Vivre en Guinée : résidence fiscale dès six mois de séjour, retenue sur salaires de 0 à 20 % et convention à 15 % et 10 %

Cette page rapporte ce que publient le Code général des impôts (CGI) de Guinée, le BOFiP et impots.gouv.fr. Le CGI guinéen est issu de la loi L/2021/032/AN, promulguée le 21/07/2021 et applicable depuis le 01/01/2022. Une personne physique y est considérée comme résidente fiscale, notamment, si elle dispose en Guinée d’un foyer d’habitation permanent ou si elle y séjourne plus de six mois dans l’année. Les résidents sont imposables sur leurs revenus catégoriels de source guinéenne ou étrangère, les non-résidents sur leurs seuls revenus de source guinéenne. La retenue sur les salaires suit un barème mensuel de 0 % à 20 %, en francs guinéens. La convention franco-guinéenne de 1999 plafonne la retenue à la source à 15 % sur les dividendes, à 10 % sur les intérêts et à 10 % sur les redevances.

Les taux guinéens applicables aux dividendes, aux plus-values immobilières et aux transactions sur les biens immobiliers ne sont pas détaillés ici.

Résidence fiscale : les situations de l’article 4

L’article 4 du CGI définit la résidence fiscale. Pour les personnes physiques, il retient comme résidentes en Guinée celles qui :

• ont en Guinée un foyer d’habitation permanent, ou y séjournent plus de six mois dans l’année ;
• y exercent une activité, salariée ou non, sauf si elle est accessoire à une activité principale exercée à l’étranger ;
• y ont le centre de leurs intérêts économiques ;
• y ont leur lieu de séjour habituel ;
• sont des agents de l’État en poste à l’étranger et non imposés sur leurs revenus dans le pays où ils servent.

L’article 15 en tire les conséquences. Les personnes qui ont leur résidence fiscale en Guinée sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus catégoriels, qu’ils soient de source guinéenne ou étrangère, les bénéfices relevant d’un article distinct. Les personnes dont la résidence fiscale n’est pas située en Guinée sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source guinéenne. L’impôt est établi au lieu de la résidence défini à l’article 4.

Pour une personne qui serait résidente à la fois en France et en Guinée, la convention de 1999 applique, à son article 4 § 2, l’ordre suivant : logement permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord amiable entre les autorités.

Salaires et pensions : qui est imposé en Guinée

Selon l’article 51 du CGI, les salaires et rémunérations assimilées sont imposables quel que soit le lieu de leur paiement. Deux règles se complètent :

• le salarié domicilié en Guinée est imposable même lorsque son activité rémunérée s’exerce hors de Guinée ;
• le salarié domicilié à l’étranger est imposable lorsque son activité s’exerce en Guinée.

Les pensions et rentes viagères suivent une logique voisine, fondée sur le domicile du bénéficiaire et celui du débiteur. Les primes qui jouent le rôle d’un salaire et les avantages en nature, valorisés à leur valeur réelle pour le salarié, sont imposés comme la rémunération en espèces (articles 52 et 53).

L’employeur domicilié ou établi en Guinée opère la retenue sur chaque paiement fait à un salarié domicilié en Guinée, ou domicilié à l’étranger mais exerçant son activité en Guinée (article 61). Le résident rémunéré par un employeur établi à l’étranger doit déposer une déclaration, et l’impôt est alors établi par rôle, sous réserve des conventions (article 65).

Barème mensuel de la retenue sur salaires

L’article 63 applique les taux suivants au revenu mensuel imposable, en francs guinéens (GNF). La retenue est libératoire selon l’article 64.

Le revenu imposable s’obtient après déduction des cotisations obligatoires aux régimes de sécurité sociale et de retraite (articles 58 et 62). L’article 55 exonère notamment les allocations familiales, le remboursement justifié de frais professionnels, les indemnités de licenciement et de départ à la retraite, ainsi que les indemnités forfaitaires de logement, de transport ou de nourriture dans la limite cumulée de 25 % du salaire brut.

Le ministère du Budget publie par ailleurs un projet de code général des impôts, non daté, qui reprend le même barème. Les modifications que des lois de finances postérieures à 2022 auraient pu apporter à ce barème ne sont pas détaillées ici.

Dividendes, plus-values, immobilier et patrimoine

L’article 1er du CGI énumère les impôts catégoriels sur le revenu : salaires et pensions (articles 50 à 86), bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles, plus-values immobilières non professionnelles (articles 160 à 169) et revenus de capitaux mobiliers (articles 170 à 197). Une contribution foncière unique (articles 257 à 274) et un titre consacré à l’enregistrement et au timbre complètent le code.

Les taux de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers, de l’impôt sur les plus-values immobilières et de la contribution foncière, ainsi que les droits d’enregistrement sur un achat ou une succession, ne sont pas détaillés ici. Les conditions d’acquisition d’un bien immobilier par un étranger ne le sont pas non plus. Les sources lues ne décrivent pas de régime spécifique pour les nouveaux résidents ou les retraités étrangers.

Articulation avec la convention franco-guinéenne de 1999

La convention a été signée à Conakry le 15 février 1999, approuvée en France par la loi n° 2003-375 du 24 avril 2003 et publiée par le décret n° 2004-1008 du 17 septembre 2004. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2004 : les retenues à la source s’appliquent aux sommes payables à compter de cette date, les autres impôts sur le revenu aux années commençant à compter du 1er janvier 2005 (article 30). Son titre vise les impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations. Le détail se trouve sur notre page consacrée à la convention fiscale France-Guinée.

Pour éliminer la double imposition, l’article 24 prévoit en France un crédit d’impôt, limité à l’impôt français correspondant, et en Guinée un crédit de l’impôt français payé, limité à l’impôt guinéen correspondant.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne détaille ni les taux guinéens sur les dividendes, les intérêts et les plus-values, ni la contribution foncière, ni les droits d’enregistrement et de succession de droit interne, ni les conditions d’achat d’un bien par un étranger, ni la sécurité sociale, ni les titres de séjour. Elle ne détaille pas non plus l’impôt sur les bénéfices des activités non salariées ou des sociétés. Ces sujets relèvent de la loi guinéenne et se vérifient auprès de la direction générale des impôts de Guinée. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé en Guinée. Ce qui relève de la France, notamment la déclaration de départ et les comptes à déclarer, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal et l’exit tax.

Ce qui change selon votre cas

• Votre situation de séjour en Guinée : foyer d’habitation, nombre de mois passés dans l’année, activité exercée et centre de vos intérêts économiques.
• La nature de vos revenus : salaire, pension, dividendes, intérêts, redevances, loyers, plus-values.
• Le montant mensuel de votre rémunération au regard des tranches du barème, après cotisations sociales et exonérations.
• Votre situation de résidence en France et en Guinée, année par année.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.