Revenu cadastral (Belgique) : définition et usage

Le revenu cadastral est, en Belgique, la base servant à calculer les revenus immobiliers imposables à l’impôt des personnes physiques. C’est un revenu fictif : il correspond au revenu annuel moyen net qu’un immeuble procurerait à son propriétaire.

Comment ça marche

Un revenu fictif, pas un loyer réel

Le revenu cadastral n’est pas le loyer encaissé. Il est fixé par l’administration pour chaque immeuble. Il sert ensuite de base de calcul pour l’impôt sur les revenus immobiliers, selon les règles de la déclaration. À ne pas confondre avec la valeur locative cadastrale française, qui est une notion distincte du droit français.

Les biens situés à l’étranger

Jusqu’ici, seuls les biens situés en Belgique recevaient un revenu cadastral. Une loi a étendu ce calcul aux biens situés à l’étranger détenus par des contribuables belges. Le calendrier indiqué par le service public fédéral des finances est le suivant :

• pour les biens acquis avant le 1er janvier 2021, le propriétaire peut déclarer les informations via MyMinfin ou avec un formulaire disponible à partir de juin 2021 ; le service public fédéral des finances contacte les contribuables ayant déclaré des revenus de biens étrangers ;
• pour les biens acquis depuis le 1er janvier 2021, il faut demander le formulaire dans les quatre mois qui suivent l’acquisition ;
• le revenu cadastral d’un bien étranger devait figurer pour la première fois dans la déclaration de 2022, pour les revenus de 2021.

Un exemple fictif

Un contribuable belge possède un appartement en Belgique et un autre situé à l’étranger. Le premier a un revenu cadastral fixé par l’administration. Pour le second, acquis en 2023, il demande le formulaire dans les quatre mois suivant l’acquisition afin que l’administration lui attribue un revenu cadastral. Ce revenu fictif intervient ensuite dans le calcul de ses revenus immobiliers imposables.

Les points de vigilance

• Le revenu cadastral ne reflète pas la valeur de marché ni le loyer réel du bien.
• Le délai de quatre mois pour demander le formulaire concerne les biens étrangers acquis depuis le 1er janvier 2021.
• La situation d’un non-résident qui possède un bien en Belgique n’est pas détaillée ici.
• Le communiqué consulté ne contient aucun montant, taux ni barème. Les modalités de calcul et de mise à jour ne sont pas détaillées ici.

À consulter aussi dans le lexique

• Revenu différé
• Revenu brut global
• Revenu foncier
• Résultat fiscal
• Revenu imposable
• Rescrit fiscal

Voir aussi