En résumé…
L’article 15 du Protocole n° 7 renvoie à un règlement pour fixer les catégories d’agents concernées, et les noms sont communiqués aux gouvernements. La page de l’administration fiscale française décrit les agents visés comme du personnel stable employé à temps plein depuis au moins un an, et exclut les stagiaires, les agents temporaires et les experts en mission. Votre statut précis se confirme donc par écrit auprès de votre institution.
Fonctionnaire, agent temporaire, agent contractuel, agent d’une agence, expert détaché : les titres varient d’une institution à l’autre. Pour l’impôt, un seul point compte : appartenez-vous à une catégorie couverte par le Protocole n° 7 ?
Voici le texte, la lecture de l’administration française, et la liste des vérifications à faire.
1. Ce que prévoit le Protocole
L’article 15 du Protocole n° 7 prévoit que les catégories de fonctionnaires et autres agents auxquels s’appliquent les articles du Protocole sont fixées par un règlement. Les noms des personnes concernées sont communiqués aux gouvernements des États membres.
Les privilèges fiscaux, dont le domicile conservé de l’article 13 (voir notre article), ne s’appliquent donc qu’aux catégories ainsi définies.
2. La lecture de l’administration fiscale française
Sa page consacrée aux agents d’organisations internationales et d’institutions européennes décrit les agents concernés comme le personnel stable employé à temps plein depuis au moins un an. Elle exclut les stagiaires, les agents temporaires et les experts en mission.
3. Pourquoi un statut ne suffit pas
Le même mot ne recouvre pas la même chose partout : « agent temporaire » désigne un type de contrat dans une institution, et « agent contractuel » un autre. Nous n’avons pas pu lire, dans les sources officielles consultées, la liste détaillée des catégories couvertes par le règlement pris en application de l’article 15. C’est pourquoi nous ne déclarons jamais « vous êtes couvert » à partir d’un intitulé de poste.
Un point à garder en tête : l’arrêt du 15 octobre 2026 (voir l’article sur la décision) concernait un agent de la Banque européenne d’investissement, ce qui montre que le champ de l’article 13 ne se limite pas aux institutions principales. Cela ne vaut pas règle générale pour toutes les agences.
4. Exemple fictif : Léa, agent contractuel
Situation. Léa, de nationalité française, est agent contractuel dans une agence de l’Union à Luxembourg. Son contrat dure trois ans, à temps plein.
Problème. Son entourage lui dit que seuls les « vrais fonctionnaires » gardent leur domicile en France. Elle ne sait pas si cela vaut pour elle.
Stratégie. Elle demande à son institution quatre confirmations par écrit : sa catégorie d’agent, la date d’entrée en fonctions, la durée de son contrat et le règlement qui s’y applique.
Résultat. Quatre réponses écrites. Elles déterminent si elle organise son patrimoine comme une personne domiciliée en France (article 13) ou autrement.
Exemple illustratif, il ne reprend la situation d’aucun client.
5. Les quatre questions à poser à votre institution
- Dans quelle catégorie d’agents suis-je rangé ?
- À quelle date suis-je entré en fonctions ?
- Quelle est la durée de mon engagement et mon taux d’activité ?
- Mon nom figure-t-il parmi les agents communiqués aux gouvernements au titre de l’article 15 ?
Questions fréquentes
Un stagiaire peut-il garder son domicile fiscal en France ?
La page de l’administration exclut les stagiaires. Son domicile se détermine alors par les règles ordinaires.
Un expert détaché est-il couvert ?
La page de l’administration exclut les experts en mission. Son cas se règle avec les règles ordinaires et la convention fiscale applicable.
Mon statut change en cours de carrière : que se passe-t-il ?
Chaque changement de contrat ou de catégorie se confirme à nouveau avec l’institution. Gardez les attestations successives.
Vous ne savez pas dans quelle catégorie vous êtes ?
Nous partons de votre contrat et de la réponse écrite de votre institution, puis nous organisons votre patrimoine en conséquence.
Vous êtes avocat fiscaliste, notaire ou expert-comptable, et certains de vos clients travaillent pour une institution européenne ? Nous intervenons en co-traitance sur la partie placements et assurance-vie, en lien avec votre analyse fiscale.
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Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF. ORIAS 13003497. Mis à jour le 27/10/2026.
