Vivre à Brunei : aucun impôt sur le revenu personnel ni sur les plus-values selon le ministère, résidence à 183 jours

Cette page rapporte ce que publient le ministère des Finances de Brunei Darussalam, le portail officiel des entreprises du pays et l’administration fiscale française. Dans sa foire aux questions sur l’impôt des sociétés, la division des recettes du ministère écrit qu’« actuellement », aucun impôt n’est levé sur le revenu personnel (emploi, activité non salariée, dividendes, intérêts) ni sur les plus-values. Un document du ministère consacré à l’investissement affirme de son côté qu’il n’y a pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques.

La loi sur l’impôt sur le revenu, dans son édition révisée 2024, retient une présence ou un emploi de 183 jours ou plus dans l’année précédente parmi les critères de résidence. Brunei ne figure pas dans la liste du BOFiP des conventions fiscales conclues par la France et en vigueur au 1er janvier 2026.

Résidence : ce que dit la loi sur l’impôt sur le revenu

L’article 2 de la loi sur l’impôt sur le revenu (chapitre 35, édition révisée 2024, publiée par le ministère des Finances) définit le résident. Pour un particulier, c’est une personne qui, dans l’année précédant l’année d’imposition, réside à Brunei Darussalam, sauf absences temporaires que le « Collector » (le percepteur) juge raisonnables et compatibles avec cette qualité.

La définition inclut aussi la personne qui est physiquement présente à Brunei, ou qui y exerce un emploi autre que celui d’administrateur de société, pendant 183 jours ou plus au cours de l’année précédant l’année d’imposition. Pour une société ou un groupement de personnes, le critère est l’exercice du contrôle et de la direction de l’activité à Brunei Darussalam.

L’année d’imposition est une période de douze mois commençant le 1er janvier. Les pages lues n’indiquent pas quelle conséquence cette définition emporte pour un particulier, puisque le ministère écrit par ailleurs qu’aucun impôt n’est levé sur le revenu personnel.

Impôt sur le revenu des particuliers : ce qu’indique le ministère

La réponse à la question « Quel type de revenu est imposable à Brunei ? » figure dans la foire aux questions de la division des recettes. Elle commence par l’impôt sur les sociétés, puis énumère trois catégories sur lesquelles « actuellement, aucun impôt n’est levé ».

Le document du ministère intitulé « Brunei Darussalam – A Growing Investment Destination » écrit : « the country is politically stable, crime rate is low and there is no personal income tax ». Il ne porte pas de date.

Les pages du ministère ne portent pas non plus de date de mise à jour. Seule la mention de droits d’auteur de 2025 figure en bas de page. La page « Income Tax » du même site indique que les dispositions de la loi n’ont pas d’effet sur les revenus d’autres personnes que les sociétés. L’article 8 de la loi sur l’impôt sur le revenu vise pourtant « le revenu de toute personne » provenant notamment d’un emploi, de dividendes ou d’intérêts, aux taux « précisés ci-après ». L’article 34 soumet « toute personne, autre qu’une société » à l’impôt « aux taux précisés à l’annexe 2 » (Schedule 2), et l’article 1 (2) fixe l’entrée en vigueur de la loi au 31 décembre 1949 « dans la mesure précisée à l’annexe 1 » (Schedule 1, intitulée « Extent to which Act applies »). Le texte de ces deux annexes n’est pas détaillé ici : la source retenue pour l’absence d’impôt sur le revenu des particuliers est la publication du ministère.

Sociétés : deux taux dans les pages du ministère

La foire aux questions sur l’impôt des sociétés indique que l’impôt est levé pour chaque année d’imposition au taux de 18,5 % du revenu imposable de chaque société, qu’elle soit constituée à Brunei ou dans un autre pays, dès lors qu’elle perçoit un revenu à Brunei Darussalam.

La page « Income Tax » du même site mentionne encore, dans son texte, un taux de 30 % pour les sociétés. Les deux pages ne concordent pas et ne sont pas datées. L’article 35 (1) de la loi sur l’impôt sur le revenu, édition révisée 2024, fixe l’impôt de chaque société à 27,5 % du revenu imposable pour l’année d’imposition 2008, 25,5 % pour 2009, 23,5 % pour 2010, 22 % pour 2011, 20 % de 2012 à 2014, puis 18,5 % pour l’année d’imposition 2015 et les suivantes. Cette liste ne comporte pas de taux de 30 % ; le taux de 18,5 % de la foire aux questions y figure.

Immobilier : transfert de terre et droit de timbre

Le portail officiel des entreprises décrit la procédure de transfert de propriété d’une terre. L’avocat de l’acheteur consulte les registres du département des Terres, pour un coût symbolique de 1 dollar de Brunei, puis dépose la demande en ligne.

• un dépôt au titre du droit de timbre de 250 dollars de Brunei pour un terrain nu, ou de 1 000 dollars de Brunei pour un terrain avec construction, est versé au guichet avec l’acte de transfert ;
• le droit de timbre définitif est fixé par la section d’évaluation, et le solde éventuel est notifié par SMS après l’approbation ;
• l’approbation de la « Higher Authority » prend environ deux à trois mois ;
• sans dépôt ni signature de l’acte dans les 21 jours suivant l’accusé de réception, la demande n’est plus traitée.

La page ne dit pas qui peut acquérir une terre : elle ne mentionne ni les ressortissants, ni les étrangers, ni les sociétés. Elle n’est pas datée.

La page du ministère sur le droit de timbre renvoie à la première annexe de la loi sur le droit de timbre (chapitre 34). Elle liste parmi les actes soumis à un droit proportionnel les actes de transfert de biens, y compris les valeurs mobilières et les parts de sociétés, ainsi que les baux. Elle donne ces taux.

Sont exemptés, selon la même page, les transferts de biens ou de parts entre le propriétaire et une personne à sa charge, entre époux, et d’un père ou d’une mère à ses enfants, y compris adoptés et enregistrés. Un prêt pour un premier logement, terrain compris, est exempté jusqu’à 250 000 dollars. La page ne donne pas le taux applicable à la vente d’un immeuble.

Articulation avec la France : pas de convention dans la liste du BOFiP

L’annexe du BOFiP « Liste des conventions fiscales conclues par la France » (version du 29/04/2026) précise qu’elle ne signale que les accords ou conventions en vigueur au 1er janvier 2026. Brunei n’y figure pas. L’annexe ne dit pas si un autre accord, par exemple d’échange de renseignements, existe avec ce pays. De son côté, la page du ministère des Finances de Brunei sur les conventions de double imposition liste 19 partenaires, dont le Laos, la Malaisie, Singapour et le Royaume-Uni ; la France n’y figure pas.

Sans convention, c’est le droit interne français qui s’applique. Le BOFiP rappelle que les personnes ayant en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, y exerçant une activité professionnelle ou y ayant le centre de leurs intérêts économiques sont domiciliées en France. Elles sont imposées sur l’ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère, sous réserve des conventions (article 4 B du CGI).

Le BOFiP sur l’élimination de la double imposition précise que, en l’absence de convention, aucun engagement conventionnel ne contraint la France à éliminer une éventuelle double imposition. La notice du formulaire 2047 (revenus 2025) indique que les revenus dont la source se situe dans un État sans convention n’ouvrent pas droit à crédit d’impôt. Ils se déclarent comme imposables en France pour leur montant net de l’impôt prélevé à l’étranger, ou pour leur montant brut si aucun impôt n’a été acquitté dans l’autre État. Le départ de France relève de l’exit tax et du domicile fiscal.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne détaille ni le texte de la loi sur l’impôt sur le revenu au-delà de la définition du résident et des articles 1, 8, 34 et 35, ni les retenues éventuelles sur les paiements à des non-résidents, ni les droits de succession et de donation, ni l’imposition du patrimoine, ni les conditions d’acquisition d’une terre par un étranger, ni les cotisations sociales, ni les visas et titres de séjour. Ces sujets relèvent des textes de Brunei Darussalam et se vérifient auprès de la division des recettes du ministère des Finances. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé à Brunei. Ce qui relève de la France, notamment la déclaration de départ et les comptes à déclarer, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal et l’exit tax.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence fiscale en France et à Brunei, année par année, et le nombre de jours passés à Brunei.
• La nature de vos revenus : emploi, activité non salariée, dividendes, intérêts, plus-values, revenus d’une société.
• Le fait de détenir une société, dont l’impôt est distinct de celui des particuliers, ou une entreprise individuelle.
• Le bien visé en cas d’achat : terrain nu ou construit, bail, prêt pour un premier logement.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.