Vivre en Zambie : résidence à 183 jours dans le texte de la loi, accès des étrangers à la terre, convention de 1950

Cette page rapporte ce que publient l’administration fiscale de Zambie (ZRA), le Parlement zambien, l’agence de développement (ZDA) et l’administration française. Dans le texte de l’Income Tax Act publié par le Parlement, une personne physique est traitée comme résidente pour une année d’imposition quand elle a résidé en Zambie 183 jours, sauf séjour temporaire sans intention de s’y établir. Ce texte est une version dont la liste d’amendements s’arrête en 1997. La ZRA indique un impôt de 5 % sur le transfert de terrains ou de parts. Le barème en vigueur de l’impôt sur les salaires n’est pas détaillé ici.

La France applique à la Zambie une convention du 14 décembre 1950, complétée par des échanges de lettres de 1963, qui vise l’impôt sur le revenu.

Résidence fiscale : l’article 4 de l’Income Tax Act

Le texte de l’Income Tax Act (chapitre 323) publié par le Parlement de Zambie contient les dispositions suivantes. L’exemplaire ne porte pas de date d’édition, et sa liste d’amendements s’arrête à la loi n° 3 de 1997 : les modifications postérieures n’y figurent pas. Le texte en vigueur se lit sur le site de la ZRA.

• Article 4(1) : une personne physique n’est pas traitée comme résidente si elle se trouve en Zambie pour un motif temporaire seulement, sans intention d’y établir sa résidence, et si elle n’y a pas résidé, en une ou plusieurs fois, l’équivalent de 183 jours dans l’année d’imposition (« charge year »). Si elle y réside pendant cette durée, elle est traitée comme résidente pour cette année.
• Article 4(3) : une personne autre qu’une personne physique est résidente quand le contrôle et la gestion de son activité s’exercent en Zambie.
• Article 14(1) : l’impôt est dû, aux taux de la partie III du barème de taxation (« Charging Schedule »), sur les revenus de source zambienne et, pour toute personne « ordinarily resident » en Zambie, sur les intérêts et dividendes de source étrangère.

La ZDA écrit que les revenus sont imposés selon le principe de la source, ou de la source réputée dans certains cas, et que les non-résidents sont normalement imposés sur leurs revenus de source zambienne. Le texte lu ne définit pas « ordinarily resident ».

Impôt sur les salaires et échéances

Le barème en vigueur de l’impôt sur les salaires (PAYE) n’est pas détaillé ici : il se lit sur le calculateur PAYE de la ZRA, qui n’indique pas, sur la page, l’année à laquelle il se rapporte.

La page « General Tax Information » de la ZRA, qui n’est pas datée, précise que l’employeur remet l’impôt retenu à la ZRA au plus tard le 10 du mois suivant. Les déclarations annuelles de revenus, accompagnées des états financiers, sont à déposer avant le 21 juin de l’année suivante, date à laquelle le solde de l’impôt est aussi dû. Les retenues à la source se versent avant le 14 du mois suivant. L’impôt provisoire se règle en quatre versements :

Dividendes, intérêts et redevances

Les taux de retenue à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances ne sont pas détaillés ici : ils se lisent sur le site de la ZRA. Les plus-values de droit interne, l’imposition des loyers et les impôts locaux de détention d’un bien ne sont pas détaillés non plus.

Immobilier : impôt sur le transfert et accès des étrangers au sol

La page « General Tax Information » de la ZRA indique un impôt sur le transfert de propriété (« Property Transfer Tax »). La page n’est pas datée : les taux se confirment auprès de la ZRA.

Pour un transfert au conjoint, à un enfant, à un enfant adopté ou à un enfant du conjoint, la valeur retenue est le prix effectivement reçu par le cédant. La page liste aussi des exonérations, notamment l’État zambien, les collectivités locales, les syndicats enregistrés, les fonds de pension agréés et les organismes caritatifs enregistrés.

Le Lands Act (loi n° 29 du 13 septembre 1995, chapitre 184), dans le texte publié par le Parlement, prévoit à l’article 3(3) que le Président peut attribuer une terre à un non-Zambien dans onze cas listés, dont le résident permanent, l’investisseur enregistré et le titulaire d’un consentement écrit du Président ; des conditions de détention s’appliquent aux sociétés et coopératives. La durée ne dépasse pas 99 ans, sauf conditions particulières de l’article 3(6). Selon l’article 5(1), nul ne peut vendre, transférer ou céder une terre sans le consentement du Président, réputé accordé à défaut de décision dans les 45 jours (article 5(2)). Le texte lu ne contient pas de limite de superficie et mentionne une modification de l’article 31 par la loi n° 20 de 1996 ; les modifications postérieures ne sont pas détaillées ici.

Succession, donation et régimes particuliers

Les droits de succession et de donation, l’impôt sur la fortune et les régimes réservés aux nouveaux résidents ou aux retraités étrangers ne sont pas détaillés ici. Pour les investisseurs, la ZDA indique que les investisseurs étrangers peuvent détenir 100 % d’une entreprise enregistrée en Zambie, la loi principale étant l’Investment, Trade and Business Development Act n° 18 de 2022. Elle décrit des incitations pour des investissements d’au moins 500 000 USD dans des zones ou secteurs prioritaires (droit de douane nul sur les équipements pendant cinq ans, amortissement accéléré) et, pour 250 000 USD, une facilitation des permis d’immigration, des licences, de l’acquisition de terrain et des services. Ces dispositifs concernent des projets d’entreprise, pas un régime applicable aux particuliers.

La convention France-Zambie : texte de 1950, annexe de 1963

Le BOFiP liste, pour la Zambie, la convention du 14 décembre 1950 (ancienne convention franco-britannique, publiée au Journal officiel des 20 et 21 août 1951) et deux échanges de lettres, du 5 novembre 1963 (Journal officiel du 15 décembre 1963) et du 31 décembre 1963 (Journal officiel du 26 février 1964). La liste, en vigueur au 1er janvier 2026 (version du 29 avril 2026), indique l’impôt sur le revenu comme impôt visé.

Le détail des articles, qui visent le Royaume-Uni et la Fédération de Rhodésie et du Nyassaland dans leur rédaction d’origine, et la manière dont ils s’appliquent à la Zambie figurent sur notre page consacrée à la convention France-Zambie. Le départ de France relève de l’exit tax et du domicile fiscal.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne détaille ni le barème de l’impôt sur les salaires, ni la définition de « ordinarily resident », ni les retenues sur dividendes, intérêts et redevances, ni les modifications de l’Income Tax Act et du Lands Act postérieures aux textes cités, ni l’imposition des plus-values de droit interne, ni les droits de succession, ni la sécurité sociale, ni les titres de séjour. Ces sujets relèvent de la loi zambienne et se vérifient auprès de la ZRA. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé en Zambie. Ce qui relève de la France, notamment la déclaration de départ et les comptes à déclarer, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal et l’exit tax.

Ce qui change selon votre cas

• Votre nombre de jours de présence en Zambie dans l’année d’imposition, et l’intention d’y établir ou non votre résidence.
• La nature de vos revenus : salaire, dividendes, intérêts, redevances, loyers.
• Le bien visé (terrain, parts, droit minier) et votre statut au regard du Lands Act.
• Votre situation de résidence en France et en Zambie, année par année.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.