Vivre à Sainte-Lucie : résident à partir de 183 jours, impôt de 15 %, 20 % puis 30 %, licence pour acheter un terrain

Cette page rapporte ce que publient l’administration fiscale de Sainte-Lucie (Inland Revenue Department, IRD), le bureau de l’Attorney General, qui édite les lois révisées, et le BOFiP. L’Income Tax Act traite comme résidente la personne présente au moins 183 jours dans l’année, ou dont le lieu de résidence permanent est dans le pays et qui y est présente. L’impôt sur le revenu des personnes physiques est de 15 % jusqu’à 15 000 $, de 20 % jusqu’à 30 000 $ et de 30 % au-delà, avec un abattement personnel de 25 000 $ depuis l’année de revenu 2023. Sauf exemption, un étranger doit obtenir une licence pour acquérir ou louer un terrain.

Aucune convention fiscale entre la France et Sainte-Lucie ne figure dans la liste du BOFiP ; seul un accord d’échange de renseignements y est répertorié. Les montants sont notés « $ » par l’administration, sauf mention contraire.

Résidence fiscale : ce que dit l’Income Tax Act

Les lois révisées de Sainte-Lucie (édition 2023) définissent à l’article 2 la personne « resident in Saint Lucia ». Pour une personne physique, trois cas sont prévus :

• son lieu de résidence permanent est à Sainte-Lucie et elle y est physiquement présente pendant l’année de revenu, sauf absence que le Comptroller juge justifiée (études, soins médicaux, fonctions publiques ou autre motif raisonnable) ;
• elle est physiquement présente dans le pays au moins 183 jours dans l’année de revenu ;
• sa présence une année donnée prolonge sans interruption une année voisine pour laquelle le critère des 183 jours est rempli.

L’année de revenu d’une personne physique est l’année civile. Le texte définit aussi la personne « ordinarily resident » par renvoi au premier cas, celui du lieu de résidence permanent. La notion de domicile n’apparaît pas dans cette définition.

D’après l’article 8, un résident est imposé sur ses revenus de toutes provenances, à Sainte-Lucie ou à l’étranger, et un non-résident sur ses seuls revenus de source locale. Une personne physique résidente qui n’est pas « ordinarily resident » n’est imposée sur ses revenus de source étrangère que dans la mesure où elle les reçoit à Sainte-Lucie.

Impôt sur le revenu : 15 %, 20 % puis 30 %

La brochure de l’IRD sur le régime applicable depuis le 1er janvier 2023 (loi n° 19 de 2023) donne les tranches annuelles suivantes.

La même brochure indique un abattement personnel de 25 000 $ à partir de l’année de revenu 2023, contre 18 000 $ pour les années 2013 à 2022. Les autres déductions sont plafonnées à 30 000 $ au total ; l’abattement personnel, les frais médicaux et les installations solaires sont exclus de ce plafond pour 2023 à 2025. Une exonération de pension ou une déduction pour les personnes de 60 ans et plus, de 6 000 $, peut être demandée, mais une seule des deux. La déclaration est due le 31 mars.

L’annexe 5 de l’Income Tax Act, dans l’édition 2023 des lois révisées, reprend les mêmes taux pour l’année de revenu 2023.

Non-résidents : retenues à la source

L’annexe 3 de l’Income Tax Act fixe les retenues sur le montant brut des paiements faits à des non-résidents.

Ces taux sont soumis aux accords de double imposition prévus par l’article 60 de la loi. La page de l’IRD intitulée « A-Z of Taxes » donne, pour les redevances, frais de gestion, commissions et honoraires, 10 % pour un résident de Sainte-Lucie, 15 % pour un résident de la CARICOM et 25 % pour un non-résident. La page n’est pas datée.

Dividendes, intérêts et plus-values

L’article 25 de l’Income Tax Act liste les revenus exonérés. Il vise notamment les « distributions from companies », c’est-à-dire les distributions des sociétés, sans condition énoncée dans cet alinéa, et, pour une personne physique, les intérêts d’un dépôt dans une banque de Sainte-Lucie.

Le guide Taxation: Doing Business Guide 2019 de l’agence publique Invest Saint Lucia indique que Sainte-Lucie ne prélève pas d’impôt sur les plus-values. Ce guide date de 2019 et ne cite pas la disposition de loi correspondante. Les intérêts de source étrangère et les loyers ne sont pas détaillés ici.

Pensions de source étrangère

L’article 25 exonère « any pension accruing from a source outside Saint Lucia » perçue par un retraité qui, avant sa retraite, n’était pas résident de Sainte-Lucie. Aucun autre régime réservé aux retraités ou aux nouveaux résidents n’est détaillé ici.

Acheter un bien : licence, droit de timbre, taxe foncière

L’article 14 de l’Alien Landholding (Licensing) Act interdit à un « alien », sauf s’il bénéficie d’une exemption accordée sous l’ancienne loi ou sous la loi en vigueur, d’acheter, d’acquérir, de louer ou de continuer à détenir un terrain, quelle que soit sa destination, sans licence valide. À défaut, le terrain peut être confisqué au profit de la Couronne. La définition d’« alien » n’est pas détaillée ici. L’annexe 3 de la loi fixe les droits de la licence, en dollars américains :

Les droits au-delà de cinq acres ne sont pas détaillés ici. D’après l’annexe de la loi sur les droits de timbre (Stamp Duty Act, point 36, édition 2023 des lois révisées), la vente d’un immeuble supporte un droit de 2 % ad valorem à la charge de l’acquéreur ; à la charge du vendeur, le droit est de 10 % ad valorem lorsque le vendeur n’est pas citoyen de Sainte-Lucie ou est étranger. L’annexe prévoit d’autres taux à la charge du vendeur pour d’autres catégories de vendeurs, non détaillés ici. La page « A-Z of Taxes » de l’IRD présente la même distinction entre le droit de 2 % de la contrepartie (ligne « Purchaser ») et le droit de 10 % (vendeur non citoyen ou étranger). Cette page décrit aussi une taxe foncière sur les biens résidentiels, proportionnelle à la valeur de marché estimée et en général calculée sur la valeur du logement et du terrain, et sur les biens commerciaux, en général calculée sur la valeur de la construction et du terrain ; elle ne donne ni les taux ni la périodicité.

Articulation avec la France : pas de convention listée

Le BOFiP tient deux listes. La liste des conventions fiscales conclues par la France (BOI-ANNX-000306, version en vigueur depuis le 29/04/2026, qui recense les accords en vigueur au 1er janvier 2026) ne mentionne pas Sainte-Lucie. La liste des accords d’échange de renseignements en matière fiscale (BOI-ANNX-000307, version en vigueur depuis le 21/06/2019) mentionne un accord du 1er avril 2010, entré en vigueur le 20 janvier 2011.

Sans convention, le droit interne français s’applique. Le site service-public.gouv.fr (page vérifiée le 01/01/2026) rappelle les critères du domicile fiscal de l’article 4 B du CGI : résidence habituelle du foyer, lieu de séjour principal d’au moins 183 jours, activité principale, centre des intérêts économiques. La brochure de l’impôt sur le revenu publiée par impots.gouv.fr indique : « En l’absence de convention fiscale, les revenus sont imposables en France, sans élimination d’une éventuelle double imposition en France ». Pour les revenus de valeurs mobilières étrangères provenant d’un État sans convention, le BOFiP précise qu’ils ne donnent lieu à aucune imputation sur l’impôt français et sont imposés pour leur montant net d’impôt étranger (CGI, art. 122). Le formulaire 2047 et le domicile fiscal sont traités dans nos pages sur les revenus étrangers et sur le domicile fiscal.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne détaille ni les successions et donations, ni les taux de la taxe foncière, ni la sécurité sociale, ni la TVA, ni les programmes de citoyenneté ou de résidence, ni les titres de séjour. Ces points relèvent de la loi de Sainte-Lucie et se vérifient auprès de l’IRD et des administrations compétentes. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé à Sainte-Lucie. Ce qui relève de la France, notamment la déclaration de départ et les comptes à déclarer, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal et l’exit tax.

Ce qui change selon votre cas

• Le nombre de jours passés à Sainte-Lucie dans l’année civile, le lieu de votre résidence permanente et le caractère « ordinarily resident » ou non.
• La nature de vos revenus : salaire, pension de source étrangère, dividendes, intérêts, redevances, loyers.
• Le bien visé : terrain ou logement, surface en acres, achat ou bail, et la licence qui en découle.
• Votre situation de résidence en France et à Sainte-Lucie, année par année.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.