Quand un jeune médecin ou un jeune dentiste s’installe, il emprunte souvent deux fois : un prêt pour l’installation (rachat de patientèle, matériel, travaux) et un prêt immobilier pour sa résidence principale. La banque propose presque toujours son propre contrat d’assurance. Aucune disposition légale n’impose pourtant à un emprunteur d’être assuré : c’est le prêteur qui en fait une condition d’octroi du prêt (ABE Infoservice, le site d’information de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de la Banque de France et de l’Autorité des marchés financiers).
Pour un prêt immobilier, deux moments permettent de choisir un autre contrat :
| Avant la signature : la délégation | Après la signature : la substitution | |
|---|---|---|
| Principe | Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance qui présente un niveau de garantie équivalent (article L313-30 du code de la consommation) | L’emprunteur résilie son contrat à tout moment (article L113-12-2 du code des assurances, modifié par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022) et la banque modifie le prêt par avenant |
| Délai de la banque | Aucun délai légal ; l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recommande 10 jours ouvrés au maximum | 10 jours ouvrés à partir de la réception d’un dossier complet (article L313-31 du code de la consommation) ; un silence ne vaut pas acceptation |
| Refus | Explicite, avec l’intégralité des motifs (article L313-30) | Motivé : l’emprunteur réclame auprès de la banque, puis saisit le médiateur |
| Frais | Aucun frais, y compris pour l’analyse de l’équivalence | Aucun frais, y compris pour l’avenant ; la banque ne modifie ni le taux ni les frais de dossier du prêt |
La résiliation à tout moment s’applique depuis le 1er juin 2022 aux nouveaux contrats et depuis le 1er septembre 2022 aux contrats en cours (rapport 2026 du comité consultatif du secteur financier, encadré sur la loi Lemoine). Avant cette loi, la résiliation n’était possible qu’au cours de la première année du contrat, puis à chaque date anniversaire. L’assureur a l’obligation de rappeler chaque année ce droit à l’assuré (article L113-15-3 du code des assurances).
La demande est simple : si la banque ne gère pas le contrat, l’emprunteur demande la résiliation à l’assureur et la substitution à la banque, puis informe l’assureur par lettre recommandée. La banque ne peut pas exiger un déplacement en agence, et un intermédiaire peut déposer la demande à la place de l’emprunteur.
2. Ce que la banque peut refuser : l’équivalence de garanties
La banque garde un seul motif de refus : le contrat externe n’offre pas un niveau de garantie équivalent. Cette équivalence se mesure avec une liste fixée par le comité consultatif du secteur financier. Chaque prêteur retient 11 critères au maximum pour le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie, l’invalidité et l’incapacité, et 4 critères au maximum pour la perte d’emploi. La liste varie selon le type d’opération, le type de prêt et le statut professionnel de l’emprunteur.
- La fiche personnalisée indique les critères retenus par la banque. Elle doit être remise le plus tôt possible, idéalement dès la première simulation chiffrée : c’est le cahier des charges du contrat externe.
- Un refus doit être écrit, daté et motivé, et citer les voies de recours (réclamation à la banque, puis médiateur bancaire). Une banque ne peut pas refuser parce que les garanties sont seulement différentes : l’équivalence résulte d’une analyse d’ensemble.
- Les refus restent rares. Le comité consultatif du secteur financier relève que les demandes de changement sont passées de 198 530 en 2021 à 496 654 en 2024, avec un taux d’acceptation d’environ 94 %.
Depuis le 1er septembre 2026, le comité ajoute une protection pour ceux qui changent en cours de prêt. Selon son avis du 26 mai 2026, les assureurs s’engagent à ce que l’assureur d’origine conserve la prise en charge d’un sinistre déjà déclaré et de ses suites immédiates, y compris l’invalidité qui en découle sans interruption de l’arrêt de travail. Le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie restent couverts par l’assureur en place au moment du sinistre. L’application est prévue dès le 1er septembre 2026 et généralisée au plus tard le 1er janvier 2027.
3. Prêt immobilier, prêt professionnel : où s’arrête le dispositif
Les textes et les rapports officiels lus pour cet article décrivent la délégation, la substitution et la résiliation à tout moment pour le crédit immobilier. Le comité consultatif du secteur financier distingue d’ailleurs, dans son avis du 26 mai 2026, les crédits immobiliers au sens du 1° de l’article L313-1 du code de la consommation des « crédits professionnels à usage exclusivement professionnel », qu’il exclut du calcul du seuil de 200 000 € pour le questionnaire de santé.
En pratique, pour un jeune installé :
- Le prêt immobilier de la résidence principale relève du dispositif complet décrit ci-dessus.
- Le prêt à usage exclusivement professionnel (rachat de patientèle, matériel) : aucune des sources officielles lues ne dit que la résiliation à tout moment s’y applique, et aucune ne dit le contraire. Le terrain à jouer est donc le moment de la signature : demander à la banque les garanties qu’elle exige, obtenir un devis externe sur ces garanties et le faire valoir avant d’accepter l’offre, puis lire la clause de résiliation du contrat proposé.
- Le cumul de 200 000 € pour le questionnaire de santé : selon l’avis du 26 mai 2026, seuls les crédits immobiliers sont pris en compte dans l’encours cumulé, ce qui doit permettre à plus d’emprunteurs d’éviter la sélection médicale (application dès le 1er septembre 2026, généralisation au plus tard le 1er juin 2027).
Cette limite est précisément ce qui sépare une assurance négociée avant la signature d’une assurance changée après : sur un prêt professionnel, le meilleur prix se prend à l’entrée.
4. Le coût comparé sur un prêt de 190 000 €
Cas type
Situation. Un médecin généraliste de 32 ans s’installe à Lyon en janvier. Il finance son installation par un prêt professionnel et achète sa résidence principale avec un prêt immobilier de 190 000 € sur 20 ans à 3,50 % fixe. La banque lui propose son contrat d’assurance de groupe, avec les garanties de la fiche personnalisée.
Problème. Hypothèses de l’exemple : assurance calculée sur le capital initial, 0,36 % par an pour le contrat de la banque, 0,14 % par an pour un contrat externe aux garanties équivalentes. La mensualité du crédit hors assurance est de 1 101,92 € et les intérêts de 74 462 € sur 20 ans. L’assurance de la banque ajoute 57,00 € par mois, soit 13 680 € sur la durée, en plus des intérêts, sans que le médecin l’ait comparée.
Stratégie. Il demande la fiche personnalisée, fait établir un devis externe sur les mêmes critères et dépose la demande avant la signature de l’offre (article L313-30). Le prêt est de 190 000 €, sous 200 000 €, et se termine à 52 ans, avant 60 ans : l’assureur ne peut ni lui poser de questions de santé ni exiger d’examen médical. Son prêt à usage exclusivement professionnel n’entre pas dans cet encours selon l’avis du comité du 26 mai 2026.
Résultat. Contrat externe dès la signature : 22,17 € par mois, 5 320 € sur 20 ans, soit 8 360 € de moins (34,83 € par mois). S’il avait signé avec la banque et changé après 12 mois (article L113-12-2 du code des assurances), l’assurance lui aurait coûté 5 738 € au total : 7 942 € d’économie, et 418 € payés en trop pendant la première année.
Ces taux sont des hypothèses de calcul, pas des tarifs du marché : le premier geste est de lire le taux annuel effectif de l’assurance de la banque, que tout document chiffré doit mentionner (article L313-8 du code de la consommation), et de le comparer à un devis externe.
5. Ce que disent les chiffres officiels : l’économie n’est pas automatique
Le bilan 2023 de l’assurance emprunteur, remis au Parlement par le comité consultatif du secteur financier, mesure l’écart de coût total entre contrat de groupe et contrat alternatif sur les crédits produits en 2022 et au premier semestre 2023 :
| Écart sur toute la durée du crédit | Part des cas |
|---|---|
| En faveur du contrat de groupe de la banque | 32 % |
| Inférieur à 2 000 € | 36 % des souscripteurs |
| Supérieur à 7 000 € | 2 % des clients |
Pour une partie des emprunteurs, le rapport décrit « une économie mensuelle de seulement 8,50 euros pour un crédit moyen de 20 ans ». Les écarts élevés existent, mais ils concernent une faible proportion des emprunteurs. La conclusion pratique est de comparer avant de signer, sur le coût total et sur les 8 premières années, que l’assureur doit communiquer, et non de supposer que l’économie existe.
6. Les six points à comparer, au-delà du prix
Un contrat moins cher qui couvre moins ne fait pas économiser. Pour un praticien libéral, six points décident de la qualité réelle du contrat :
- La base de calcul : les cotisations sont calculées sur le capital initial ou sur le capital restant dû, et peuvent varier pendant le prêt.
- La franchise de l’arrêt de travail : 90 jours pour la plupart des contrats, avec des options à 30, 60, 120 ou 180 jours ; plus elle est courte, plus la cotisation monte (étude 2022 du comité consultatif du secteur financier).
- La définition de l’incapacité professionnelle : selon l’avis du 26 mai 2026, elle doit s’apprécier au regard de l’activité exercée au moment du sinistre, et non de toute activité, pour les affaires nouvelles à partir du 1er septembre 2026. C’est le point qui compte pour un chirurgien-dentiste ou un chirurgien qui ne peut plus opérer.
- Les seuils d’invalidité : 66 % pour l’invalidité totale et 33 % pour l’invalidité partielle, sauf seuil plus favorable proposé par l’assureur.
- Les exclusions pour états pathologiques antérieurs : le comité estime que ces clauses ne sont pas conformes à l’objectif de la loi Lemoine.
- Les délais de carence : certains contrats prévoient jusqu’à 365 jours avant la prise en charge de la perte totale et irréversible d’autonomie, un point signalé par les représentants des consommateurs.
7. Que faire de l’économie réalisée ?
Une économie de 34,83 € par mois, sur l’exemple, est une capacité d’épargne qui existe tous les mois pendant 20 ans. Pour un praticien libéral, elle peut alimenter un plan d’épargne retraite dont le plafond de déduction dépend du bénéfice, ou des parts de société civile de placement immobilier (SCPI). Le plan complet d’un jeune installé, de la retraite à la fiscalité, est détaillé dans notre article sur la gestion de patrimoine d’un médecin.
Questions fréquentes
Puis-je changer d’assurance emprunteur après la signature du prêt immobilier ?
Oui, à tout moment. Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, la résiliation est possible sans attendre la date anniversaire, pour les nouveaux contrats depuis le 1er juin 2022 et pour les contrats en cours depuis le 1er septembre 2022. La banque répond dans les 10 jours ouvrés suivant la réception d’un dossier complet et modifie le prêt par avenant.
La banque peut-elle augmenter mon taux ou facturer des frais si je prends une assurance externe ?
Non. Aucun frais ne peut être facturé, y compris pour l’analyse de l’équivalence ou l’émission d’un avenant, et la banque ne peut pas modifier les conditions du crédit (taux, frais de dossier) à cause du choix d’un contrat externe.
Dois-je remplir un questionnaire de santé ?
Pas si l’encours assuré ne dépasse pas 200 000 € et si la dernière échéance du crédit tombe avant votre 60e anniversaire : l’assureur ne peut alors ni vous poser de questions de santé ni exiger d’examen médical. Dans l’exemple de cet article, le prêt de 190 000 € se termine à 52 ans.
La loi Lemoine s’applique-t-elle à un prêt professionnel ?
Les sources officielles lues décrivent le dispositif pour le crédit immobilier. Elles distinguent les crédits professionnels à usage exclusivement professionnel, exclus du calcul du seuil de 200 000 €, et ne disent pas que le droit de résiliation à tout moment s’y applique. Pour ce prêt, la négociation se fait avant la signature de l’offre.
Notre position
Pour un prêt, nous vous mettons en relation avec nos partenaires bancaires : le cabinet n’accorde pas de crédit. Pour l’assurance emprunteur, nous vous aidons à lire les garanties exigées par la banque avant de choisir un contrat. Nous percevons des commissions sur les contrats souscrits via notre cabinet.
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Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF. ORIAS 13003497. Mis à jour le 28/10/2026.
Sources officielles consultées
- Banque de France, comité consultatif du secteur financier, avis du 26 mai 2026 sur les contrats d’assurance emprunteur des crédits immobiliers : banque-france.fr
- Banque de France, communiqué du comité consultatif du secteur financier du 24 juin 2026 (demandes de changement 2021 et 2024, taux d’acceptation) : banque-france.fr
- Banque de France, comité consultatif du secteur financier, bilan de l’assurance emprunteur 2023 (écarts de coût, acceptation des substitutions) : banque-france.fr
- Comité consultatif du secteur financier, avis du 18 avril 2017 (11 critères au maximum, refus motivés, 10 jours ouvrés) : banque-france.fr
- Comité consultatif du secteur financier, avis du 13 janvier 2015 sur l’équivalence du niveau de garantie : banque-france.fr
- Comité consultatif du secteur financier, étude 2022 sur les garanties de l’assurance emprunteur (franchises) : banque-france.fr
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, rapport 2026 du comité consultatif du secteur financier sur le financement de l’acquisition (encadré sur la loi Lemoine, articles L313-8, L313-30, L313-31) : acpr.banque-france.fr
- Légifrance, code de la consommation, article L313-30 (refus explicite, niveau de garantie équivalent) : legifrance.gouv.fr
- Légifrance, code des assurances, article L113-15-3 (information annuelle de l’assuré) : legifrance.gouv.fr
- ABE Infoservice (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Banque de France, Autorité des marchés financiers), « Assurance emprunteur : quand et comment faire jouer la concurrence ? » : abe-infoservice.fr
- ABE Infoservice, « Que faut-il savoir sur l’assurance emprunteur ? » (seuil de 200 000 €, 60 ans, coût sur les 8 premières années) : abe-infoservice.fr
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.
