Option du conjoint survivant : usufruit ou quart en propriété

L’option du conjoint survivant est le choix que la loi offre à l’époux ou à l’épouse du défunt lorsque celui-ci laisse uniquement des enfants communs au couple : recevoir l’usufruit de toute la succession, ou la pleine propriété d’un quart.

Comment ça marche

Les deux branches du choix

Avec l’usufruit de l’ensemble de la succession, le conjoint peut utiliser tous les biens et en percevoir les revenus, notamment les loyers. Les enfants reçoivent la nue-propriété, c’est-à-dire la propriété sans l’usage, qui devient pleine à l’extinction de l’usufruit. Avec la propriété d’un quart, le conjoint devient propriétaire d’un quart des biens et les enfants reçoivent les trois quarts en pleine propriété.

Le délai pour choisir

Tout héritier peut demander par écrit au conjoint de faire son choix. S’il ne répond pas par écrit dans un délai de trois mois, il est réputé avoir choisi l’usufruit de toute la succession. S’il décède sans avoir choisi, il est réputé avoir choisi l’usufruit.

Un exemple fictif

Une succession est de 300 000 euros, sans testament, avec deux enfants communs. Si le conjoint choisit la propriété d’un quart, il reçoit 300 000 ÷ 4 = 75 000 euros en pleine propriété et chaque enfant 112 500 euros. S’il choisit l’usufruit, il garde l’usage de la totalité des 300 000 euros de biens : les enfants ne seront pleinement propriétaires qu’à la fin de l’usufruit.

Les points de vigilance

• L’option n’existe que si tous les enfants du défunt sont communs au couple. Avec un enfant d’une autre union, le conjoint a un quart en pleine propriété, sans choix.
• La comparaison entre un quart en propriété et l’usufruit de tout dépend de l’âge du conjoint, de la nature des biens et des besoins de chacun : elle se fait avec le notaire.
• Une donation au dernier vivant ou un contrat de mariage peut élargir les choix : les chiffres de la loi sont ceux d’une succession sans testament, pour une communauté réduite aux acquêts.
• Le silence a une conséquence : sans réponse écrite dans les trois mois qui suivent la demande, ce sera l’usufruit.

À consulter aussi dans le lexique

• Pacte d’actionnaires
• OPA (offre publique d’achat)
• Pacte d’associés
• Office des changes (Maroc)
• Paiement fractionné
• Obligations remboursables en actions (ORA)

Voir aussi