Quotité disponible spéciale entre époux : définition et options

La quotité disponible spéciale entre époux est la part de ses biens qu’un époux peut transmettre à son conjoint, supérieure à la quotité disponible ordinaire. Elle est utilisée dans la donation au dernier vivant et protège le conjoint survivant, sans supprimer la part réservée aux enfants.

Comment ça marche

Rappel : la quotité ordinaire

La quotité disponible est la part de la succession dont on peut disposer librement. Elle dépend du nombre d’enfants au jour du décès : la moitié avec un enfant, un tiers avec deux enfants, un quart avec trois enfants ou plus. Le reste est la part réservée aux enfants.

Que permet la quotité spéciale ?

Quand il y a des enfants communs, la donation peut attribuer au conjoint, au choix : le quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ; la totalité en usufruit ; ou la quotité disponible ordinaire en pleine propriété. L’acte peut laisser le choix au conjoint survivant ou limiter les options. Sans enfant, la donation peut porter sur la totalité de la succession. La donation se fait par acte notarié.

Un exemple fictif

Une succession fictive vaut 600 000 euros ; le couple a deux enfants communs. La quotité ordinaire est d’un tiers : 600 000 ÷ 3 = 200 000 euros en pleine propriété. Avec la quotité spéciale, le conjoint peut aussi choisir un quart en pleine propriété, soit 150 000 euros, plus l’usufruit sur les trois quarts, soit sur 450 000 euros de biens. Les enfants reçoivent alors la nue-propriété de ces biens.

Les points de vigilance

• Les enfants peuvent engager une action en réduction si la donation dépasse les limites. Le conjoint doit alors choisir l’une des formules, ce qui détermine l’indemnité due.
• Le choix entre pleine propriété et usufruit a des effets pratiques et fiscaux différents ; il se prépare avec un notaire.
• Les parents du défunt, sans enfant, peuvent exercer un droit de retour sur les biens qu’ils avaient donnés.
• Cette quotité ne vaut qu’entre époux ; elle ne s’applique pas à un partenaire de pacte civil de solidarité.

Termes voisins

Donation au dernier vivant, quotité disponible, réserve héréditaire, usufruit, nue-propriété.

À consulter aussi dans le lexique

• Règlement européen sur les successions
• Quotité de financement
• Rente viagère à titre onéreux (RVTO)
• Quotité assurée
• Réserve de capitalisation
• Prêt viager hypothécaire

Voir aussi