Retenue à la source des non-résidents : barème et déclaration

La retenue à la source des non-résidents est le prélèvement opéré par l’employeur ou la caisse de retraite sur les salaires et les pensions de source française versés à un non-résident fiscal, lorsque ces revenus sont imposables en France selon les conventions fiscales. Elle remplace le prélèvement à la source applicable aux résidents.

Comment ça marche

Le calcul

Un abattement de 10 % est appliqué au revenu avant le calcul de la retenue. Le barème comporte trois niveaux : 0 %, 12 % et 20 %. Les revenus taxés à 0 % ou à 12 % sont taxés de façon définitive et ne sont pas repris dans le calcul de l’impôt sur le revenu. La retenue à 20 % est déduite de l’impôt sur le revenu.

La déclaration

Les salaires se déclarent dans les cases de la déclaration de revenus qui commencent à 1AF et les pensions à partir de 1AL. La retenue prélevée en France se déclare sur le formulaire 2041-E, avec la période d’activité. La case 8TA, généralement préremplie, est celle de la retenue des non-résidents, à ne pas confondre avec les cases des résidents.

Un exemple fictif

Un non-résident reçoit un salaire français. Après abattement, 10 000 euros de sa base tombent dans la tranche à 12 %. La retenue sur cette part est de 10 000 × 12 % = 1 200 euros, définitive. Ce calcul est simplifié : il ne tient pas compte de l’ensemble des tranches.

Les points de vigilance

• Chaque employeur ou caisse applique le barème sur ce qu’il verse seul : avec plusieurs payeurs, la retenue totale peut être trop faible et une régularisation est possible (article 197 B du code général des impôts).
• Vivre à l’étranger ne suffit pas à faire d’une personne un non-résident fiscal : la résidence fiscale doit être examinée.
• Les pensions de source française sont celles versées par un organisme établi en France, même pour un travail effectué à l’étranger.
• Les seuils de chaque tranche changent chaque année : ceux de la page consultée sont présentés pour les revenus 2025.

Termes voisins

Imposition des pensions de retraite à l’étranger, non-résident fiscal, convention fiscale, résidence fiscale, prélèvement à la source.

À consulter aussi dans le lexique

• Retraite à l’étranger
• Retenue à la source des non-résidents
• Revenus de source étrangère
• Résidence services seniors
• Salarié impatrié
• Résidence secondaire

Voir aussi