Vivre en Bolivie : résident à plus de 183 jours pour l’IGF, RC-IVA et TVA à 13 %, grandes fortunes imposées de 1,4 % à 2,4 %

Cette page rapporte ce que publient le Servicio de Impuestos Nacionales (SIN), l’administration fiscale bolivienne, la loi 1357 sur l’impôt sur les grandes fortunes, la loi 843 compilée par le SIN au 31 juillet 2026 et le BOFiP. Le SIN décrit un RC-IVA à taux unique de 13 % sur les revenus des personnes physiques, et la TVA est à 13 % ; aucun barème progressif d’impôt sur le revenu n’est détaillé ici. La seule définition du résident que cette page rapporte est celle de l’impôt sur les grandes fortunes (IGF) : plus de 183 jours en Bolivie sur une période de douze mois.

L’IGF frappe les fortunes nettes supérieures à 30 millions de bolivianos, de 1,4 % à 2,4 %. Le critère de résidence applicable aux autres impôts n’est pas détaillé ici. La France et la Bolivie ont une convention signée à La Paz le 15 décembre 1994 et entrée en vigueur le 1er novembre 1996.

Résidence : la définition publiée

L’article 4 de la loi 1357 du 28 décembre 2020, texte de l’impôt sur les grandes fortunes publié par le SIN, qualifie de résidentes les personnes nationales ou étrangères qui séjournent en Bolivie plus de 183 jours, continus ou discontinus, sur une période de douze mois. La loi ne définit pas le « domicile ».

La page du SIN sur le RC-IVA ne mentionne pas la résidence ou le domicile des personnes physiques. Le décret suprême 4850 du 28 décembre 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, vise des personnes « non domiciliées » : celles qui paient une personne non domiciliée pour un service exécuté en Bolivie retiennent le RC-IVA sur le montant total payé, sans déduction, et le reversent dans les cinq jours du paiement ou de la fin du service. Son article 9 bis impose aux non-domiciliés qui perçoivent des revenus au titre de contrats avec des entités étrangères de déclarer et payer l’impôt sur le montant total, sans déduction. Le décret ne définit pas le domicile dans les passages lus.

Pour l’entrée, diplomatie.gouv.fr (page mise à jour le 15 septembre 2026) indique que le visa n’est pas exigé pour les Français séjournant moins de 90 jours en Bolivie, pour le tourisme ou une visite familiale. Un visa est requis pour tout séjour de plus de 90 jours, quel que soit le motif, et l’étranger qui entre doit s’enregistrer dans un délai de 48 heures auprès de la Direction générale des migrations.

Revenus des personnes physiques : RC-IVA et impôts à taux unique

Le SIN présente le RC-IVA comme un impôt qui grave les revenus des personnes physiques et des successions indivises, issus du capital, du travail ou des deux, au taux de 13 % sur les revenus déterminés. Les cotisations de sécurité sociale se déduisent des paiements mensuels, avec un minimum non imposable équivalent à deux salaires minimaux nationaux. Si les déductions excèdent le revenu brut, la base est nulle. Les contribuables directs déposent le formulaire 610 dans les 20 jours qui suivent la fin du trimestre.

Le décret suprême 24051 (règlement de l’impôt sur les bénéfices des entreprises, IUE) vise, à l’article 2, les personnes définies aux articles 36 à 39 de la loi 843 ; il précise que les professionnels qui prêtent leurs services en qualité de salariés ne sont pas concernés. Son article 4 définit les revenus de source bolivienne : loyers d’immeubles situés en Bolivie, intérêts de dépôts bancaires et de titres publics, loyers de biens meubles, redevances, 50 % des rentes viagères d’assureurs privés établis dans le pays, revenus d’activités exercées en Bolivie et revenus liés à des biens, droits ou activités situés dans le pays. Le taux de l’IUE n’est pas repris ici. L’imposition des revenus de source étrangère d’une personne physique résidente n’est pas détaillée ici.

Revenus du capital et versements à l’étranger

Le taux applicable aux dividendes, intérêts et plus-values perçus par une personne physique n’est pas détaillé ici. Le décret 24051 ne contient pas d’article sur les dividendes ; son article 31 exclut de la base de l’IUE les revenus qu’une entreprise reçoit d’une autre à titre de distribution, lorsque celle-ci est redevable de l’impôt.

Pour les rentes de source bolivienne payées ou remises à des bénéficiaires de l’étranger, la résolution normative 101800000015 du SIN (8 juin 2018) fixe un revenu net présumé de 50 % du montant total payé ou remis, sans preuve contraire, auquel s’applique le taux de 25 % de l’IUE.

Pour la France, le BOFiP indique que la clause du point 5 du protocole a joué après la convention entre la Bolivie et l’Espagne du 30 juin 1997 : le taux de retenue sur les dividendes de l’article 10 devient 10 % lorsque le bénéficiaire effectif est une société (hors société de personnes) qui détient directement au moins 25 % du capital de la société qui paie.

Impôt sur les grandes fortunes (IGF)

L’IGF est créé par la loi 1357 du 28 décembre 2020 et s’applique à la fortune des personnes physiques à partir de 2020 ; la loi n’indique pas de date de fin (article 2). Il porte sur la fortune nette au 31 décembre, lorsqu’elle dépasse 30 millions de bolivianos (article 5). Les résidents sont imposés sur leur fortune en Bolivie et à l’étranger, les non-résidents sur leur fortune située en Bolivie (article 3). Les personnes morales, entreprises unipersonnelles comprises, sont exclues (article 6).

Le mobilier du foyer n’est pas compté et les capitaux restant dus sur des prêts d’établissements financiers régulés sont déduits ; pour les époux en régime de communauté, la base comprend 50 % de la fortune accumulée pendant le mariage (article 7). L’article 10 permet d’imputer l’impôt payé sur la propriété des immeubles et biens meubles soumis à enregistrement, et l’IUE payé par les professionnels exerçant à titre libéral ; ni l’article 8 ni l’article 10 ne mentionnent d’impôt payé à l’étranger.

Par la résolution normative 102600000009 du 24 mars 2026, le SIN a prorogé, pour la gestion 2025, le dépôt de la déclaration : au 30 avril 2026 pour les résidents (formulaire 022) et au 29 mai 2026 pour les non-résidents (formulaire 023). Le régime applicable à la gestion 2026 et au-delà n’est pas détaillé ici.

Immobilier, successions et donations

Les conditions d’acquisition d’un bien par un étranger, les impôts locaux sur les immeubles, les gains sur cession d’un immeuble en droit interne, la fiscalité des successions et celle des donations ne sont pas détaillés ici.

Articulation avec la convention France-Bolivie

Le BOFiP rapporte que la convention a été signée à La Paz le 15 décembre 1994, approuvée par la loi 96-507 du 11 juin 1996, publiée par le décret 96-1032 du 25 novembre 1996 et entrée en vigueur le 1er novembre 1996. La liste du BOFiP des conventions en vigueur au 1er janvier 2026 vise l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune. D’après l’article 28, côté français, les retenues à la source s’appliquent aux sommes payables à partir du 1er novembre 1996, les autres impôts sur le revenu aux revenus de l’année 1997 et suivantes, et l’impôt sur la fortune à la fortune détenue à partir du 1er janvier 1997.

Le détail des articles (résidence, dividendes, intérêts, redevances, salaires, pensions, immeubles, élimination de la double imposition) figure sur notre page consacrée à la convention France-Bolivie. Le départ de France relève de l’exit tax et du domicile fiscal.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne détaille ni le critère de résidence applicable à l’impôt sur le revenu, ni le taux de l’IUE, ni l’imposition des revenus de source étrangère, ni les dividendes, intérêts et plus-values d’une personne physique, ni l’acquisition immobilière par un étranger, les successions ou la sécurité sociale. Ces sujets relèvent de la loi bolivienne et se vérifient auprès du SIN (impuestos.gob.bo). Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé en Bolivie. Ce qui relève de la France, notamment la déclaration de départ et les comptes à déclarer, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal et l’exit tax.

Ce qui change selon votre cas

• Le nombre de jours passés en Bolivie sur douze mois, qui fixe la qualité de résident pour l’IGF.
• Le montant de votre fortune nette au 31 décembre, en Bolivie et à l’étranger.
• La nature et l’origine des revenus : salaires, honoraires, loyers, dividendes, remises à l’étranger.
• Votre résidence fiscale en France et en Bolivie, année par année.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.