Plus-value immobilière d’un non-résident : taux et représentant fiscal

La plus-value immobilière d’un non-résident est le gain réalisé par une personne dont le domicile fiscal est hors de France lorsqu’elle vend un bien immobilier situé en France. Elle est imposée dans les mêmes conditions que pour un résident français, sous réserve des conventions fiscales.

Comment ça marche

Les taux et les abattements

L’impôt sur le revenu est de 19 % après abattements, et les prélèvements sociaux de 17,2 %. L’abattement pour durée de détention est identique pour tous : pour l’impôt sur le revenu, 6 % par an de la sixième à la vingt et unième année, 4 % la vingt-deuxième année, puis exonération totale après 22 ans ; pour les prélèvements sociaux, exonération totale après 30 ans. Si la plus-value imposable dépasse 50 000 euros, une taxe de 2 % à 6 % s’ajoute.

Le représentant fiscal et le notaire

Un représentant fiscal agréé par l’administration, avec des garanties financières, est exigé si la plus-value est imposable. Il n’est pas nécessaire si le vendeur est ressortissant de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen avec convention, si le prix est de 150 000 euros ou moins, ou si la plus-value est entièrement exonérée. Le notaire calcule la plus-value, établit la déclaration et règle l’impôt au service de la publicité foncière.

Un exemple fictif

Une plus-value imposable de 40 000 euros, identique pour l’impôt et pour les prélèvements sociaux pour simplifier. Impôt : 40 000 × 19 % = 7 600 euros. Prélèvements sociaux : 40 000 × 17,2 % = 6 880 euros. Total : 14 480 euros. Le gain est inférieur à 50 000 euros : la taxe supplémentaire ne s’applique pas.

Les points de vigilance

• Une résidence principale est exonérée si elle est vendue au plus tard le 31 décembre de l’année suivant le transfert du domicile fiscal hors de France, sans avoir été mise à la disposition d’un tiers entretemps.
• Une autre résidence est exonérée dans la limite d’une plus-value de 150 000 euros, sous conditions de nationalité, de résidence fiscale antérieure d’au moins deux ans et de délai de vente.
• Une convention fiscale peut prévoir des règles différentes.
• Le vendeur déclare ensuite le montant retenu par le notaire sur sa déclaration de revenus.

Termes voisins

Plus-value immobilière, résidence principale, non-résident fiscal, abattement pour durée de détention, convention fiscale.

À consulter aussi dans le lexique

• Prêt conventionné (PC)
• Plan conventionnel de redressement
• Prêt immobilier non-résident
• PEA et expatriation
• Prime d’impatriation
• Paradis fiscal

Voir aussi