Coût de l’exit tax : simulation sur 3 exemples chiffrés en 2026

Combien coûte l’exit tax ? Le calcul de base

Exit tax = (valeur des titres au jour du départ − prix d’acquisition) × 31,4 % pour un départ en 2026. Le résultat est appelé exit tax théorique. Il devient dû notamment si les titres sont cédés, rachetés, remboursés ou annulés pendant le sursis, si vous partez ensuite vers un pays qui n’ouvre pas droit au sursis automatique, ou si les déclarations de suivi ne sont pas déposées dans les trente jours d’une mise en demeure. Il est effacé si vous détenez toujours les titres au bout de 2 ans, ou de 5 ans si leur valeur globale dépassait 2,57 millions d’euros au départ. Un retour en France avec les titres efface aussi l’impôt.

Quelle valeur retenir pour vos titres au jour du départ ?

La plus-value latente se calcule titre par titre : c’est la valeur des titres au jour du départ, moins leur prix d’acquisition (article 167 bis du CGI).

Pour des actions cotées, la valeur retenue est le dernier cours connu à la date du départ, ou la moyenne des 30 derniers cours.

Pour des titres non cotés, c’est à vous d’estimer leur valeur réelle, c’est-à-dire le prix qu’un acheteur paierait à cette date. Ce chiffre fixe directement l’impôt calculé.

Pour des titres reçus par donation ou par succession, le prix d’acquisition est la valeur retenue pour calculer les droits de mutation.

Une moins-value latente sur une ligne ne réduit pas les plus-values latentes des autres lignes, et elle ne se reporte pas.

Titres achetés avant 2018 : l’abattement pour durée de détention

Par défaut, la plus-value latente est imposée à 12,8 % d’impôt sur le revenu, sans abattement.

Si vos titres ont été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, vous pouvez opter pour le barème progressif. La plus-value retenue pour l’impôt sur le revenu est alors réduite d’un abattement pour durée de détention (article 150-0 D, 1 ter du CGI) :

• 50 % pour des titres détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans au jour du départ ;
• 65 % au-delà de 8 ans.

Pour les titres d’une PME créée depuis moins de 10 ans lors de leur acquisition, un abattement renforcé s’applique (article 150-0 D, 1 quater du CGI) : 50 % entre 1 et 4 ans, 65 % entre 4 et 8 ans, 85 % au-delà de 8 ans.

L’abattement ne concerne que l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent calculés sur toute la plus-value.

L’option est globale : elle vaut pour tous les revenus de capitaux mobiliers et toutes les plus-values du foyer de l’année du départ. Elle se coche en case 2OP de la déclaration 2042.

Exemple avec le cas 1 ci-dessous, des titres acquis en 2008 et détenus depuis plus de 8 ans : avec l’option, la base soumise au barème passe de 3 195 000 € à 1 118 250 €. Les prélèvements sociaux restent dus sur 3 195 000 €, soit 594 270 €.

Trois exemples chiffrés

Nous avons identifié 3 cas de simulations d’Exit tax chiffrés pour mettre les choses en perspective.

Cas 1 — Dirigeant fondateur d’une PME industrielle (Lyon)

On observe ici l’impact financier potentiel d’une Exit Tax dans le cadre d’une expatriation, en prenant l’exemple de titres acquis en 2008 pour 5 000 € et dont la valeur vénale est estimée à 3 200 000 € au jour du départ en 2026.

1. Plus-value latente élevée : L’écart entre le prix d’acquisition (5 000 €) et la valeur vénale (3 200 000 €) génère une plus-value latente très importante de 3 195 000 €. C’est sur cette plus-value que l’Exit Tax est calculée.
2. Exit Tax théorique : Au taux de 31,4 % (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux), l’Exit Tax s’élèverait à 1 003 230 €. Cette somme est, en principe, mise en sursis de paiement au moment de l’expatriation.
3. Coût effectif potentiel de 0 € : Le point essentiel est la dernière ligne du tableau. Les titres valant plus de 2,57 millions d’euros au départ, l’impôt mis en sursis est effacé si le dirigeant les détient toujours 5 ans après son départ : il est alors intégralement dégrevé. S’il les vend avant, l’impôt devient dû ; si le prix de vente est inférieur à la valeur retenue au départ, l’impôt est réduit d’autant. Sans vente pendant 5 ans, le coût final de l’impôt est de 0 €.

On voit donc bien l’importance du sursis de paiement dans le mécanisme de l’Exit Tax. Bien que l’impôt théorique soit substantiel (1 003 230 €), le dispositif permet d’éviter un décaissement immédiat et, sous condition de conservation des titres, une annulation totale de la dette fiscale.

Cas 2 — Dirigeant cédant tech ayant vendu sa première société (Paris)

Dans ce cas, on voit le calcul théorique de l’« Exit Tax » pour l’expatriation d’un contribuable détenant des titres de holding.

En prenant en compte les éléments listés ici, et sur la base d’un taux de 31,4 % (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux), l’Exit Tax théorique s’élève à 3 705 200 € (11 800 000 € x 31,4 %).

Ce montant de 3 705 200 € devient dû si les titres sont vendus dans les 5 ans qui suivent le départ, leur valeur globale dépassant 2,57 millions d’euros. Le sursis est automatique si le contribuable s’installe dans l’Union européenne, ou dans un État lié à la France par une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance au recouvrement, et non classé non coopératif. Ailleurs, le sursis se demande, avec des garanties. Si la holding a été constituée par un apport de titres (article 150-0 B ter du CGI), la plus-value placée en report lors de cet apport est elle aussi imposée au départ, au taux de l’année de l’apport, et elle n’est pas effacée au bout de 5 ans.

Cas 3 — Investisseur à patrimoine diversifié (titres non cotés et cotés)

Ne jamais considérer le montant théorique de l’Exit Tax comme le coût réel. Le conseil crucial est de systématiser une modélisation détaillée et personnalisée de l’impact de l’Exit Tax.

• L’Exit Tax n’est pas un impôt « payé d’avance » : Il s’agit en principe d’une mise en sursis de paiement : automatique vers l’Union européenne et les États liés à la France par des conventions d’assistance, sur demande et avec garanties ailleurs.
• Le coût réel peut être nul : L’enjeu majeur est de respecter les conditions de dégrèvement (annulation totale), qui supposent de détenir toujours les titres 2 ans après le départ, ou 5 ans si leur valeur globale dépassait 2,57 millions d’euros. Ici, le portefeuille vaut 1,5 million d’euros : le délai est de 2 ans.

Ce cas met en lumière l’écart potentiel entre :

1. La Charge Psychologique/Théorique Immédiate : Les 361 100 € d’Exit Tax théorique. Ce montant, bien qu’élevé, ne doit pas être un facteur dissuasif s’il est géré correctement.
2. Le Coût Réel/Effectif Final : Le montant qui sera effectivement dû (qui est à modéliser, mais qui peut être 0 €).

En bref, la planification fiscale est un enjeu clé : il est impératif de faire une analyse fine des conséquences de la future résidence et des délais pour s’assurer que le coût de cette taxation différée sera bien annulé.

Trois décisions qui changent le coût réel

Levier 1 — L’apport-cession à holding avant départ.

Si l’apport intervient au moins trois ans avant la cession, le report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI est maintenu sans condition de réinvestissement. En revanche, le départ de France met fin à ce report : la plus-value en report entre dans l’exit tax, au taux de l’année de l’apport, et elle n’est pas effacée au bout de 2 ou 5 ans (article 167 bis du CGI). L’apport-cession organise le réinvestissement ; il ne réduit pas l’exit tax calculée au départ.

Levier 2 — La donation avant transfert.

Une donation effectuée avant le transfert de résidence purge la plus-value latente sur les titres donnés (la valeur est cristallisée au jour de la donation pour le donataire). Couplée à un démembrement de propriété, elle réduit la base taxable à l’exit tax tout en organisant la transmission.

Levier 3 — Le choix d’une destination conventionnée.

Le sursis de paiement est automatique pour un départ vers un État de l’Union européenne, ou vers l’un des 70 États et territoires liés à la France par une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance au recouvrement (liste 2025), dont les États-Unis, le Royaume-Uni, la Norvège, Monaco et le Japon. Pour les autres destinations, dont la Suisse, les Émirats arabes unis et Singapour, le sursis se demande au plus tard 90 jours avant le départ, avec un représentant fiscal en France et des garanties (caution bancaire, nantissement) qui couvrent l’impôt (article 167 bis du CGI). Le choix d’une destination conventionnée et la planification du sursis sont déterminants pour ne pas avoir à mobiliser plusieurs centaines de milliers d’euros de garanties.

Le Stress Test Patrimonial – Anticiper l’Instabilité 2027

L’ingénierie patrimoniale ne consiste pas à gérer des certitudes, mais à modéliser des risques. Chez Balmont Conseil, nous appliquons la méthodologie du Stress Test — héritée des cadres bancaires Bâle III — à votre fiscalité d’expatriation.

Le Scénario de Rupture : L’Allongement du Dégrèvement

Le risque majeur pour un dirigeant expatrié n’est pas le taux de l’Exit Tax au départ, mais la modification rétroactive des conditions de dégrèvement.

Hypothèse : Que se passe-t-il si une future loi de finances allonge le délai d’effacement, aujourd’hui de 2 ou 5 ans, et l’applique aux départs de 2026 ?

1. Risque de Liquidité : Un délai plus long gèle votre stratégie de cession. Si vous avez besoin de vendre vos titres juste après la fin du délai actuel, une telle réforme rendrait l’impôt exigible au lieu de l’effacer.
2. L’Inaction comme Coût : Sans structuration préalable (Leviers 1 et 2 : Apport-cession ou Donation), vous êtes « otage » de la durée de détention française alors que vous résidez à l’étranger.
3. La Réponse Balmont : Notre modélisation n’arrête pas ses calculs au jour du départ. Elle intègre un scénario de rupture réglementaire. Nous préconisons systématiquement des schémas de purge de plus-values (Donations démembrées) avant le départ pour rendre votre patrimoine indifférent à la durée du sursis de l’Exit Tax.

Supposer que les règles de 2026 resteront inchangées jusqu’à la fin du délai est une erreur stratégique. Le Stress Test permet de construire une structure où, même en cas de durcissement législatif après votre départ, votre rendement net-net reste protégé par des dispositifs de droit commun inattaquables.

L’enjeu n’est pas de subir le calendrier politique, mais de le rendre neutre pour vos actifs.

Conclusion

Le coût de l’Exit Tax tel qu’il apparaît dans la simulation théorique est presque toujours le scénario maximal. Le coût effectif dépend du pays d’installation, de la durée de détention des titres après le départ et des donations réalisées avant le départ. La règle empirique : ce qui coûte cher, ce n’est pas l’exit tax — c’est l’absence de structuration. Le simulateur Balmont produit votre estimation chiffrée personnalisée.

Sources Officielles & Bases Légales

• Mécanisme de l’Exit Tax : Article 167 bis du Code Général des Impôts (CGI) — Définit le transfert du domicile fiscal hors de France, l’assiette, le sursis de paiement et les cas d’effacement.
• Sursis de Paiement & Délais de Dégrèvement : BOI-RPPM-PVBMI-50-10-20 — Doctrine administrative sur l’assiette des plus-values latentes. Les délais d’effacement de 2 ou 5 ans et le taux de 18,6 % des prélèvements sociaux figurent dans la notice 2074-ETD 2026.
• Prélèvements Sociaux sur Revenus du Capital : Article L136-6 du Code de la Sécurité Sociale — Base des prélèvements sociaux : 18,6 % pour les départs en 2026 (notice 2074-ETD).
• Jurisprudence sur la Rétroactivité : Conseil Constitutionnel, Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 — Cadre légal de la « rétroactivité fiscale » (décision sur la loi de finances pour 2013).