Un couple pacsé est imposé en commun : une seule déclaration de revenus, un seul avis d’imposition et 2 parts de quotient familial. L’année du Pacs, il peut choisir deux déclarations séparées. L’année de la rupture, chacun déclare seul ses revenus de toute l’année. Ces règles sont celles des couples mariés, vérifiées au 31 octobre 2026.
Se pacser change la façon dont vous êtes imposé, et pas seulement sur le papier : le foyer fiscal, le calcul de l’impôt, la responsabilité du paiement et même l’impôt sur la fortune immobilière suivent. Voici comment fonctionne l’impôt sur le revenu d’un couple pacsé, ce qu’il faut faire l’année de la signature et l’année de la séparation, et dans quels cas la déclaration commune fait vraiment économiser de l’impôt.
Comment un couple pacsé est-il imposé à l’impôt sur le revenu ?
Les partenaires d’un Pacs sont soumis aux mêmes règles que les couples mariés. Ils forment un seul foyer fiscal, remplissent une déclaration commune et reçoivent un seul avis d’imposition. Le couple bénéficie de 2 parts de quotient familial, auxquelles s’ajoutent des parts selon les enfants à charge ou la situation de l’un ou de l’autre (invalidité, ancien combattant).
Concrètement, l’administration additionne les revenus des deux partenaires, divise le total par le nombre de parts, applique le barème à ce quotient, puis multiplie le résultat par le nombre de parts. Le barème en vigueur pour 2026 (revenus 2025) est le suivant, pour une part :
| Tranche de revenu imposable (par part) | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 11 600 € | 0 % |
| De 11 601 € à 29 579 € | 11 % |
| De 29 580 € à 84 577 € | 30 % |
| De 84 578 € à 181 917 € | 41 % |
| Au-delà de 181 917 € | 45 % |
Cette imposition commune vaut aussi pour l’impôt sur la fortune immobilière : tous vos biens immobiliers, personnels ou indivis, sont réunis dans une seule déclaration. Notre article sur le seuil et le barème de l’IFI détaille ce point.
Que se passe-t-il l’année où l’on signe le Pacs ?
L’année de l’enregistrement du Pacs, la règle est la déclaration commune, mais vous pouvez opter pour deux déclarations distinctes. Cette option n’existe que cette année-là : les années suivantes, l’imposition commune est obligatoire tant que le Pacs dure.
Dans les 60 jours qui suivent l’enregistrement, signalez le Pacs à l’administration fiscale. La démarche se fait dans votre espace impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », ou par courrier si vous n’avez pas d’espace en ligne. Vous indiquez la date du Pacs, l’identité et le numéro fiscal de votre partenaire, vos coordonnées bancaires et les revenus du nouveau foyer. Un nouveau taux de prélèvement à la source est alors transmis aux employeurs.
Le Pacs lui-même se conclut en mairie, gratuitement, ou chez un notaire, ce qui est payant. Notre page sur les effets du Pacs sur le patrimoine du couple explique ce que la convention change pour vos biens.
La déclaration commune coûte-t-elle moins cher que deux déclarations séparées ?
Pas toujours. Le gain vient du quotient familial : plus les revenus des deux partenaires sont inégaux, plus la mise en commun lisse le revenu sur deux parts et fait baisser la tranche marginale du partenaire le mieux payé. Si les deux revenus se situent déjà dans la même tranche du barème, la déclaration commune ne change rien au montant total de l’impôt.
À l’inverse, une déclaration séparée l’année du Pacs peut parfois se révéler plus avantageuse, selon la nature des revenus et des charges de chacun. Seule une simulation avec vos chiffres réels permet de trancher : le simulateur de l’administration fiscale suffit.
- Revenus très inégaux : la déclaration commune est le plus souvent gagnante.
- Revenus proches et dans la même tranche : le résultat est identique dans les deux cas.
- Situation atypique de l’un des partenaires : comparez avant de choisir.
Cas concret : Camille et Julien comparent les deux options
Situation. Camille, 41 ans, cadre à Lyon, a 95 000 € de revenu net imposable. Julien, 38 ans, en a 30 000 €. Ils se pacsent en 2026 et n’ont pas d’enfant.
Problème. Ils se demandent s’ils ont intérêt à garder deux déclarations séparées l’année du Pacs ou à faire une déclaration commune.
Stratégie. On compare au barème en vigueur (revenus 2025). Séparément, Camille paie 22 750,52 € et Julien 2 103,99 €, soit 24 854,51 € au total. Ensemble, le revenu de 125 000 € est divisé par 2 parts : 62 500 € par part, soit 11 853,99 € par part, donc 23 707,98 € au total.
Résultat. La déclaration commune fait économiser 1 146,53 € d’impôt. Ce calcul simplifié ne tient compte ni de la décote, ni des réductions d’impôt, ni des charges déductibles ; il montre l’ordre de grandeur. Si les deux avaient gagné chacun 62 500 €, le résultat aurait été identique dans les deux cas.
Combien de parts fiscales pour un couple pacsé avec enfants ?
Le nombre de parts suit les mêmes règles que pour un couple marié (service-public.gouv.fr, fiche F2705, vérifiée le 15 avril 2026).
| Enfants à charge | Parts (charge principale) | Parts (résidence alternée) |
|---|---|---|
| 0 | 2 | 2 |
| 1 | 2,5 | 2,25 |
| 2 | 3 | 2,5 |
| 3 | 4 | 3 |
| 4 | 5 | 3,5 |
L’avantage procuré par les parts supplémentaires est plafonné : 1 807 € par demi-part pour un enfant à charge principale, 904 € par quart de part en résidence alternée, et 3 608 € pour la demi-part d’invalidité ou d’ancien combattant.
Deuxième cas : signer le Pacs le 28 décembre ou le 4 janvier ?
Situation. Léa, 41 ans, cadre à Lyon, a 80 000 € de revenu net imposable. Hugo, 38 ans, en a 20 000 €. Ils n’ont pas d’enfant et hésitent entre signer leur Pacs le 28 décembre 2026 ou le 4 janvier 2027.
Problème. Pour les revenus de l’année du Pacs, un couple fait une seule déclaration, sauf s’il choisit de garder deux déclarations distinctes (service-public.gouv.fr, fiche F388, vérifiée le 15 janvier 2026). La date de signature décide donc de l’année où la mise en commun commence.
Stratégie. On applique le barème des revenus 2025, par simplification. Séparément, Léa paie 17 103,99 € et Hugo 924,00 €, soit 18 027,99 €. Ensemble, les 100 000 € sont divisés par 2 parts : 50 000 € par part, soit 8 103,99 € par part, donc 16 207,98 € au total.
Résultat. Signé le 28 décembre 2026, le Pacs met en commun les revenus de 2026 : 16 207,98 € d’impôt. Signé le 4 janvier 2027, il laisse 2026 en déclarations séparées : 18 027,99 €. L’écart est de 1 820,01 € en faveur d’une signature avant la fin de l’année. Le calcul ignore la décote, les réductions d’impôt et les charges déductibles, et le barème de 2026 sera celui voté pour cette année-là. Il s’agit d’un profil fictif.
Que devient le prélèvement à la source quand on se pacse ?
Votre signalement dans les 60 jours sert à calculer un nouveau taux de prélèvement. Ce taux est transmis à votre employeur ou à l’organisme qui vous verse vos revenus, et il s’applique au plus tard deux mois après la transmission (service-public.gouv.fr, fiche F388). Avec une déclaration commune, vous payez l’impôt conjointement. Le signalement ne remplace pas la déclaration de revenus du printemps.
Comment déclarer ses revenus l’année de la rupture du Pacs ?
L’année où le Pacs prend fin, chacun fait sa propre déclaration, avec ses seuls revenus et ses seules charges pour l’année entière, quelle que soit la date de la rupture. Chaque partenaire reçoit son propre avis d’imposition et son propre taux de prélèvement.
- En ligne : chacun se connecte avec son numéro fiscal. Si la rupture a été signalée dans les 60 jours via « Gérer mon prélèvement à la source », il faut la confirmer ; sinon, on répond « Oui » à la question sur un événement relatif à un Pacs.
- Sur papier : possible seulement si aucun des deux n’a internet au domicile principal. L’un utilise la déclaration pré-remplie en barrant les revenus et charges de l’ex-partenaire ; l’autre utilise un formulaire 2042 vierge en indiquant la date de rupture et les personnes à charge.
- Prélèvement à la source : signalez la rupture dans les 60 jours et estimez vos revenus personnels. Cela ne remplace pas la déclaration de revenus.
Autre effet : si vous vivez seul avec vos enfants à charge, vous n’êtes pas considéré comme parent isolé, sauf l’année de la rupture si cette situation existe au 31 décembre.
Qui paie l’impôt après la rupture ?
Les ex-partenaires restent solidairement responsables du paiement de l’impôt sur le revenu de la dernière imposition commune, si des sommes restent dues. L’impôt sur la fortune immobilière suit la même logique : chacun peut être tenu de payer la totalité. La taxe foncière, elle, se paie selon la part de propriété de chacun. Un ex-partenaire peut demander une décharge de responsabilité pour ne pas être tenu de payer l’intégralité de l’impôt.
Quelles autres conséquences fiscales le Pacs entraîne-t-il ?
Au-delà de l’impôt sur le revenu, le Pacs a deux effets patrimoniaux à connaître. En matière de succession, le partenaire pacsé est exonéré de droits, mais il n’hérite que si un testament le prévoit : notre page sur le décès du partenaire de Pacs détaille ce point. En matière de donation, les règles sont celles des personnes mariées, avec un abattement de 80 724 € qui peut être remis en cause si le Pacs prend fin l’année de sa conclusion ou l’année suivante.
Quelles erreurs éviter avec le Pacs et les impôts ?
- Oublier de signaler le Pacs dans les 60 jours : le nouveau taux de prélèvement à la source n’est pas calculé.
- Croire que l’option pour deux déclarations dure : elle ne vaut que pour l’année du Pacs.
- Ignorer la solidarité : l’administration peut réclamer la totalité de l’impôt à l’un des deux partenaires.
- Oublier de déclarer la rupture : chacun doit faire sa propre déclaration pour l’année entière.
- Compter sur le Pacs pour protéger le survivant : sans testament, le partenaire n’hérite pas, même s’il est exonéré de droits.
- Signer sans simuler : l’écart entre déclaration commune et séparée dépasse mille euros quand les revenus sont inégaux, comme dans le deuxième cas.
Pour comparer avec les autres formes de couple, lisez mariage, Pacs ou concubinage : les différences.
Ce que fait Balmont Conseil
Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon depuis bientôt 14 ans, chiffre avec vous la situation fiscale et patrimoniale de votre couple : choix de l’option l’année du Pacs, répartition des revenus et des placements, protection du partenaire. Pour étudier votre situation, prenez rendez-vous.
FAQ
Un couple pacsé fait-il une déclaration commune ?
Oui. Les partenaires d’un Pacs forment un seul foyer fiscal, remplissent une déclaration commune et reçoivent un seul avis d’imposition. Ils sont solidaires du paiement de l’impôt. La seule exception est l’option pour deux déclarations l’année du Pacs.
Peut-on faire deux déclarations séparées l’année du Pacs ?
Oui, uniquement l’année de l’enregistrement du Pacs. La déclaration commune reste la règle, mais les partenaires peuvent opter pour deux déclarations distinctes. Les années suivantes, l’imposition commune est obligatoire.
Combien de parts fiscales a un couple pacsé ?
Deux parts, auxquelles s’ajoutent des parts pour les enfants à charge, l’invalidité ou la qualité d’ancien combattant. Les règles sont identiques à celles des couples mariés.
Dans quel délai faut-il déclarer un Pacs aux impôts ?
Dans les 60 jours suivant l’enregistrement, en ligne dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » de l’espace impots.gouv.fr, ou par courrier. Il en va de même pour la rupture du Pacs.
Qui doit payer les impôts communs après une rupture de Pacs ?
Les deux anciens partenaires restent solidaires de l’impôt sur le revenu de la dernière imposition commune. Chacun peut demander une décharge de responsabilité auprès de l’administration fiscale.
Un enfant change-t-il le nombre de parts d’un couple pacsé ?
Oui. Un enfant à charge principale porte le foyer à 2,5 parts, deux enfants à 3 parts, trois enfants à 4 parts. En résidence alternée, un enfant ajoute 0,25 part (service-public.gouv.fr, fiche F2705).
La date de signature du Pacs change-t-elle l’impôt de l’année ?
Oui. Les revenus de l’année du Pacs font l’objet d’une seule déclaration, sauf choix de garder deux déclarations. Signer en décembre ou début janvier décide de l’année où la mise en commun commence.
À partir de quand le nouveau taux de prélèvement s’applique-t-il ?
Au plus tard deux mois après la transmission des informations à l’employeur ou à l’organisme qui verse vos revenus. Le signalement doit intervenir dans les 60 jours suivant le Pacs.
Sources : « Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé » (fiche F2705, service-public.gouv.fr, vérifiée le 15 avril 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Effets d’un Pacs » (fiche F1026, service-public.gouv.fr, vérifiée le 27 janvier 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale » (fiche F388, service-public.gouv.fr, vérifiée le 15 janvier 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Quel est le barème de l’impôt sur le revenu ? » (fiche F1419, service-public.gouv.fr, vérifiée le 15 avril 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Comment déclarer mes revenus l’année de mon divorce ou de ma rupture de Pacs ? » (impots.gouv.fr, modifiée le 9 juillet 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Je divorce ou romps mon Pacs, qui doit payer les impôts communs ? » (impots.gouv.fr, modifiée le 9 juillet 2026, consultée le 31 octobre 2026).
