Territorialité de l’impôt : définition et règles en France

La territorialité de l’impôt est la règle qui détermine quels revenus la France peut imposer. Elle repose sur deux éléments : le domicile fiscal de la personne et la source du revenu. Elle s’applique sous réserve des conventions fiscales internationales.

Comment ça marche

Les personnes domiciliées en France

L’article 4 A du code général des impôts prévoit que les personnes domiciliées en France sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère. Les revenus étrangers sont imposables même s’ils ne sont pas transférés en France.

Les personnes domiciliées hors de France

Selon l’article 164 B, les personnes domiciliées hors de France ne sont imposables en France que sur leurs revenus de source française. Ces revenus sont limitativement énumérés par la loi. L’article 165 bis rend aussi imposables en France les revenus dont une convention attribue l’imposition à la France.

Le rôle des conventions

Une convention fiscale prévaut sur la loi interne. Elle peut retirer à la France un droit d’imposer, lui en attribuer un, ou modifier les modalités d’imposition. L’article 4 bis maintient aussi l’imposition de certaines personnes sur des revenus dont la convention attribue l’imposition à la France.

Un exemple fictif

Monsieur M, domicilié en France, perçoit 10 000 euros de loyers d’un bien situé à l’étranger. Ces loyers entrent dans sa base imposable en France, sous réserve de la convention, même s’il les laisse sur un compte étranger. Madame N, domiciliée hors de France, perçoit 10 000 euros de loyers d’un bien situé en France : ces loyers sont de source française et restent imposables en France.

Les points de vigilance

• La règle de la territorialité ne suffit pas : la convention fiscale applicable peut modifier le résultat.
• Le domicile fiscal se détermine par des critères propres à chaque État : il faut le qualifier avant d’appliquer la règle.
• Un revenu de source étrangère imposé en France peut aussi l’être à l’étranger : des mécanismes évitent la double imposition.
• Des règles particulières existent pour certains revenus, comme les plus-values immobilières et les pensions.

À consulter aussi dans le lexique

• Transaction fiscale
• TEOM
• Transparence fiscale
• Télédéclaration
• TVA collectée
• Taxe sur les transactions financières (TTF)

Voir aussi